European Law

European Law

First, what does the term “European law” refer to? Is it a set of European regulation? Does it refer solely to “laws” created by the European Union? *une version française de cet article est disponible au lien suivant :...
European Law

Droit européen

Tout d’abord, à quoi fait référence le terme « droit européen » ? À des règlements et instruments européens ? Ou uniquement au « droit » créé par l’Union européenne ? *an English version of this article is available at:...