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Au début du mois, un accord a été conclu au sein de l’ONU (Organisation des Nations Unies) relatif à la protection de la haute mer (« accord » ou « traité »). Cet accord est l’aboutissement de plus de 20 années de discussions et marque une étape importante dans la protection de la haute mer.

Quelques questions se posent alors :

• Qu’est-ce que la haute mer ?
• Pourquoi un tel accord était-il nécessaire ?
• Que comprend l’accord ?
• Cela va-t-il avoir un impact sur la lutte contre les changements climatiques ?

Qu’est-ce que la « haute mer » ?

Pour rappel, une partie des mers (faisant ici références à toutes sources d’eau, rivières, mers et océans) est sous la juridiction des États. Comment est-ce possible ? Les États ont des droits sur les eaux entourant leur territoire terrestre ; ces eaux font partie du territoire de l’État jusqu’à 200 milles marins, équivalant à 370,4 km, et le reste forme la haute mer.

Processus menant à l’adoption de cet accord ; pourquoi était-il nécessaire ?

Règlementation des mers

Au XVIIème siècle, deux notions s’opposaient : mare clausum et mare liberum (la souveraineté sur les mers et la liberté d’exploitation des mers).

À la fin du XVIIIème siècle, il a été admis que les deux notions n’étaient pas exclusives, mare liberum renvoyant au principe de liberté de la mer et au développement du commerce maritime international, et mare clausum à la souveraineté des États sur les zones proches de leurs côtes. Cela a été inscrit dans la Convention de Montego Bay, et a valeur de droit coutumier pour les États ne l’ayant pas ratifiée.

La Convention de Montego Bay de 1982 (dont le nom entier est Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en vigueur depuis 1994) prévoit que :

• L’État côtier a souveraineté sur 200 milles marins comme suit :
  • la mer territoriale (12 milles marins)
  • la zone économique exclusive (188 milles marins)
• Le reste forme la haute mer.

La haute mer forme ainsi 60 pour cent des mers ! Elle est pourtant très peu règlementée, ce qui laisse la voie à des activités de pêche illicite ou des activités menant à une perte de la biodiversité. Cela a également eu des répercussion sur l’économie de certains États côtiers, dont les ressources sont essentiellement marines, du fait de l’épuisement rapide des réserves de poissons.

Comme les États n’ont pas souveraineté sur la haute mer, celle-ci et ses ressources sont exploitées en vertu du principe de gestion commune.

Afin de mieux règlementer et encadrer l’utilisation et l’exploitation des ressources de la haute mer, d’autres accords ont été adoptés, tels que :

• Code de conduite de la FAO pour une Pêche Responsable, 1995 ;
• Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations Unies relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zone économique exclusive, 1995.

Toutefois, un traité spécifiquement sur la haute mer (qui, encore une fois, représente 60 % des mers !) et adopté au niveau international était jugé nécessaire et en discussion depuis 2004.

Étapes clés dans l’adoption du traité sur la haute mer

• En 2015, l’assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 69/292, qui a énoncé l’objectif de l’adoption d’un instrument international contraignant sur la biodiversité marine. Un comité a été formé pour atteindre cet objectif.
• En 2017, l’assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 72/249, qui crée la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ en anglais). L’objectif de la BBNJ est d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant (un traité) sur la base des recommandations faites par le comité susmentionné.
• En 2022, les États se sont engagés, à la conférence de l’ONU sur la biodiversité, à protéger un tiers des mers d’ici 2030.
• Le 4 mars 2023, les États membres de l’ONU ont adopté, à l’assemblée générales des Nations Unies, le traité sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (traité sur la haute mer).

L’adoption de cet accord au sein de l’assemblée générale des Nations Unies signifie qu’il a été accepté par une majorité des 193 États membres de l’ONU. Une telle acceptation pourrait mener, comme cela a été le cas avec la Convention de Montego Bay, à donner une valeur coutumière aux dispositions du traité (tous les États devraient alors les respecter).

Toutefois, l’accord a été accepté mais pas encore ratifié par les États : 60 ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur.

Que comprend cet accord ?

L’accord fait 54 pages et n’est pour l’instant pas disponible en français. Il fait référence à de nombreuses problématiques liées aux mers, dont l’économie, la pollution et la biodiversité. Ci-dessous, sous chaque titre du traité sont mentionnés quelques points clés :

Préambule

• Il fait référence à la perte de biodiversité, aux impacts des changements climatiques sur les écosystèmes marins, et à la pollution, ainsi qu’aux peuples autochtones et à la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones.
• Le préambule se termine sur ces deux phrases : « Déterminé à parvenir à un développement durable, Aspirant à une participation universelle, » ce qui signifie que ce traité a un objectif de durabilité, aligné sur les objectifs de développement durable (ODD) et énonce des règles et principes devant être internationalement reconnus et acceptés (et devenir ainsi du droit coutumier ?)

Partie I Dispositions générales

• L’accord utilise une définition négative de la haute mer, comme c’était le cas dans la Convention de Montego Bay, en disant qu’il s’applique aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Il inclut également les zones marines protégées dans cette définition (articles 1 et 3).
• Son objectif est le suivant : assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité marine biologique des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (de la haute mer), immédiatement et à long terme.
• La mise en œuvre du traité est basée sur 13 principes, listés à l’article 5 :

(a) Le principe du pollueur-payeur ;

(b) Le principe de l’héritage commun de l’humanité ;

(b) bis. La liberté de la recherche scientifique marine, ainsi que d’autres libertés en haute mer ;

(c) Le principe d’équité et le partage juste et équitable des avantages ;

(d) Le principe ou l’approche de précaution, selon le cas ;

(e) Une approche écosystémique ;

(f) Une approche intégrée de la gestion des océans ;

(g) Une approche qui renforce la résilience des écosystèmes, y compris face aux effets néfastes des changements climatiques et de l’acidification des océans, et qui maintient et restaure l’intégrité des écosystèmes, y compris les services du cycle du carbone qui sous-tendent le rôle de l’océan dans le climat ;

(h) L’utilisation des meilleures informations scientifiques disponibles ;

(i) L’utilisation des connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés locales, le cas échéant ;

(j) Le respect, la promotion et la prise en compte de leurs obligations respectives, selon le cas, relatives aux droits des peuples autochtones ou, le cas échéant, des communautés locales lorsqu’ils prennent des mesures pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ;

(k) Le non-transfert, direct ou indirect, de dommages ou de risques d’une zone à une autre et la non-transformation d’un type de pollution en un autre, en prenant des mesures pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin ;

(l) La pleine reconnaissance de la situation particulière des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés ;

(m) La reconnaissance des intérêts et besoins particuliers des pays en développement sans littoral.

Partie II Ressources génétiques marines, incluant le partage juste et équitable des bénéfices

• Cette partie pose l’idée d’une répartition équitable des bénéfices provenant d’activités liées aux ressources génétiques marines et aux séquences d’informations numériques sur les ressources génétiques marines (article 7). À cet égard, un comité sur le partage des bénéfices est créé par l’article 11bis de l’accord, auquel les États feront régulièrement rapport (article 13).
• Elle fait également référence au savoir traditionnel des peuples autochtones quant aux ressources génétiques marines (article 10bis).

Partie III Mesures telles que les outils de gestion par zones, y compris des zones marine protégées

• Cette partie traite de la possibilité de créer des outils de gestion des zones aidant à la conservation et à l’utilisation durable des zones nécessitant une protection, et de renforcer la coopération et la coordination entre les États quant à l’usage de ces outils.
• Elle prévoit également des mesures d’urgence (article 20) adoptées par la Conférence des parties lorsqu’un phénomène naturel ou catastrophe causée par l’homme cause ou est susceptible de causer un dommage grave ou irréversible à la diversité biologique marine des zones en dehors de la juridiction nationale, afin de s’assurer que ce dommage grave ou irréversible ne soit pas exacerbé.

Partie IV Évaluation de l’impact sur l’environnement

• Les évaluation de l’impact sur l’environnement sont définis dans l’accord comme un processus visant à identifier et évaluer les effets potentiel d’une activité afin d’éclairer la prise de décision (article 1).
• L’obligation d’effectuer une évaluation de l’impact sur l’environnement est énoncée à l’article 22, afin d’évaluer l’impact possible d’une activité, et d’en faire rapport. Ces évaluations doivent être rendues publiques.
• Une fois que l’activité est lancée, les États doivent surveiller la mise en œuvre de ces activités (l’accord fait ici à nouveau référence aux connaissances des peuples autochtones dans l’identification des impacts sur l’environnement), examiner leurs impacts, et effectuer des évaluations environnementales stratégiques.
• Un organe scientifique et technique est également créé et est chargé de développer des normes et directives pour la conduite des évaluations de l’impact sur l’environnement, lesquelles seront adoptées par la Conférence des parties (article 41bis).

Partie V Renforcement des capacités et transfert des technologies marines

• Cette partie vise à développer les connaissances et la recherche concernant la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine ainsi que le développement des capacités scientifiques et technologiques marines, et la coopération entre les États à cet égard.
• Elle établit un comité de renforcement des capacités et de transfert des technologies marines pour aider à atteindre ces objectifs et faire des rapports.

Part VI Dispositions institutionnelles

• Cette partie établit une Conférence des parties (COP) uniquement dédiée aux problématiques traitées par cet accord (article 48). Cette COP est chargée d’examiner et d’évaluer la mise en œuvre de l’accord.
• Dans l’exercice de ses fonctions, elle peut demander un avis consultatif au tribunal international du droit de la mer sur une question juridique relative à la conformité avec l’accord d’une proposition soumise à la Conférence des Parties sur toute question relevant de sa compétence.
• Un centre d’échange est établi sous la forme d’une plate-forme en libre accès permettant aux États de diffuser des informations et d’assurer plus de transparence, entre autres.

Partie VII Ressources et mécanisme financier

• Les mécanismes établit par l’accord sont financés par les contributions des Parties, et un mécanisme pour les ressources financières est créé.

Partie VIII Mise en œuvre et respect

• Cette partie crée un comité de la conformité visant à faciliter et étudier la mise et œuvre de l’accord et promouvoir le respect de ses dispositions d’une manière transparente, ni accusatoire, ni punitive ; l’accord ne prévoit donc pas de sanctions ni de recours en cas de non-respect de l’accord.

Partie IX Règlement des différends

• Elle rappelle l’obligation de régler pacifiquement les différends, et établit une procédure pour cela.

Partie X Non-parties à l’accord

• Elle encourage les États non-parties à l’accord à devenir parties.

Partie XI Bonne foi et abus de droits

• Les Parties doivent mettre en œuvre cet accord de bonne foi et respecter leurs obligations.

Partie XII Dispositions finales

• L’accord est accepté dans son entier, les Parties ne peuvent émettre des réserves.

Annexes

• Annexe 1 Critères indicatifs pour les zones d’identification
• Annexe 2 Types de renforcement des capacités et de transfert de technologie marine

Cela va-t-il avoir un impact sur la lutte contre les changements climatiques ?

Le traité sur la haute mer fait référence à la pollution, à la protection des écosystèmes et de la biodiversité marine, et inscrit l’obligation de mener une évaluation avant d’entreprendre une activité, puis de surveiller et examiner l’impact réel de ladite activité sur la haute mer. Il prévoit également la possibilité pour cette nouvelle COP de prendre des mesures d’urgence avant, pendant ou après qu’une catastrophe d’origine humaine ou naturelle impacte l’écosystème marin de la haute mer. Cela représente clairement une avancée dans la protection de la haute mer contre des activités et projets non durables et ne prenant pas en compte l’environnement marin.

Toutefois, la principale lacune de ce traité est l’absence de sanction en cas de non-respect des dispositions du traité, malgré la création de nombreux comités surveillant cette mise en œuvre.

Sources

Conventions et autres accords

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay), 1982 https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2009/416/20200706/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2009-416-20200706-fr-pdf-a.pdf

Traité sur conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Traité sur la haute mer), 4 mars 2023 (Titre anglais : Convention on the Law of the Sea on the conservation and sustainable use of marine biological diversity of areas beyond national jurisdiction) https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf

Informations générales

Nations Unies, Question thématiques – Océans et droit de la mer https://www.un.org/fr/global-issues/oceans-and-the-law-of-the-sea

FAO, Code de conduite pour la pêche responsable 1995 https://www.fao.org/iuu-fishing/international-framework/code-of-conduct-for-responsible-fisheries/fr/

Nations Unies, Accord pour l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs 1995 https://www.fao.org/iuu-fishing/international-framework/un-fish-stocks-agreement/fr/

Traité international de protection de la haute mer : un accord historique, 6 mars 2023 https://www.vie-publique.fr/en-bref/288478-traite-international-de-protection-de-la-haute-mer-accord-historique

Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale https://www.un.org/bbnj/fr

Articles

Le Monde, Biodiversité : une étape décisive pour le traité sur la haute mer (4 mars 2023) https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/03/04/biodiversite-une-etape-decisive-pour-le-traite-sur-la-haute-mer_6164126_3244.html#xtor=AL-32280270-%5Bdefault%5D-%5Bios%5D

ONU, Accord historique à l’ONU sur la protection de la biodiversité marine en haute mer (5 mars 2023) https://news.un.org/fr/story/2023/03/1132947

Le Monde, Ce que prévoit le traité sur la haute mer, étape historique dans la protection des océans (9 mars 2023) https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/03/09/protection-des-oceans-ce-que-change-le-traite-sur-la-haute-mer_6164762_3244.html#xtor=AL-32280270-%5Bdefault%5D-%5Bios%5D

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Il y a tout juste un an, le 24 février 2022, la Russie (Fédération de Russie) a lancé l’invasion de l’Ukraine. Ce faisant, elle a violé la Charte des Nations Unies[1]. Cette date marque le début d’un conflit armé international (CAI) et donc de l’application du droit international humanitaire.

Charte des Nations Unies, article 2
L’Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l’Article 1, doivent agir conformément aux principes suivants : […]
4. Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

L’une des choses qui nous a choqué est la réalité de cette agression : comment est-ce possible en Europe en 2022 ?

Et cela nous mène à d’autres questions :

N’y a-t-il pas de garde-fous ou d’instruments juridiques pouvant prévenir et éviter cela ?
N’ont-ils pas été mis en œuvre ?
Quelles réactions y a-t-il eu aux niveaux international et européen ?
Qu’est-ce qui pourrait être mis en œuvre pour rétablir l’ordre international ?

I. Garde-fous et contexte

A. Un objectif de création d’une paix durable par la coopération et la conclusion d’instruments juridiques

Après la seconde guerre mondiale, les États européens ont décidé de consolider leurs relations, en particulier par le biais de coopérations et de relations économiques, afin de créer des liens assez forts pour éviter de nouveaux conflits d’une telle ampleur.

Cela a conduit à la création du Conseil de l’Europe en 1949, dont les objectifs principaux sont de promouvoir la démocratie, les droits humains et l’état de droit, et au lancement de la construction européenne, par le biais de la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en 1951.

Au niveau international, l’Organisation des Nations Unies (ONU) a été crée au lendemain de la guerre, en 1945, afin de promouvoir la coopération, le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et la protection des droits humains. Comme mentionné précédemment, la Charte des Nations Unies (le document fondateur de l’ONU) prévoit la résolution pacifique des différends dans son Chapitre IV.

Note sur le recours à la violence pour résoudre des différends:

Avant 1945, la force était un moyen “naturel” de résolution des différends, régulièrement utilisé par les États.

En 1945, les États décident que la force ne devrait plus être le moyen naturel, et inscrivent dans la Charte des Nations Unies que « Les Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger » et que « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. » (Charte des Nations Unies, article 2 paragraphes 3 et 4).

Les États conviennent donc de ne pas entrer en conflit armé. Toutefois, sous certaines circonstances, le recours à la violence est toujours “permis”:

1. L’ONU peut décider de prendre des mesures « qu’il juge nécessaire » (terme utilisé en droit international pour faire référence à la force armée) « au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. » (Charte des Nations Unies, article 42).
2. Un État peut agir en légitime défense, tel qu’énoncé dans l’article 51 de la Charte des Nations Unies : « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. »

Ici, l’Ukraine a agit en légitime défense suite à l’attaque, l’invasion et l’agression commise par la Russie, et suite à la violation de la Charte des Nations Unies par cette dernière.

Deux États participants à ce conflict, cette situation est classifiée de conflit armé international par le droit international humanitaire. Par conséquent, le droit humanitaire est applicable depuis le début du conflit, et a pour but de protéger les personnes touchées par le conflit.

B. Signes avant-coureurs d’une possible invasion russe

L’Ukraine a été partiellement puis entièrement annexée par l’Empire russe en 1793 et 1922, respectivement, après une guerre civile.[2] En 1991, la chute de l’Union soviétique a menée à l’indépendance de l’Ukraine, mais la transition vers la démocratie n’a pas été une voie facile.

Il y a moins de 10 ans, la Russie a envahi et occupé la Crimée, en Ukraine, et l’a ensuite annexée. Un accord de cessez-le-feu a été trouvé par le biais des accords de Minsk, signés entre la Russie et l’Ukraine en 2014 et 2015, et mis en oeuvre sous l’égide de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) – cliquez ici pour en savoir plus sur les Accords de Minsk.

L’influence qu’exerce la Russie sur l’Ukraine, en particulier dans e domaine politique, a joué pour que l’Ukraine s’éloigne de l’Europe et se rapproche de la Russie. Avant l’invasion du 24 février 2022, des articles de presse mentionnaient déjà la possibilité d’une telle invasion :

Voici certains de ces articles :

• Aux origines de la guerre en Ukraine, vingt ans de propagande russe dans le Donbass
• https://news.un.org/en/story/2022/02/1112412
• https://www.thebulwark.com/war-europe-could-be-imminent-ukraine-russia-putin-biden/ (en anglais)
• https://ecfr.eu/publication/the-crisis-of-european-security-what-europeans-think-about-the-war-in-ukraine/ (en anglais)

Le début de ce conflit[3], il y a un an, et l’annexion de territoires dans les régions de Donetsk, Luhansk, Zaporizhzhia et Kherson en Ukraine, officialisée le 30 septembre par la Russie, ont mené à l’arrête de la mission de l’OSCE de mise en oeuvre des Accords de Minsk.[4][5] Ce conflit a eu, et a toujours, de nombreux autres impacts sur le pays et la population, ainsi que sur les relations entre États.

II. Les effets de la guerre aux niveaux national, européen et international

A. Changements dans relations…

Ce conflit armé a été à l’origine de nombreux changements en Europe, dont les suivants :

Il a rappelé que les conflits armés peuvent encore être une réalité en Europe et ne se passent pas uniquement dans des lointaines contrées.

Il a renforcé le besoin, qui se ressentait déjà, d’être plus indépendant de la Russie, en particulier en matière d’énergies.[6]
L’impact économique du conflit a eu des conséquences dans toute l’Europe : beaucoup d’entreprises ont arrêté de collaborer avec la Russie ou on stoppé leurs activités sur son territoire ; impact des sanctions économiques ; inflation en résultant.[7]

Il a renforcé les liens existant entre l’Ukraine et l’Union européenne, en particulier lors de l’obtention du statut de « pays candidat » à l’Union européenne par l’Ukraine.[8]

Cela a également ramené sur le devant de la scène la question d’une défense européenne commune et le rôle de l’OTAN. En effet, la Suède et la Finlande ont décidé de rejoindre l’OTAN en mai 2022.[9] L’élargissement de l’OTAN, qui était l’un des prétexte utilisé par la Russie pour envahir l’Ukraine, semble en réalité accéléré par cette invasion.

La Russie a été expulsée du Conseil de l’Europe en mars 2022 (elle l’avait rejointe en février 1996)[10] suite à son « agression injustifiée et non provoquée » envers l’Ukraine.[11]

B. … en réaction aux effets de la guerre

De tels changements ont eu pour fondement les terribles impacts de la guerre, y compris :[12]

• L’annexion de région et le déplacement de populations suite au conflit ;
• L’augmentation du risque de traffic d’êtres humains ;[13]
• Des attaques contres les infrastructures énergétiques ;
• La commission de crimes de guerre (pour plus d’information, voir sous Sources) ;
• Des atteintes à la liberté d’information et au droit de rassemblement pacifique ; répression des médias indépendants en Russie ;
• Droit à l’alimentation / insécurité alimentaire ;
• Destruction d’héritage culturel ;[14]
• Recours aux mercenaires.[15]

III. Quelles mesures ont été prises, et quelles peuvent-être les prochaines actions ?

Comme mentionné précédemment, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont manifesté leur soutien à l’Ukraine, économiquement et politiquement parlant, et l’Ukraine est actuellement candidate à l’adhésion à l’Union européenne. En plus de ce soutien à l’Ukraine, quelles mesures ont été prises contre la Russie et l’invasion russe ?

A. Au niveau politique

Union européenne (UE)

L’UE a, à de nombreuses reprises, condamné la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et ce dès le 24 février 2022 :

« Le Conseil européen a appelé la Russie:

• à cesser immédiatement ses actions militaires
• à retirer sans condition toutes ses forces et tous ses équipements militaires d’Ukraine
• à respecter pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
• à respecter le droit international
• à cesser sa campagne de désinformation et ses cyberattaques »[16]

L’UE a également adopté des mesures restrictives et des sanctions, principalement de nature économiques, contre la Russie. Le 25 février 2023, l’UE a adopté le 10ème set de sanctions à l’encontre de la Russie.[17]

De plus, la Commission européenne a annoncé, début 2023, la création du centre international de coordination pour la poursuite du crime d’agression, qui coordonnera la collecte de preuves en la matière (voir plus sous la partie Niveau juridique) afin d’assurer la justice.[18] Ce centre sera opérationnel en juillet 2023. [19]

Nations Unies (ONU)

Le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Haut-Commissariat pour les droits de l’homme (HCDH) ont tous dénoncé et condamné les actions armées et l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Suite à l’invasion, le Conseil de sécurité de l’ONU a tenu une réunion lors de laquelle il a été « empêché d’exercer sa responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales » du fait du véto de la Fédération de Russie. En conséquence, l’Assemblée générale de l’ONU s’est réunie et a décidé d’avoir recours à une résolution procédurale (pour laquelle un véto ne peut donc être utilisé) afin d’adopter la résolution 2623 (2022).[20]

En avril 2022, l’Assemblée général a décidé que tout usage du véto par l’un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU donnera lieu ,dans les dix jours, à une réunion de l’Assemblée générale, afin que tous les membres de l’ONU puissent étudier et commenter l’usage ainsi fait du véto.[21]

B. Au niveau légal/judiciaire

Ce conflit armé et l’invasion de l’Ukraine par la Russie forment un « crime d’agression ». Ce crime, tel que défini par le Statut de Rome de la Cour pénale international, désigne « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. »[22]

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH ou la Cour)

À la demande du gouvernement ukrainien, et en application de l’article 39 du règlement de la Cour[23], la CEDH a pris des mesures provisoires dans lesquelles elle a appelé le gouvernement russe « à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes. ».[24] Elle a également imposé des sanctions contre la Russie suite à cette invasion.[25]

Toutefois, le mandat de la Cour concerne le respect et la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, et ne traite donc ni du droit humanitaire ni des conflits armés mais des droits humains.[26]

(Vous trouverez ici une liste des requêtes inter-étatiques et des affaires pendantes devant la Cour)

Droit international et Cour internationale de justice (CIJ)

L’affaire suivante est étudiée par la CIJ : Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).[28]

Les procédures ont commencé en février 2022 et sont en cours. L’Ukraine avait jusque début février 2023 pour présenter ses conclusions et observations sur les objections soulevées par la Fédération de Russie.

(cette partie peut être mise à jour en fonction de l’évolution de l’affaire)

Droit pénal international et Cour pénale internationale (CPI)

La Cour pénale international a compétence pour juger du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression,[29] aussi appelés les « crimes internationaux ».

Dès le 28 février 2022, le procureur de la CPI a « pris la décision d’ouvrir une enquête, dans les plus brefs délais, sur la situation en Ukraine. »[30] C’est une décision importante car l’Ukraine n’est pas membre de la CPI et ne peut donc saisir la Cour (pour en savoir plus sur la CPI, cliquez ici). Cette enquête se concentre sur les crimes commis depuis novembre 2013 (et l’invasion de la Crimée).[31]

(cette partie peut être mise à jour en fonction de l’évolution de l’affaire)

La CPI collabore également avec Eurojust au travail d’une équipe d’enquête conjointe sur les crimes internationaux commis en Ukraine.[32]

Quelle voie suivre pour le futur ?

Bien que la fin de ce conflit soit difficile à prévoir et semble hors de portée pour l’instant, nous sommes témoins d’actions prises en faveur d’une reddition des comptes ainsi que d’un soutien continu envers l’Ukraine et de l’incroyable résilience des ukrainiens. L’espoir de reddition des compte et de responsabilisation des acteurs russes se trouve dans les mains des cours et tribunaux européens et internationaux, ainsi que dans l’utilisation de la compétence universelle et, pourquoi pas, de la création d’un tribunal spécial relatif à cette situation, comme cela a été le cas avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Sources/En savoir plus :

(ressources en anglais et en français)

Charte des Nations Unies https://www.un.org/fr/about-us/un-charter/full-text

Bureau du Haut commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme, page relative à l’Ukraine https://www.ohchr.org/fr/countries/ukraine

Sur l’histoire de l’Ukraine et ses liens avec l’Union soviétique puis la Russie

• https://www.nationalgeographic.fr/histoire/russie-ukraine-les-origines-de-la-crise-expliquees
• https://www.osce.org/ukraine-latest (en anglais)

Sur les tribunaux ad-hoc https://www.icrc.org/en/document/ad-hoc-tribunals
https://www.icrc.org/fr/doc/war-and-law/international-criminal-jurisdiction/ad-hoc-tribunals/overview-ad-hoc-tribunals.htm

Sur les crimes internationaux

• https://www.un.org/en/genocideprevention/crimes-against-humanity.shtml
• https://www.justiceinitiative.org/uploads/cf498f48-0f30-453a-9e4e-36701512f646/mx-factsheet-icl-20160603_0.pdf
• https://www.eurojust.europa.eu/crime-types-and-cases/crime-types/core-international-crimes
• https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/Publications/Elements-of-Crimes.pdf

Sur le crime d’agression

• https://www.lemonde.fr/international/article/2022/10/04/nuit-du-droit-le-crime-d-agression-objet-de-debat-juridique-international_6144294_3210.html
• https://revuejuris.net/2021/07/27/le-crime-dagression-en-droit-international-contemporain/

Sur les crimes de guerre en Ukraine

• https://time.com/6156680/war-crimes-putin-russia-zelensky-challenges/
• https://www.aljazeera.com/news/2022/3/8/germany-launches-probe-into-suspected-war-crimes-in-ukraine
• https://www.reuters.com/world/europe/un-names-experts-probe-possible-war-crimes-ukraine-2022-03-30/
• https://www.reuters.com/world/europe/eu-seeks-set-up-russian-war-crimes-tribunal-von-der-leyen-2022-11-30/
• https://iwpr.net/global-voices/ukraine-the-quest-for-justice
• https://www.reuters.com/world/europe/how-are-war-crimes-ukraine-being-investigated-2023-02-23/
• « Prosecuting Aggression against Ukraine as an ‘Other Inhumane Act’ before the ICC »https://academic.oup.com/jicj/article-abstract/20/5/1061/6917097?redirectedFrom=fulltext

Analyse du conflit

• https://www.euractiv.com/section/global-europe/opinion/a-year-in-ukraines-eu-integration-and-the-path-to-peace/
• https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/news/speech-president-von-der-leyen-european-parliament-plenary-one-year-russias-invasion-and-war-2023-02-15_en
• https://blogs.icrc.org/law-and-policy/2022/03/17/armed-conflict-in-ukraine-a-recap-of-basic-ihl-rules/
• https://2idhp.eu/point-de-vue/la-guerre-en-ukraine-une-analyse-de-droit-international/ (French only)

Eurojust et le Procureur de la CPI publient des lignes directrices concrètes pour aider à consigner et préserver les informations relatives aux crimes internationaux https://www.icc-cpi.int/fr/news/eurojust-et-le-procureur-de-la-cpi-publient-des-lignes-directrices-concretes-pour-aider

De nombreux autres conflits sont en cours dans d’autres parties du monde, vous pouvez en avoir un aperçu avec les liens suivants :

• https://www.euronews.com/my-europe/2021/07/23/are-european-arms-fuelling-wars-and-conflicts-worldwide
• https://www.cfr.org/global-conflict-tracker/

[1] UNSDG, « Russia’s invasion of Ukraine is a violation of the UN Charter, UN Chief tells Security Council » (5 mai 2022) https://unsdg.un.org/latest/announcements/russias-invasion-ukraine-violation-un-charter-un-chief-tells-security-council (consulté le 27 février 2023)

[2] National Geographic, « Russie-Ukraine : les origines de la crise expliquées » (dernière MAJ le 24 février 2022) https://www.nationalgeographic.fr/histoire/russie-ukraine-les-origines-de-la-crise-expliquees (consulté le 20 février 2023)

[3] Représentation permanente de la France auprès de l’OSCE, « L’OSCE et la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine » (dernière MAJ 31 janvier 2023 https://osce.delegfrance.org/L-OSCE-et-la-crise-dans-et-autour-de-l-Ukraine (consulté le 27 février 2023)

Mission en Ukraine https://osce.delegfrance.org/-L-Ukraine- (consulté le 27 février 2023)

[4] OSCE, « Annexation of Ukrainian territories is illegal and a threat to human rights, say OSCE human rights Director and OSCE media freedom Representative » (6 octobre 2022) https://www.osce.org/odihr/528075 (consulté le 27 février 2023)

[5] Euronews, « Ukraine war: A month-by-month timeline of the conflict 2022-23 » (dernière MAJ 1er janvier 2023) https://www.euronews.com/2023/01/30/ukraine-war-a-month-by-month-timeline-of-the-conflict-in-2022 (consulté le 8 février 2023)

[6] Le Monde, « Guerre en Ukraine : le plan de la Commission européenne pour se passer des hydrocarbures » russes (8 March 2022) https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/03/08/le-plan-de-la-commission-europeenne-pour-se-passer-des-hydrocarbures-russes_6116667_3234.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220309-%5bzone_edito_1_titre_3%5d&M_BT=42910528392885 (consulted on 23 Feb. 2023)

[7] Euronews, « Ukraine war: A month-by-month timeline of the conflict 2022-23 » (dernière MAJ 1er janvier 2023) https://www.euronews.com/2023/01/30/ukraine-war-a-month-by-month-timeline-of-the-conflict-in-2022 (consulté le 8 février 2023)

[8] Conseil Européen « Conclusions du Conseil européen sur l’Ukraine, sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, sur les Balkans occidentaux et sur les relations extérieures, 23 juin 2022 » https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/06/23/european-council-conclusions-on-ukraine-the-membership-applications-of-ukraine-the-republic-of-moldova-and-georgia-western-balkans-and-external-relations-23-june-2022/ (consulté le 26 février 2023)

Pour en savoir plus (articles en anglais et français):

• https://www.reuters.com/business/aerospace-defense/ukraine-becomes-eu-membership-candidate-battle-east-enters-fearsome-climax-2022-06-23/
• https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20220616IPR33216/grant-eu-candidate-status-to-ukraine-and-moldova-without-delay-meps-demand
• https://european-union.europa.eu/principles-countries-history/joining-eu_fr
• https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/european-neighbourhood-policy/countries-region/ukraine_en
• https://france.representation.ec.europa.eu/informations/adhesion-de-lukraine-lue-comment-ca-marche-2022-06-24_fr
• https://www.lemonde.fr/international/article/2022/03/11/les-vingt-sept-excluent-l-idee-d-une-adhesion-rapide-de-l-ukraine-a-l-union-europeenne_6117011_3210.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220311-%5bzone_edito_1_titre_1%5d&M_BT=42910528392885

[9] Le Monde, « Adhésion à l’OTAN : la Finlande et la Suède ont soumis leurs demandes respectives » (18 mai 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/05/18/adhesion-a-l-otan-la-finlande-et-la-suede-ont-soumis-leur-demande_6126603_3210.html (consulté le 27 février 2023)

New York Times, « Ukraine War Accelerates Shift of Power in Europe to the East » (26 janvier 2023) https://www.nytimes.com/2023/01/26/world/europe/eu-nato-power-ukraine-war.html (consulté le 23 février 2023)

[10] République Française, Vie publique « Guerre en Ukraine : la Russie exclue du Conseil de l’Europe » (18 mars 2022) https://www.vie-publique.fr/en-bref/284440-guerre-en-ukraine-la-russie-exclue-conseil-de-leurope (consulté le 23 février 2023)

Council de l’Europe, « La Fédération de Russie est exclue du Conseil de l’Europe » (16 mars 2022) https://www.coe.int/fr/web/portal/-/the-russian-federation-is-excluded-from-the-council-of-europe (consulté le 27 février 2023)

[11] Conseil de l’Europe, Guerre en Ukraine https://www.coe.int/fr/web/portal/war-in-ukraine (consulté le 27 février 2023)

[12] Le Monde, « Guerre en Ukraine » https://www.lemonde.fr/crise-ukrainienne/

[13] Reuters, « COVID-19 cut known human trafficking, but Ukraine war a risk: U.N. » (24 janvier 2023) https://www.reuters.com/world/covid-19-cut-known-human-trafficking-ukraine-war-risk-un-2023-01-24/ (consulté le 23 février 2023)

[14] ONU, « Ukraine: deliberate destruction of culture must stop, say rights experts » (23 février 2023) https://news.un.org/en/story/2023/02/1133762 (consulté le 27 février 2023)

[15] HCDC, « Statement by the UN Working Group on the use of mercenaries warns about the dangers of the growing use of mercenaries around the globe » (dernière MAJ 4 mars 2022) https://www.ohchr.org/en/statements/2022/03/statement-un-working-group-use-mercenaries-warns-about-dangers-growing-use

HCDH, Normes internationales – Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires https://www.ohchr.org/fr/special-procedures/wg-mercenaries/international-standards-related-mercenaries (consulté le 27 février 2023)

ICRC, The Issue of Mercenaries https://casebook.icrc.org/case-study/issue-mercenaries (consulté le 23 février 2023)

[16] Conseil Européen, Réunion extraordinaire du Conseil européen, 24 février 2022 https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2022/02/24/?utm_source=linkedin.com&utm_medium=social&utm_campaign=20220224-special-euco&utm_content=carousel (consulté le 27 février 2023)

[17] Commission européenne, « Sanctions contre la Russie décidées par l’UE à la suite de l’invasion de l’Ukraine » (21 décembre 2022) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/fs_22_1402 (consulté le 27 février 2023)

Conseil européen, « Réaction de l’UE à l’invasion de l’Ukraine par la Russie » (25 février 2023) https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-response-ukraine-invasion/?utm_source=linkedin.com&utm_medium=social&utm_campaign=20230225-russia-sanctions-10package&utm_content=visual-card (consulté le 27 février 2023)

[18] Euronews, « Un centre pour enquêter sur le crime d’agression commis par la Russie en Ukraine » (dernière MAJ, 22 février 2023) https://fr.euronews.com/my-europe/2023/02/17/un-centre-pour-enqueter-sur-le-crime-dagression-commis-par-la-russie-en-ukraine (consulté le 27 février 2023)

[19] JusticeInfo.Net « UKRAINE: LE CENTRE D’ENQUÊTES SUR LE CRIME D’AGRESSION OPÉRATIONNEL EN JUILLET » (17 Feb. 2023) https://www.justiceinfo.net/fr/112533-ukraine-le-centre-denquetes-sur-le-crime-dagression-operationnel-en-juillet.html (consulté le 23 février 2023)

[20] ONU, Ukraine – Conseil de sécurité, 8980e séance (27 février 2022) https://media.un.org/fr/asset/k1x/k1x01ewk24?fbclid=IwAR0nMEu8e_zgJl9RfG4SjxZl5x6X6VDu_rKfQf0xBfUvXyhxttC9urQZTNs (consulté le 27 février 2023)

ONU, « Le Conseil de sécurité décide de convoquer une session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale, lundi, sur la guerre en Ukraine » (27 février 2022) https://press.un.org/fr/2022/cs14809.doc.thm (consulté le 27 février 2023)

[21] Le Monde, « Guerre en Ukraine : les Nations unies adoptent l’obligation de justifier tout veto, sur fond de blocage russe sur l’Ukraine » (last update 27 Apr. 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/04/26/les-nations-unies-adoptent-l-obligation-de-justifier-tout-veto-sur-fond-de-blocage-russe-sur-l-ukraine_6123773_3210.html (consulted on 23 Feb. 2023)

ONU, « UN General Assembly mandates meeting in wake of any Security Council veto » (26 avril 2022) https://news.un.org/en/story/2022/04/1116982 (consulté le 23 février 2023)

[22] Cour pénale internationale, Statut de Rome, article 8bis https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/Statut-de-Rome.pdf

[23] CEDH, Règlement de la Cour https://www.echr.coe.int/Documents/Rules_Court_FRA.pdf

Article 39.1 « La chambre ou, le cas échéant, le président de la section ou un juge de permanence désigné conformément au paragraphe 4 du présent article peuvent, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d’office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’ils estiment devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure. »

[24] CEDH, Communiqué de presse, « La Cour européenne indique des mesures provisoires urgentes dans une requête concernant les opérations militaires russes sur le territoire ukrainien » CEHD 068 (2022) https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-7273083-9906532&filename=La%20Cour%20europ%C3%A9enne%20indique%20des%20mesures%20provisoires%20urgentes%20dans%20une%20requ%C3%AAte%20concernant%20les%20op%C3%A9rations%20militaires%20russes%20sur%20le%20territoire%20ukrainien.pdf (consulté le 27 février 2023)

[25] Conseil européen, « Le point sur les sanctions de l’UE contre la Russie » https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-against-russia-over-ukraine/sanctions-against-russia-explained/ (consulté le 27 février 2023)

[26] Julia Crawford, JusticeInfo.Net, « UKRAINE VS RUSSIA: WHAT THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CAN (AND CAN’T) DO » (7 avril 2022) https://www.justiceinfo.net/en/90187-ukraine-russia-european-court-of-human-rights-can-do.html (consulté le 23 février 2023)

[27] Cour européenne des droits de l’homme, requêtes interétatiques https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/interstate&c=fre (consulté le 27 février 2023)

[28] Cour internationale de justice, Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) https://www.icj-cij.org/fr/affaire/182

Voir également: Le Monde, « Guerre en Ukraine : Kiev plaide contre la Russie devant la Cour internationale de justice » (7 mars 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/03/07/guerre-en-ukraine-kiev-plaide-contre-l-invasion-russe-devant-la-cour-internationale-de-justice_6116402_3210.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220307-%5bzone_edito_1_titre_2%5d&M_BT=42910528392885 (consulté le 23 février 2023)

[29] Cour pénale internationale, Statut de Rome, article 5.

[30] Cour pénale internationale, « Déclaration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan QC, sur la situation en Ukraine : « J’ai pris la décision d’ouvrir une enquête. » » (28 février 2022) https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-qc-sur-la-situation-en-ukraine-jai-pris-la (consulté le 27 février 2023)

[31] Cour pénale internationale, Ukraine https://www.icc-cpi.int/fr/ukraine

Voir également : Le Monde, « Guerre en Ukraine : la Cour pénale internationale s’apprête à enquêter sur les crimes commis sur le terrain » (dernière MAJ le 5 mars 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/02/28/l-ukraine-saisi-la-cour-internationale-de-justice_6115558_3210.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220301-%5bzone_edito_1_titre_4%5d&M_BT=42910528392885 (consulté le 23 février 2023)

[32] Eurojust, “ICC participates in joint investigation team supported by Eurojust on alleged core international crimes in Ukraine” (25 April 2022) https://www.eurojust.europa.eu/news/icc-participates-joint-investigation-team-supported-eurojust-alleged-core-international-crimes (consulté le 27 février 2023)

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*an English version of this article is available > here <

Il y a un mois, le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) a adopté une résolution demandant à la Cour internationale de justice (CIJ) de rendre un avis consultatif sur les conséquences de l’occupation des territoires palestiniens par Israël.

Plusieurs questions se posent :

– Qu’est-ce que l’ONU et quelle est sa compétence ?

– Quelle est la compétence de la Cour internationale de justice (CIJ) ?

– Quel est le contexte de l’occupation israélienne des territoires palestiniens ?

– Pourquoi l’ONU demande maintenant cet avis à la CIJ ? Quel impact cela peut-il avoir ? Qu’est-ce qui a changé ?

Pour les deux premières questions, rendez-vous sur cet article, même si certains aspects de la compétence de l’ONU et de la CIJ seront évoqués ici.

Restez ici pour en savoir plus sur l’occupation israélienne et les territoires palestiniens occupés.

Contexte de l’occupation israélienne

Un peu d’histoire…

La création de l’État d’Israël est évoquée dès 1917, dans la déclaration de Balfour : le Royaume-Uni s’y déclare favorable à « l’établissement en Palestine d’un foyer national pour le peuple juif ». La problématique de la partition de la Palestine est restée aux mains du Royaume-Unis jusque dans les années 1940 sans arriver à une quelconque conclusion.

En 1947, 30 ans après la déclaration de Balfour, et après la fin de la Seconde guerre mondiale, l’Assemblée générale des Nations Unies adopte la résolution 181 (II)/1947, qui prévoit que 56 pour cent du territoire palestinien sera dédié à la construction d’Israël. En 1948, l’État d’Israël est établi. Toutefois, il ne respecte pas les frontières prévues par la résolution de l’ONU en 1947 et entraîne le déplacement forcé de milliers de palestiniens,

Depuis 1947, Israël a grappillé de plus en plus de terrain sur le territoire palestinien, par la force et créant de nouveaux conflits : en 1967, durant la « guerre des six jours », Israël envahi une partie du territoire palestinien restant, causant davantage de déplacements.

Les cartes ci-dessous vous montrent quelles parties de la Palestine sont sous contrôle palestinien, israélien, ou mixte.

Violations du droit international, du droit international des droits de l’homme, et du droit international humanitaire

Les violations commises par Israël sur le territoire palestinien continuent aujourd’hui, qu’il s’agisse de violence, de discrimination, de traitement différenciés des palestinien… Pour en savoir plus sur ces différentes violations et la régularité de leur commission, consulter le site de l’ONU ici : https://news.un.org/fr/tags/palestine

Israël viole à la fois

• le droit international car il fait partie de la communauté internationale et est soumis au droit international coutumier ainsi qu’aux obligations prévues dans les traités dont il est signataire ;
• le droit international des droits humains, partie spécifique du droit international relative aux obligations d’un États envers les êtres humains ;
• le droit international humanitaire car depuis l’invasion du territoire palestinien, Israël est une force occupante en Palestine, et commet de ce fait un acte de guerre. Le droit humanitaire s’applique aux situations de conflits.

si vous voulez en savoir plus sur le droit humanitaire et les droits humains, vous pouvez consulter cet article ; et celui-ci pour le droit international.

Voici quelques violations commises par Israël (et l’instrument principal consacrant ce droit)

• Principe d’auto-détermination (Charte des Nations Unies)
• Occupation du territoire > violation du droit international humanitaire (Conventions de Genève)
• Droit à la vie (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)
• Torture, mauvais traitements (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)
• Droit à l’éducation (Convention sur les droits de l’enfant)
• Discriminations (Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale)

Réactions internationales

Mais, si Israël viole les droits des palestiniens depuis près de 80 ans, quelle est la réaction de la communauté internationale face à cette violation flagrante du droit international ?

Depuis 1947, l’ONU a de nombreuses fois pris position contre l’occupation de la Palestine et en faveur des droits des palestiniens :

• Assemblée générale de l’ONU, résolution 194 (1948) : droit de retour (pour les personnes qui victimes d’un déplacement forcé) et à une compensation. Résolution adoptée suite à l’invasion de 1947. Elle n’est pas respectée par Israël.
• Conseil de sécurité de l’ONU, résolution 242 (1967) : la Palestine a droit à un État indépendant. L’ONU réaffirme ce droit suite à la guerre des six jours.
• Assemblée générale de l’ONU, résolution 3236 (1974) : réaffirme le « droit inaliénable » des palestinien au retour, suite aux conflits de 1948 et 1967.
• Conseil de sécurité de l’ONU résolution 1397 (2002) : réaffirme la vision d’une région où les deux États pourraient vivre côte à côte, chaque au sein de frontière définies.

En plus de la réaffirmation des droits des palestiniens et de la condamnation des actions israéliennes, d’autres actions ont été prises par l’ONU, telles que la création de mécanismes dédiés à cette problématique :

• Assemblée générale de l’ONU résolution 3376 (1975) : établit le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
• Conseil des droits de l’homme de l’ONU résolution A/HRC/RES/S-30/1(2021) : décidé de la création d’une Commission d’enquête internationale indépendante et permanente chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé sur les violations de droits humains commisses depuis le 13 avril 2021.
• De plus, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui examine et se prononce sur le respect des droits humains dans les États membres de l’ONU, suit un ordre du jour en 10 points lors de ses sessions, et l’un de ces points est dédié à la situation palestinienne (qui est donc discutée à chaque session). Il s’agit de la seule situation de pays placée de façon permanente à l’ordre du jour, ce qui montre son importance et la nécessité d’arriver à une résolution pacifique du conflit.

Des tentatives de résolution du conflit ont été amorcées et sont toujours en cours, donnant lieu à plusieurs accords qui n’ont toutefois pas eu les effets escomptés :

• 1993 Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie (Accords d’Oslo I).
• 1997 Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Rive occidentale et la bande de Gaza  (Accords d’Oslo II).

Au niveau des juridictions internationales,

La Cour pénale internationale (CPI) a ouvert, le 3 mars 2021, une enquête sur la situation dans l’État de Palestine depuis 2014.

Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez : https://www.icc-cpi.int/fr/palestine

La Cour internationale de justice (CIJ) avait déjà rendu un avis consultatif en 2004, à la demande de l’Assemblée générale de l’ONU, quant à la construction, par Israël, d’un mur entourant l’enclave palestinienne. Cet avis a reconnu l’illégalité de cette construction et la violation, entre autres, de la 4ème convention de Genève (droit humanitaire), du Règlement de la Haye de 1907 (droit de la guerre), des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels.

Voir Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004

L’Assemblée générale de l’ONU a une nouvelle fois demandé un avis consultatif à la CIJ le 30 décembre 2022, en adoptant la résolution 77/247 intitulée « Pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».

Pourquoi faire une demande maintenant ?

Ces dernières années, les violations de droits humains et droits humanitaires (car il s’agit ici d’une occupation, condamnée par le droit humanitaire) ont considérablement augmenté, notamment dû aux démolitions de logements et de bâtiments, nuisant aux droits à un logement décent et à une éducation, aux soins de santé etc. C’est à la lumière de ces violations continues et croissantes que l’Assemblée générale a adopté la résolution 77/247.

En effet, en rappelant des principes de droit international ainsi que les précédentes résolutions des organes de l’ONU, l’Assemblée générale énonce, sur plusieurs pages, ses préoccupations et exhorte Israël à respecter ses obligations en vertu du droit international et la communauté internationale à se montrer solidaires avec le peuple palestinien, et fini en demandant un avis à la CIJ sur les règles et principes de droit international quant aux :

a) […] conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ?

b) […] incidence [d]es politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe 18 a) ci-dessus […] sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies ?

Pour l’instant, la CIJ a accepté cette demande d’avis. Pour suivre ce processus, consultez ce lien.

Limites des juridictions internationales : caractère non-contraignant

Toutes les résolutions de l’ONU ne bénéficient pas d’un caractère contraignant (voir https://ask.un.org/fr/faq/126044) et les avis consultatifs de la Cour internationale de justice ne sont que des avis, ils n’ont pas non plus de caractère contraignant.

Ces actions au niveau international permettant de mettre en lumière les violations commisses et d’appelé la communauté internationale à agir pour faire cesser ces violations. L’avis consultatif de la Cour internationale de justice, bien que n’ayant pas de caractère contraignant, pourra donner un poids plus grand encore aux pressions pesant sur Israël pour qu’il reconnaisse sa responsabilité dans les violations et y remédie. Cela pourra aussi servir à l’enquête en cours de la Cour pénale internationale.

« Dénués d’effet obligatoire, les avis consultatifs de la Cour n’en possèdent pas moins une haute valeur juridique ainsi qu’une grande autorité morale. Ils constituent souvent un instrument de diplomatie préventive et ont des vertus pacificatrices. Les avis consultatifs contribuent également, à leur manière, à l’éclaircissement et au développement du droit international et, par ce biais, au renforcement des relations pacifiques entre les Etats. »

Sources :

Pour l’histoire https://www.un.org/unispal/history/ (en anglais)

Sur la Palestine et l’ONU :

• https://palestine.un.org/en/about/about-the-un
• https://www.un.org/unispal/fr/

Pour des informations sur la Palestine https://news.un.org/fr/tags/palestine

Pour des informations du Comité pour les droits inaliénables des palestiniens https://press.un.org/fr/comit%C3%A9-pour-les-droits-inali%C3%A9nables-du-peuple-palestinien

Pour en savoir plus sur les droits violés par Israël :

• https://www.amnesty.org/fr/location/middle-east-and-north-africa/israel-and-occupied-palestinian-territories/report-israel-and-occupied-palestinian-territories/
• https://www.hrw.org/fr/moyen-orient/afrique-du-nord/israel/palestine

Sur la compétence de la Cour Internationale de Justice en matière consultative : https://www.icj-cij.org/fr/competence-en-matiere-consultative

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