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Au début du mois, un accord a été conclu au sein de l’ONU (Organisation des Nations Unies) relatif à la protection de la haute mer (« accord » ou « traité »). Cet accord est l’aboutissement de plus de 20 années de discussions et marque une étape importante dans la protection de la haute mer.

Quelques questions se posent alors :

• Qu’est-ce que la haute mer ?
• Pourquoi un tel accord était-il nécessaire ?
• Que comprend l’accord ?
• Cela va-t-il avoir un impact sur la lutte contre les changements climatiques ?

Qu’est-ce que la « haute mer » ?

Pour rappel, une partie des mers (faisant ici références à toutes sources d’eau, rivières, mers et océans) est sous la juridiction des États. Comment est-ce possible ? Les États ont des droits sur les eaux entourant leur territoire terrestre ; ces eaux font partie du territoire de l’État jusqu’à 200 milles marins, équivalant à 370,4 km, et le reste forme la haute mer.

Processus menant à l’adoption de cet accord ; pourquoi était-il nécessaire ?

Règlementation des mers

Au XVIIème siècle, deux notions s’opposaient : mare clausum et mare liberum (la souveraineté sur les mers et la liberté d’exploitation des mers).

À la fin du XVIIIème siècle, il a été admis que les deux notions n’étaient pas exclusives, mare liberum renvoyant au principe de liberté de la mer et au développement du commerce maritime international, et mare clausum à la souveraineté des États sur les zones proches de leurs côtes. Cela a été inscrit dans la Convention de Montego Bay, et a valeur de droit coutumier pour les États ne l’ayant pas ratifiée.

La Convention de Montego Bay de 1982 (dont le nom entier est Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en vigueur depuis 1994) prévoit que :

• L’État côtier a souveraineté sur 200 milles marins comme suit :
  • la mer territoriale (12 milles marins)
  • la zone économique exclusive (188 milles marins)
• Le reste forme la haute mer.

La haute mer forme ainsi 60 pour cent des mers ! Elle est pourtant très peu règlementée, ce qui laisse la voie à des activités de pêche illicite ou des activités menant à une perte de la biodiversité. Cela a également eu des répercussion sur l’économie de certains États côtiers, dont les ressources sont essentiellement marines, du fait de l’épuisement rapide des réserves de poissons.

Comme les États n’ont pas souveraineté sur la haute mer, celle-ci et ses ressources sont exploitées en vertu du principe de gestion commune.

Afin de mieux règlementer et encadrer l’utilisation et l’exploitation des ressources de la haute mer, d’autres accords ont été adoptés, tels que :

• Code de conduite de la FAO pour une Pêche Responsable, 1995 ;
• Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations Unies relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zone économique exclusive, 1995.

Toutefois, un traité spécifiquement sur la haute mer (qui, encore une fois, représente 60 % des mers !) et adopté au niveau international était jugé nécessaire et en discussion depuis 2004.

Étapes clés dans l’adoption du traité sur la haute mer

• En 2015, l’assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 69/292, qui a énoncé l’objectif de l’adoption d’un instrument international contraignant sur la biodiversité marine. Un comité a été formé pour atteindre cet objectif.
• En 2017, l’assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 72/249, qui crée la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ en anglais). L’objectif de la BBNJ est d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant (un traité) sur la base des recommandations faites par le comité susmentionné.
• En 2022, les États se sont engagés, à la conférence de l’ONU sur la biodiversité, à protéger un tiers des mers d’ici 2030.
• Le 4 mars 2023, les États membres de l’ONU ont adopté, à l’assemblée générales des Nations Unies, le traité sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (traité sur la haute mer).

L’adoption de cet accord au sein de l’assemblée générale des Nations Unies signifie qu’il a été accepté par une majorité des 193 États membres de l’ONU. Une telle acceptation pourrait mener, comme cela a été le cas avec la Convention de Montego Bay, à donner une valeur coutumière aux dispositions du traité (tous les États devraient alors les respecter).

Toutefois, l’accord a été accepté mais pas encore ratifié par les États : 60 ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur.

Que comprend cet accord ?

L’accord fait 54 pages et n’est pour l’instant pas disponible en français. Il fait référence à de nombreuses problématiques liées aux mers, dont l’économie, la pollution et la biodiversité. Ci-dessous, sous chaque titre du traité sont mentionnés quelques points clés :

Préambule

• Il fait référence à la perte de biodiversité, aux impacts des changements climatiques sur les écosystèmes marins, et à la pollution, ainsi qu’aux peuples autochtones et à la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones.
• Le préambule se termine sur ces deux phrases : « Déterminé à parvenir à un développement durable, Aspirant à une participation universelle, » ce qui signifie que ce traité a un objectif de durabilité, aligné sur les objectifs de développement durable (ODD) et énonce des règles et principes devant être internationalement reconnus et acceptés (et devenir ainsi du droit coutumier ?)

Partie I Dispositions générales

• L’accord utilise une définition négative de la haute mer, comme c’était le cas dans la Convention de Montego Bay, en disant qu’il s’applique aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Il inclut également les zones marines protégées dans cette définition (articles 1 et 3).
• Son objectif est le suivant : assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité marine biologique des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (de la haute mer), immédiatement et à long terme.
• La mise en œuvre du traité est basée sur 13 principes, listés à l’article 5 :

(a) Le principe du pollueur-payeur ;

(b) Le principe de l’héritage commun de l’humanité ;

(b) bis. La liberté de la recherche scientifique marine, ainsi que d’autres libertés en haute mer ;

(c) Le principe d’équité et le partage juste et équitable des avantages ;

(d) Le principe ou l’approche de précaution, selon le cas ;

(e) Une approche écosystémique ;

(f) Une approche intégrée de la gestion des océans ;

(g) Une approche qui renforce la résilience des écosystèmes, y compris face aux effets néfastes des changements climatiques et de l’acidification des océans, et qui maintient et restaure l’intégrité des écosystèmes, y compris les services du cycle du carbone qui sous-tendent le rôle de l’océan dans le climat ;

(h) L’utilisation des meilleures informations scientifiques disponibles ;

(i) L’utilisation des connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés locales, le cas échéant ;

(j) Le respect, la promotion et la prise en compte de leurs obligations respectives, selon le cas, relatives aux droits des peuples autochtones ou, le cas échéant, des communautés locales lorsqu’ils prennent des mesures pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ;

(k) Le non-transfert, direct ou indirect, de dommages ou de risques d’une zone à une autre et la non-transformation d’un type de pollution en un autre, en prenant des mesures pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin ;

(l) La pleine reconnaissance de la situation particulière des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés ;

(m) La reconnaissance des intérêts et besoins particuliers des pays en développement sans littoral.

Partie II Ressources génétiques marines, incluant le partage juste et équitable des bénéfices

• Cette partie pose l’idée d’une répartition équitable des bénéfices provenant d’activités liées aux ressources génétiques marines et aux séquences d’informations numériques sur les ressources génétiques marines (article 7). À cet égard, un comité sur le partage des bénéfices est créé par l’article 11bis de l’accord, auquel les États feront régulièrement rapport (article 13).
• Elle fait également référence au savoir traditionnel des peuples autochtones quant aux ressources génétiques marines (article 10bis).

Partie III Mesures telles que les outils de gestion par zones, y compris des zones marine protégées

• Cette partie traite de la possibilité de créer des outils de gestion des zones aidant à la conservation et à l’utilisation durable des zones nécessitant une protection, et de renforcer la coopération et la coordination entre les États quant à l’usage de ces outils.
• Elle prévoit également des mesures d’urgence (article 20) adoptées par la Conférence des parties lorsqu’un phénomène naturel ou catastrophe causée par l’homme cause ou est susceptible de causer un dommage grave ou irréversible à la diversité biologique marine des zones en dehors de la juridiction nationale, afin de s’assurer que ce dommage grave ou irréversible ne soit pas exacerbé.

Partie IV Évaluation de l’impact sur l’environnement

• Les évaluation de l’impact sur l’environnement sont définis dans l’accord comme un processus visant à identifier et évaluer les effets potentiel d’une activité afin d’éclairer la prise de décision (article 1).
• L’obligation d’effectuer une évaluation de l’impact sur l’environnement est énoncée à l’article 22, afin d’évaluer l’impact possible d’une activité, et d’en faire rapport. Ces évaluations doivent être rendues publiques.
• Une fois que l’activité est lancée, les États doivent surveiller la mise en œuvre de ces activités (l’accord fait ici à nouveau référence aux connaissances des peuples autochtones dans l’identification des impacts sur l’environnement), examiner leurs impacts, et effectuer des évaluations environnementales stratégiques.
• Un organe scientifique et technique est également créé et est chargé de développer des normes et directives pour la conduite des évaluations de l’impact sur l’environnement, lesquelles seront adoptées par la Conférence des parties (article 41bis).

Partie V Renforcement des capacités et transfert des technologies marines

• Cette partie vise à développer les connaissances et la recherche concernant la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine ainsi que le développement des capacités scientifiques et technologiques marines, et la coopération entre les États à cet égard.
• Elle établit un comité de renforcement des capacités et de transfert des technologies marines pour aider à atteindre ces objectifs et faire des rapports.

Part VI Dispositions institutionnelles

• Cette partie établit une Conférence des parties (COP) uniquement dédiée aux problématiques traitées par cet accord (article 48). Cette COP est chargée d’examiner et d’évaluer la mise en œuvre de l’accord.
• Dans l’exercice de ses fonctions, elle peut demander un avis consultatif au tribunal international du droit de la mer sur une question juridique relative à la conformité avec l’accord d’une proposition soumise à la Conférence des Parties sur toute question relevant de sa compétence.
• Un centre d’échange est établi sous la forme d’une plate-forme en libre accès permettant aux États de diffuser des informations et d’assurer plus de transparence, entre autres.

Partie VII Ressources et mécanisme financier

• Les mécanismes établit par l’accord sont financés par les contributions des Parties, et un mécanisme pour les ressources financières est créé.

Partie VIII Mise en œuvre et respect

• Cette partie crée un comité de la conformité visant à faciliter et étudier la mise et œuvre de l’accord et promouvoir le respect de ses dispositions d’une manière transparente, ni accusatoire, ni punitive ; l’accord ne prévoit donc pas de sanctions ni de recours en cas de non-respect de l’accord.

Partie IX Règlement des différends

• Elle rappelle l’obligation de régler pacifiquement les différends, et établit une procédure pour cela.

Partie X Non-parties à l’accord

• Elle encourage les États non-parties à l’accord à devenir parties.

Partie XI Bonne foi et abus de droits

• Les Parties doivent mettre en œuvre cet accord de bonne foi et respecter leurs obligations.

Partie XII Dispositions finales

• L’accord est accepté dans son entier, les Parties ne peuvent émettre des réserves.

Annexes

• Annexe 1 Critères indicatifs pour les zones d’identification
• Annexe 2 Types de renforcement des capacités et de transfert de technologie marine

Cela va-t-il avoir un impact sur la lutte contre les changements climatiques ?

Le traité sur la haute mer fait référence à la pollution, à la protection des écosystèmes et de la biodiversité marine, et inscrit l’obligation de mener une évaluation avant d’entreprendre une activité, puis de surveiller et examiner l’impact réel de ladite activité sur la haute mer. Il prévoit également la possibilité pour cette nouvelle COP de prendre des mesures d’urgence avant, pendant ou après qu’une catastrophe d’origine humaine ou naturelle impacte l’écosystème marin de la haute mer. Cela représente clairement une avancée dans la protection de la haute mer contre des activités et projets non durables et ne prenant pas en compte l’environnement marin.

Toutefois, la principale lacune de ce traité est l’absence de sanction en cas de non-respect des dispositions du traité, malgré la création de nombreux comités surveillant cette mise en œuvre.

Sources

Conventions et autres accords

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay), 1982 https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2009/416/20200706/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2009-416-20200706-fr-pdf-a.pdf

Traité sur conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Traité sur la haute mer), 4 mars 2023 (Titre anglais : Convention on the Law of the Sea on the conservation and sustainable use of marine biological diversity of areas beyond national jurisdiction) https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf

Informations générales

Nations Unies, Question thématiques – Océans et droit de la mer https://www.un.org/fr/global-issues/oceans-and-the-law-of-the-sea

FAO, Code de conduite pour la pêche responsable 1995 https://www.fao.org/iuu-fishing/international-framework/code-of-conduct-for-responsible-fisheries/fr/

Nations Unies, Accord pour l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs 1995 https://www.fao.org/iuu-fishing/international-framework/un-fish-stocks-agreement/fr/

Traité international de protection de la haute mer : un accord historique, 6 mars 2023 https://www.vie-publique.fr/en-bref/288478-traite-international-de-protection-de-la-haute-mer-accord-historique

Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale https://www.un.org/bbnj/fr

Articles

Le Monde, Biodiversité : une étape décisive pour le traité sur la haute mer (4 mars 2023) https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/03/04/biodiversite-une-etape-decisive-pour-le-traite-sur-la-haute-mer_6164126_3244.html#xtor=AL-32280270-%5Bdefault%5D-%5Bios%5D

ONU, Accord historique à l’ONU sur la protection de la biodiversité marine en haute mer (5 mars 2023) https://news.un.org/fr/story/2023/03/1132947

Le Monde, Ce que prévoit le traité sur la haute mer, étape historique dans la protection des océans (9 mars 2023) https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/03/09/protection-des-oceans-ce-que-change-le-traite-sur-la-haute-mer_6164762_3244.html#xtor=AL-32280270-%5Bdefault%5D-%5Bios%5D

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Earlier this month, an agreement has been reached at the United Nations (UN) on the protection of the high seas (referred to as the “treaty” or the “agreement”). This has been discussed for over 20 years and marks a great step in the protection of international waters.

A few questions arise:

• What are international waters/high seas?
• Why is/was an international agreement necessary?
• What does this agreement entail?
• Will this impact the fight against climate change?

What are high seas?

First, recall that part of the seas (referring in this article to all sources of water, including rivers, seas and oceans) are under the jurisdiction of States. How could that be? Easy, States have a right over the seas that surround their territory, and make part of their territory, according to international law (over 200 nautical miles), and the rest forms the high seas -which can also be called international waters.

Process leading to the adoption of this agreement: Why was such an agreement needed?

Regulation of the seas

In the XVIIth century, two notions were in opposition: mare clausum and mare liberum (sovereignty over the seas / liberty of exploitation of the seas).

At the end of the XVIIIth century, it has been agreed that the two notions were actually not exclusive, mare liberum led to the principle of liberty at sea and the development of international maritime trade, and mare clausum led to the sovereignty of States over the coastal areas. This has been enshrined in the Montego Bay Convention -which is customary law for States that have not ratified it.

The 1982 Montego Bay Convention (the UN Convention on the Law of the Seas, UNCLOS – in force since 1994) states that:

• The coastal State has sovereignty over 200 nautical miles, as follows:
  • The territorial sea (12 nautical miles)
  • The economic exclusive zone (188 nautical miles)
• Then, there is the high seas (liberty).

However, the high seas stay largely under-regulated, which leads to illicit fisheries activities and a loss in terms of biodiversity. This has had impacts on coastal States’ economies because the rapid collapse of stocks has deprived certain States, whose resources are essentially marine, of their livelihood.

Since there is not sovereignty over the high seas, these are “exploited” in application of the principle of common management.

In order to better regulate and frame the use of resources in the high seas, other instruments have been adopted, such as:

• The 1995 FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries
• The 1995 UN Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

But a treaty specifically on the high seas (which represents over 60% of the seas!), adopted at the international level, was needed and has been under discussion since 2004.

Key steps in the adoption of the treaty

• In 2015, the UNGA adopted resolution 69/292, which wishes to establish a binding international instrument on marine biodiversity. A committee has been formed in that purpose.
• In 2017, the UNGA adopted resolution 72/249 to establish the Intergovernmental Conference on Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction (BBNJ). It has for objective to elaborate an international legally binding instruments (treaty) based on the recommendations of the above-mentioned committee.
• In 2022, States made, at the UN biodiversity conference, a pledge to “to protect a third of the sea (and land) by 2030.”
• On March 4th, 2023, the UN Member States, at the UN General Assembly, adopted the Draft agreement under the United Nations Convention on the Law of the Sea on the conservation and sustainable use of marine biological diversity of areas beyond national jurisdiction (High Seas Treaty).

It is worth noting that the adoption at the UNGA means this has been agreed by a majority of the 193 UN Member States. Such a large adoption could lead, as for the Montego Bay Convention, to give the provisions of the treaty a customary force applicable to the reluctant States.

The Treaty, however, is not in force yet: 60 States have to ratify it for that.

What does this agreement entail?

The agreement is 54 pages long and refers to many issues linked to the oceans, economy, pollution and biodiversity. See below the content of the treaty, with a few important points:

Preamble

• It refers to biodiversity loss, the impact of climate change on marine ecosystems, and pollution; as well as indigenous peoples and the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
• The preamble ends with these two sentences: “Committed to achieving sustainable development, Aspiring to achieve universal participation,” meaning that this treaty has a sustainability goal, aligned with the SDGs (Sustainable Development Goals) and aims to set out rules and principles that should/must be universally recognized and accepted – and therefore become customary law?

Part I General provisions

• It uses, as in the Montego Bay Convention, a negative definition of the high seas: “This Agreement applies to areas beyond national jurisdiction.” (Article 3) Here, however, it also comprises marine protected areas (Article 1).
• Its objective is stated as follows: “[…] ensure the conservation and sustainable use of marine biological diversity of areas beyond national jurisdiction, for the present and in the long term, […].”
• The implementation of the treaty rests on 13 principles, set out in article 5:

“(a) The polluter–pays principle;

(b) the principle of the common heritage of humankind which is set out in the Convention;

(b) bis. the freedom of marine scientific research, together with other freedoms of the high seas;

(c) The principle of equity, and the fair and equitable sharing of benefits;

(d) Precautionary principle or precautionary approach, as appropriate;

(e) An ecosystem approach;

(f) An integrated approach to ocean management;

(g) An approach that builds ecosystems resilience, including to adverse effects of climate change and ocean acidification, and also maintains and restores ecosystem integrity, including the carbon cycling services that underpin the ocean’s role in climate;

(h) The use of the best available science and scientific information;

(i) The use of relevant traditional knowledge of Indigenous Peoples and local communities, where available;

(j) The respect, promotion and consideration of their respective obligations, as applicable, relating to the rights of Indigenous Peoples or of, as appropriate, local communities when taking action to address the conservation and sustainable use of marine biological diversity of areas beyond national jurisdiction;

(k) The non-transfer, directly or indirectly, of damage or hazards from one area to another and the non-transformation of one type of pollution into another, in taking measures to prevent reduce, and control pollution of the marine environment;

(l) Full recognition of the special circumstances of small island developing States and of least developed countries;

(m) Acknowledgement of the special interests and needs of landlocked developing countries.”

Part II Marine genetic resources, including the fair and equitable sharing of benefits

• This part lays out the idea of an equitable repartition of the benefits “from activities with respect to marine genetic resources and digital sequence information on marine genetic resources”. (Article 7). In this regard, a benefit-sharing committee is established by article 11bis, to which the State parties will submit reports regularly (Article 13).
• It also refers to the traditional knowledge of indigenous peoples with regard to maritime genetic resources (Article 10bis).

Part III Measures such as area-based management tools, including marine protected areas

• This part provides for the possibility to establish area-based management tools that help for the conservation and sustainable use of areas requiring protection, and to strengthen the cooperation and coordination between States in the use of these tools.
• It also sets out emergency measures (article 20), adopted by the Conference of the Parties (see more below) when “a natural phenomenon or human-caused disaster has caused, or is likely to cause, serious or irreversible harm to marine biological diversity of areas beyond national jurisdiction, to ensure that the serious or irreversible harm is not exacerbated.”

Part IV Environmental impact assessments

• Environmental impact assessments are defined as “a process to identify and evaluate the potential impacts of an activity to inform decision-making.” (article 1)
• The obligation to conduct environmental impact assessments is, as set out in article 22, to assess the potential impact of an activity, and a report on it. Such assessments must be publicly available.
• Once the activity is ongoing, States have to monitor the implementation of the activities – referring again to the knowledge of the indigenous peoples – and review the impacts as well as conduct strategic environmental assessments.
• Moreover, a Scientific and technical Body is charged to develop standards and guidelines for the environmental impact assessments, to be adopted by the Conference of the Parties (article 41bis)

Part V Capacity-building and transfer of marine technology

• The part aims at developing the knowledge and research regarding the conservation and sustainable use of marine biological diversity as well as developing the marine scientific and technological capacity, and the cooperation between States in this regard.
• It establishes a capacity-building and transfer of marine technology committee to assist with these objectives and provide reports.

Part VI Institutional arrangements

• It establishes a Conference of the Parties (COP) solely dedicated to the matters at stake within this agreement (article 48). This COP is tasked to review and evaluate the implementation of the agreement.
• In the performance of its duties, it can request an advisory opinion from the International Tribunal for the Law of the Sea “on a legal question on the conformity with this Agreement of a proposal before the Conference of the Parties on any matter within its competence.”
• A clearing-house mechanism is established under the form of an open-access platform allowing States to disseminate information and enhance transparency, inter alia.

Part VII Financial resources and mechanism

• The institutions established by the agreement are funded through the contributions of the Parties, and a mechanism for the financial resources is established.

Part VIII Implementation and compliance

• It establishes a Compliance Committee to “facilitate and consider the implementation of and promote compliance with the provisions of this Agreement […] in a manner that is transparent, non-adversarial and non-punitive”, meaning that non-compliance to the treaty will not be sanctioned.

Part IX Settlement of disputes

• It recalls the obligation to settle disputes by peaceful means, and provides a procedure for that.

Part X Non-parties to this agreement

• It encourages non-parties to become parties to the agreement.

Part XI Good faith and abuse of rights

• Parties should implement this agreement and fulfil their obligations in good faith.

Part XII Final provisions

• The agreement is fully accepted, no reservations from the Parties are possible.

Annexes

• Annex 1 Indicative criteria for identification areas
• Annex 2 Types of capacity-building and transfer of marine technology

Will this impact the fight against climate change?

This agreement refers to pollution, to the protection of ecosystems and marine biodiversity, and sets out obligations to make assessments before conducting an activity and then monitor and review the actual impact of the said activity in the high seas. It also lets the newly created COP (not related to the UN COP on the Climate) take emergency measures before/during/after human-led or natural disasters impact the marine ecosystem of the high seas. This definitely would help avoid activities and projects that are absolutely not sustainable and do not take into account the marine environment.

The main weakness, however, is the lack of sanctions and penalties in the event of a State’s non compliance with the provisions of the treaty despite the establishment of several monitoring committees.

For more information on the relations of the treaty with climate change:

UNFCCC, New Historic UN Treaty on Oceans Can Help Climate Action (7 March 2023) https://unfccc.int/news/new-historic-un-treaty-on-oceans-can-help-climate-action

Sources

Conventions and other instruments

UN Convention on the Law of the Sea (Montego Bay Convention; UNCLOS), 1982 https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_e.pdf

More on the convention: https://legal.un.org/avl/ha/uncls/uncls.html

Convention on the Law of the Sea on the conservation and sustainable use of marine biological diversity of areas beyond national jurisdiction (Draft agreement), 4 March 2023

https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/draft_agreement_advanced_unedited_for_posting_v1.pdf

FAO, Code of Conduct for Responsible Fisheries 1995 https://www.fao.org/iuu-fishing/international-framework/code-of-conduct-for-responsible-fisheries/en/

UN, Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks 1995 https://www.fao.org/iuu-fishing/international-framework/un-fish-stocks-agreement/en/

General information

High Sea Alliance https://www.highseasalliance.org/

UN, Thematic Questions, Oceans and the law of the sea https://www.un.org/en/global-issues/oceans-and-the-law-of-the-sea

Intergovernmental Conference on Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction, Intergovernmental Conference on an international legally binding instrument under the United Nations Convention on the Law of the Sea on the conservation and sustainable use of marine biological diversity of areas beyond national jurisdiction (General Assembly resolution 72/249)

https://www.un.org/bbnj/?_gl=1*142370c*_ga*MjQ4MzE3MzQ0LjE2ODAwMTMwMjQ.*_ga_TK9BQL5X7Z*MTY4MDAxMzAyMy4xLjAuMTY4MDAxMzAyMy4wLjAuMA..

Articles

The Guardian, High seas treaty: historic deal to protect international waters finally reached at UN (5 March 2023) https://www.theguardian.com/environment/2023/mar/05/high-seas-treaty-agreement-to-protect-international-waters-finally-reached-at-un

UN News, UN delegates reach historic agreement on protecting marine biodiversity in international waters (5 March 2023) https://news.un.org/en/story/2023/03/1134157

Euronews, UN agrees ‘once-in-a-generation’ treaty to protect biodiversity in oceans (5 March 2023) https://www.euronews.com/2023/03/05/un-agrees-once-in-a-generation-treaty-to-protect-biodiversity-in-oceans

UNFCCC, New Historic UN Treaty on Oceans Can Help Climate Action (7 March 2023) https://unfccc.int/news/new-historic-un-treaty-on-oceans-can-help-climate-action

The Nature Conservancy, Jennifer Morris, High Time for a High Seas Treaty (28 February 2023) https://www.nature.org/en-us/what-we-do/our-insights/perspectives/high-time-for-high-seas-treaty/

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Il y a tout juste un an, le 24 février 2022, la Russie (Fédération de Russie) a lancé l’invasion de l’Ukraine. Ce faisant, elle a violé la Charte des Nations Unies[1]. Cette date marque le début d’un conflit armé international (CAI) et donc de l’application du droit international humanitaire.

Charte des Nations Unies, article 2
L’Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l’Article 1, doivent agir conformément aux principes suivants : […]
4. Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

L’une des choses qui nous a choqué est la réalité de cette agression : comment est-ce possible en Europe en 2022 ?

Et cela nous mène à d’autres questions :

N’y a-t-il pas de garde-fous ou d’instruments juridiques pouvant prévenir et éviter cela ?
N’ont-ils pas été mis en œuvre ?
Quelles réactions y a-t-il eu aux niveaux international et européen ?
Qu’est-ce qui pourrait être mis en œuvre pour rétablir l’ordre international ?

I. Garde-fous et contexte

A. Un objectif de création d’une paix durable par la coopération et la conclusion d’instruments juridiques

Après la seconde guerre mondiale, les États européens ont décidé de consolider leurs relations, en particulier par le biais de coopérations et de relations économiques, afin de créer des liens assez forts pour éviter de nouveaux conflits d’une telle ampleur.

Cela a conduit à la création du Conseil de l’Europe en 1949, dont les objectifs principaux sont de promouvoir la démocratie, les droits humains et l’état de droit, et au lancement de la construction européenne, par le biais de la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en 1951.

Au niveau international, l’Organisation des Nations Unies (ONU) a été crée au lendemain de la guerre, en 1945, afin de promouvoir la coopération, le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et la protection des droits humains. Comme mentionné précédemment, la Charte des Nations Unies (le document fondateur de l’ONU) prévoit la résolution pacifique des différends dans son Chapitre IV.

Note sur le recours à la violence pour résoudre des différends:

Avant 1945, la force était un moyen “naturel” de résolution des différends, régulièrement utilisé par les États.

En 1945, les États décident que la force ne devrait plus être le moyen naturel, et inscrivent dans la Charte des Nations Unies que « Les Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger » et que « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. » (Charte des Nations Unies, article 2 paragraphes 3 et 4).

Les États conviennent donc de ne pas entrer en conflit armé. Toutefois, sous certaines circonstances, le recours à la violence est toujours “permis”:

1. L’ONU peut décider de prendre des mesures « qu’il juge nécessaire » (terme utilisé en droit international pour faire référence à la force armée) « au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. » (Charte des Nations Unies, article 42).
2. Un État peut agir en légitime défense, tel qu’énoncé dans l’article 51 de la Charte des Nations Unies : « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. »

Ici, l’Ukraine a agit en légitime défense suite à l’attaque, l’invasion et l’agression commise par la Russie, et suite à la violation de la Charte des Nations Unies par cette dernière.

Deux États participants à ce conflict, cette situation est classifiée de conflit armé international par le droit international humanitaire. Par conséquent, le droit humanitaire est applicable depuis le début du conflit, et a pour but de protéger les personnes touchées par le conflit.

B. Signes avant-coureurs d’une possible invasion russe

L’Ukraine a été partiellement puis entièrement annexée par l’Empire russe en 1793 et 1922, respectivement, après une guerre civile.[2] En 1991, la chute de l’Union soviétique a menée à l’indépendance de l’Ukraine, mais la transition vers la démocratie n’a pas été une voie facile.

Il y a moins de 10 ans, la Russie a envahi et occupé la Crimée, en Ukraine, et l’a ensuite annexée. Un accord de cessez-le-feu a été trouvé par le biais des accords de Minsk, signés entre la Russie et l’Ukraine en 2014 et 2015, et mis en oeuvre sous l’égide de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) – cliquez ici pour en savoir plus sur les Accords de Minsk.

L’influence qu’exerce la Russie sur l’Ukraine, en particulier dans e domaine politique, a joué pour que l’Ukraine s’éloigne de l’Europe et se rapproche de la Russie. Avant l’invasion du 24 février 2022, des articles de presse mentionnaient déjà la possibilité d’une telle invasion :

Voici certains de ces articles :

• Aux origines de la guerre en Ukraine, vingt ans de propagande russe dans le Donbass
• https://news.un.org/en/story/2022/02/1112412
• https://www.thebulwark.com/war-europe-could-be-imminent-ukraine-russia-putin-biden/ (en anglais)
• https://ecfr.eu/publication/the-crisis-of-european-security-what-europeans-think-about-the-war-in-ukraine/ (en anglais)

Le début de ce conflit[3], il y a un an, et l’annexion de territoires dans les régions de Donetsk, Luhansk, Zaporizhzhia et Kherson en Ukraine, officialisée le 30 septembre par la Russie, ont mené à l’arrête de la mission de l’OSCE de mise en oeuvre des Accords de Minsk.[4][5] Ce conflit a eu, et a toujours, de nombreux autres impacts sur le pays et la population, ainsi que sur les relations entre États.

II. Les effets de la guerre aux niveaux national, européen et international

A. Changements dans relations…

Ce conflit armé a été à l’origine de nombreux changements en Europe, dont les suivants :

Il a rappelé que les conflits armés peuvent encore être une réalité en Europe et ne se passent pas uniquement dans des lointaines contrées.

Il a renforcé le besoin, qui se ressentait déjà, d’être plus indépendant de la Russie, en particulier en matière d’énergies.[6]
L’impact économique du conflit a eu des conséquences dans toute l’Europe : beaucoup d’entreprises ont arrêté de collaborer avec la Russie ou on stoppé leurs activités sur son territoire ; impact des sanctions économiques ; inflation en résultant.[7]

Il a renforcé les liens existant entre l’Ukraine et l’Union européenne, en particulier lors de l’obtention du statut de « pays candidat » à l’Union européenne par l’Ukraine.[8]

Cela a également ramené sur le devant de la scène la question d’une défense européenne commune et le rôle de l’OTAN. En effet, la Suède et la Finlande ont décidé de rejoindre l’OTAN en mai 2022.[9] L’élargissement de l’OTAN, qui était l’un des prétexte utilisé par la Russie pour envahir l’Ukraine, semble en réalité accéléré par cette invasion.

La Russie a été expulsée du Conseil de l’Europe en mars 2022 (elle l’avait rejointe en février 1996)[10] suite à son « agression injustifiée et non provoquée » envers l’Ukraine.[11]

B. … en réaction aux effets de la guerre

De tels changements ont eu pour fondement les terribles impacts de la guerre, y compris :[12]

• L’annexion de région et le déplacement de populations suite au conflit ;
• L’augmentation du risque de traffic d’êtres humains ;[13]
• Des attaques contres les infrastructures énergétiques ;
• La commission de crimes de guerre (pour plus d’information, voir sous Sources) ;
• Des atteintes à la liberté d’information et au droit de rassemblement pacifique ; répression des médias indépendants en Russie ;
• Droit à l’alimentation / insécurité alimentaire ;
• Destruction d’héritage culturel ;[14]
• Recours aux mercenaires.[15]

III. Quelles mesures ont été prises, et quelles peuvent-être les prochaines actions ?

Comme mentionné précédemment, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont manifesté leur soutien à l’Ukraine, économiquement et politiquement parlant, et l’Ukraine est actuellement candidate à l’adhésion à l’Union européenne. En plus de ce soutien à l’Ukraine, quelles mesures ont été prises contre la Russie et l’invasion russe ?

A. Au niveau politique

Union européenne (UE)

L’UE a, à de nombreuses reprises, condamné la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et ce dès le 24 février 2022 :

« Le Conseil européen a appelé la Russie:

• à cesser immédiatement ses actions militaires
• à retirer sans condition toutes ses forces et tous ses équipements militaires d’Ukraine
• à respecter pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
• à respecter le droit international
• à cesser sa campagne de désinformation et ses cyberattaques »[16]

L’UE a également adopté des mesures restrictives et des sanctions, principalement de nature économiques, contre la Russie. Le 25 février 2023, l’UE a adopté le 10ème set de sanctions à l’encontre de la Russie.[17]

De plus, la Commission européenne a annoncé, début 2023, la création du centre international de coordination pour la poursuite du crime d’agression, qui coordonnera la collecte de preuves en la matière (voir plus sous la partie Niveau juridique) afin d’assurer la justice.[18] Ce centre sera opérationnel en juillet 2023. [19]

Nations Unies (ONU)

Le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Haut-Commissariat pour les droits de l’homme (HCDH) ont tous dénoncé et condamné les actions armées et l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Suite à l’invasion, le Conseil de sécurité de l’ONU a tenu une réunion lors de laquelle il a été « empêché d’exercer sa responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales » du fait du véto de la Fédération de Russie. En conséquence, l’Assemblée générale de l’ONU s’est réunie et a décidé d’avoir recours à une résolution procédurale (pour laquelle un véto ne peut donc être utilisé) afin d’adopter la résolution 2623 (2022).[20]

En avril 2022, l’Assemblée général a décidé que tout usage du véto par l’un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU donnera lieu ,dans les dix jours, à une réunion de l’Assemblée générale, afin que tous les membres de l’ONU puissent étudier et commenter l’usage ainsi fait du véto.[21]

B. Au niveau légal/judiciaire

Ce conflit armé et l’invasion de l’Ukraine par la Russie forment un « crime d’agression ». Ce crime, tel que défini par le Statut de Rome de la Cour pénale international, désigne « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. »[22]

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH ou la Cour)

À la demande du gouvernement ukrainien, et en application de l’article 39 du règlement de la Cour[23], la CEDH a pris des mesures provisoires dans lesquelles elle a appelé le gouvernement russe « à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes. ».[24] Elle a également imposé des sanctions contre la Russie suite à cette invasion.[25]

Toutefois, le mandat de la Cour concerne le respect et la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, et ne traite donc ni du droit humanitaire ni des conflits armés mais des droits humains.[26]

(Vous trouverez ici une liste des requêtes inter-étatiques et des affaires pendantes devant la Cour)

Droit international et Cour internationale de justice (CIJ)

L’affaire suivante est étudiée par la CIJ : Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).[28]

Les procédures ont commencé en février 2022 et sont en cours. L’Ukraine avait jusque début février 2023 pour présenter ses conclusions et observations sur les objections soulevées par la Fédération de Russie.

(cette partie peut être mise à jour en fonction de l’évolution de l’affaire)

Droit pénal international et Cour pénale internationale (CPI)

La Cour pénale international a compétence pour juger du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression,[29] aussi appelés les « crimes internationaux ».

Dès le 28 février 2022, le procureur de la CPI a « pris la décision d’ouvrir une enquête, dans les plus brefs délais, sur la situation en Ukraine. »[30] C’est une décision importante car l’Ukraine n’est pas membre de la CPI et ne peut donc saisir la Cour (pour en savoir plus sur la CPI, cliquez ici). Cette enquête se concentre sur les crimes commis depuis novembre 2013 (et l’invasion de la Crimée).[31]

(cette partie peut être mise à jour en fonction de l’évolution de l’affaire)

La CPI collabore également avec Eurojust au travail d’une équipe d’enquête conjointe sur les crimes internationaux commis en Ukraine.[32]

Quelle voie suivre pour le futur ?

Bien que la fin de ce conflit soit difficile à prévoir et semble hors de portée pour l’instant, nous sommes témoins d’actions prises en faveur d’une reddition des comptes ainsi que d’un soutien continu envers l’Ukraine et de l’incroyable résilience des ukrainiens. L’espoir de reddition des compte et de responsabilisation des acteurs russes se trouve dans les mains des cours et tribunaux européens et internationaux, ainsi que dans l’utilisation de la compétence universelle et, pourquoi pas, de la création d’un tribunal spécial relatif à cette situation, comme cela a été le cas avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Sources/En savoir plus :

(ressources en anglais et en français)

Charte des Nations Unies https://www.un.org/fr/about-us/un-charter/full-text

Bureau du Haut commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme, page relative à l’Ukraine https://www.ohchr.org/fr/countries/ukraine

Sur l’histoire de l’Ukraine et ses liens avec l’Union soviétique puis la Russie

• https://www.nationalgeographic.fr/histoire/russie-ukraine-les-origines-de-la-crise-expliquees
• https://www.osce.org/ukraine-latest (en anglais)

Sur les tribunaux ad-hoc https://www.icrc.org/en/document/ad-hoc-tribunals
https://www.icrc.org/fr/doc/war-and-law/international-criminal-jurisdiction/ad-hoc-tribunals/overview-ad-hoc-tribunals.htm

Sur les crimes internationaux

• https://www.un.org/en/genocideprevention/crimes-against-humanity.shtml
• https://www.justiceinitiative.org/uploads/cf498f48-0f30-453a-9e4e-36701512f646/mx-factsheet-icl-20160603_0.pdf
• https://www.eurojust.europa.eu/crime-types-and-cases/crime-types/core-international-crimes
• https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/Publications/Elements-of-Crimes.pdf

Sur le crime d’agression

• https://www.lemonde.fr/international/article/2022/10/04/nuit-du-droit-le-crime-d-agression-objet-de-debat-juridique-international_6144294_3210.html
• https://revuejuris.net/2021/07/27/le-crime-dagression-en-droit-international-contemporain/

Sur les crimes de guerre en Ukraine

• https://time.com/6156680/war-crimes-putin-russia-zelensky-challenges/
• https://www.aljazeera.com/news/2022/3/8/germany-launches-probe-into-suspected-war-crimes-in-ukraine
• https://www.reuters.com/world/europe/un-names-experts-probe-possible-war-crimes-ukraine-2022-03-30/
• https://www.reuters.com/world/europe/eu-seeks-set-up-russian-war-crimes-tribunal-von-der-leyen-2022-11-30/
• https://iwpr.net/global-voices/ukraine-the-quest-for-justice
• https://www.reuters.com/world/europe/how-are-war-crimes-ukraine-being-investigated-2023-02-23/
• « Prosecuting Aggression against Ukraine as an ‘Other Inhumane Act’ before the ICC »https://academic.oup.com/jicj/article-abstract/20/5/1061/6917097?redirectedFrom=fulltext

Analyse du conflit

• https://www.euractiv.com/section/global-europe/opinion/a-year-in-ukraines-eu-integration-and-the-path-to-peace/
• https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/news/speech-president-von-der-leyen-european-parliament-plenary-one-year-russias-invasion-and-war-2023-02-15_en
• https://blogs.icrc.org/law-and-policy/2022/03/17/armed-conflict-in-ukraine-a-recap-of-basic-ihl-rules/
• https://2idhp.eu/point-de-vue/la-guerre-en-ukraine-une-analyse-de-droit-international/ (French only)

Eurojust et le Procureur de la CPI publient des lignes directrices concrètes pour aider à consigner et préserver les informations relatives aux crimes internationaux https://www.icc-cpi.int/fr/news/eurojust-et-le-procureur-de-la-cpi-publient-des-lignes-directrices-concretes-pour-aider

De nombreux autres conflits sont en cours dans d’autres parties du monde, vous pouvez en avoir un aperçu avec les liens suivants :

• https://www.euronews.com/my-europe/2021/07/23/are-european-arms-fuelling-wars-and-conflicts-worldwide
• https://www.cfr.org/global-conflict-tracker/

[1] UNSDG, « Russia’s invasion of Ukraine is a violation of the UN Charter, UN Chief tells Security Council » (5 mai 2022) https://unsdg.un.org/latest/announcements/russias-invasion-ukraine-violation-un-charter-un-chief-tells-security-council (consulté le 27 février 2023)

[2] National Geographic, « Russie-Ukraine : les origines de la crise expliquées » (dernière MAJ le 24 février 2022) https://www.nationalgeographic.fr/histoire/russie-ukraine-les-origines-de-la-crise-expliquees (consulté le 20 février 2023)

[3] Représentation permanente de la France auprès de l’OSCE, « L’OSCE et la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine » (dernière MAJ 31 janvier 2023 https://osce.delegfrance.org/L-OSCE-et-la-crise-dans-et-autour-de-l-Ukraine (consulté le 27 février 2023)

Mission en Ukraine https://osce.delegfrance.org/-L-Ukraine- (consulté le 27 février 2023)

[4] OSCE, « Annexation of Ukrainian territories is illegal and a threat to human rights, say OSCE human rights Director and OSCE media freedom Representative » (6 octobre 2022) https://www.osce.org/odihr/528075 (consulté le 27 février 2023)

[5] Euronews, « Ukraine war: A month-by-month timeline of the conflict 2022-23 » (dernière MAJ 1er janvier 2023) https://www.euronews.com/2023/01/30/ukraine-war-a-month-by-month-timeline-of-the-conflict-in-2022 (consulté le 8 février 2023)

[6] Le Monde, « Guerre en Ukraine : le plan de la Commission européenne pour se passer des hydrocarbures » russes (8 March 2022) https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/03/08/le-plan-de-la-commission-europeenne-pour-se-passer-des-hydrocarbures-russes_6116667_3234.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220309-%5bzone_edito_1_titre_3%5d&M_BT=42910528392885 (consulted on 23 Feb. 2023)

[7] Euronews, « Ukraine war: A month-by-month timeline of the conflict 2022-23 » (dernière MAJ 1er janvier 2023) https://www.euronews.com/2023/01/30/ukraine-war-a-month-by-month-timeline-of-the-conflict-in-2022 (consulté le 8 février 2023)

[8] Conseil Européen « Conclusions du Conseil européen sur l’Ukraine, sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, sur les Balkans occidentaux et sur les relations extérieures, 23 juin 2022 » https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/06/23/european-council-conclusions-on-ukraine-the-membership-applications-of-ukraine-the-republic-of-moldova-and-georgia-western-balkans-and-external-relations-23-june-2022/ (consulté le 26 février 2023)

Pour en savoir plus (articles en anglais et français):

• https://www.reuters.com/business/aerospace-defense/ukraine-becomes-eu-membership-candidate-battle-east-enters-fearsome-climax-2022-06-23/
• https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20220616IPR33216/grant-eu-candidate-status-to-ukraine-and-moldova-without-delay-meps-demand
• https://european-union.europa.eu/principles-countries-history/joining-eu_fr
• https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/european-neighbourhood-policy/countries-region/ukraine_en
• https://france.representation.ec.europa.eu/informations/adhesion-de-lukraine-lue-comment-ca-marche-2022-06-24_fr
• https://www.lemonde.fr/international/article/2022/03/11/les-vingt-sept-excluent-l-idee-d-une-adhesion-rapide-de-l-ukraine-a-l-union-europeenne_6117011_3210.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220311-%5bzone_edito_1_titre_1%5d&M_BT=42910528392885

[9] Le Monde, « Adhésion à l’OTAN : la Finlande et la Suède ont soumis leurs demandes respectives » (18 mai 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/05/18/adhesion-a-l-otan-la-finlande-et-la-suede-ont-soumis-leur-demande_6126603_3210.html (consulté le 27 février 2023)

New York Times, « Ukraine War Accelerates Shift of Power in Europe to the East » (26 janvier 2023) https://www.nytimes.com/2023/01/26/world/europe/eu-nato-power-ukraine-war.html (consulté le 23 février 2023)

[10] République Française, Vie publique « Guerre en Ukraine : la Russie exclue du Conseil de l’Europe » (18 mars 2022) https://www.vie-publique.fr/en-bref/284440-guerre-en-ukraine-la-russie-exclue-conseil-de-leurope (consulté le 23 février 2023)

Council de l’Europe, « La Fédération de Russie est exclue du Conseil de l’Europe » (16 mars 2022) https://www.coe.int/fr/web/portal/-/the-russian-federation-is-excluded-from-the-council-of-europe (consulté le 27 février 2023)

[11] Conseil de l’Europe, Guerre en Ukraine https://www.coe.int/fr/web/portal/war-in-ukraine (consulté le 27 février 2023)

[12] Le Monde, « Guerre en Ukraine » https://www.lemonde.fr/crise-ukrainienne/

[13] Reuters, « COVID-19 cut known human trafficking, but Ukraine war a risk: U.N. » (24 janvier 2023) https://www.reuters.com/world/covid-19-cut-known-human-trafficking-ukraine-war-risk-un-2023-01-24/ (consulté le 23 février 2023)

[14] ONU, « Ukraine: deliberate destruction of culture must stop, say rights experts » (23 février 2023) https://news.un.org/en/story/2023/02/1133762 (consulté le 27 février 2023)

[15] HCDC, « Statement by the UN Working Group on the use of mercenaries warns about the dangers of the growing use of mercenaries around the globe » (dernière MAJ 4 mars 2022) https://www.ohchr.org/en/statements/2022/03/statement-un-working-group-use-mercenaries-warns-about-dangers-growing-use

HCDH, Normes internationales – Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires https://www.ohchr.org/fr/special-procedures/wg-mercenaries/international-standards-related-mercenaries (consulté le 27 février 2023)

ICRC, The Issue of Mercenaries https://casebook.icrc.org/case-study/issue-mercenaries (consulté le 23 février 2023)

[16] Conseil Européen, Réunion extraordinaire du Conseil européen, 24 février 2022 https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2022/02/24/?utm_source=linkedin.com&utm_medium=social&utm_campaign=20220224-special-euco&utm_content=carousel (consulté le 27 février 2023)

[17] Commission européenne, « Sanctions contre la Russie décidées par l’UE à la suite de l’invasion de l’Ukraine » (21 décembre 2022) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/fs_22_1402 (consulté le 27 février 2023)

Conseil européen, « Réaction de l’UE à l’invasion de l’Ukraine par la Russie » (25 février 2023) https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-response-ukraine-invasion/?utm_source=linkedin.com&utm_medium=social&utm_campaign=20230225-russia-sanctions-10package&utm_content=visual-card (consulté le 27 février 2023)

[18] Euronews, « Un centre pour enquêter sur le crime d’agression commis par la Russie en Ukraine » (dernière MAJ, 22 février 2023) https://fr.euronews.com/my-europe/2023/02/17/un-centre-pour-enqueter-sur-le-crime-dagression-commis-par-la-russie-en-ukraine (consulté le 27 février 2023)

[19] JusticeInfo.Net « UKRAINE: LE CENTRE D’ENQUÊTES SUR LE CRIME D’AGRESSION OPÉRATIONNEL EN JUILLET » (17 Feb. 2023) https://www.justiceinfo.net/fr/112533-ukraine-le-centre-denquetes-sur-le-crime-dagression-operationnel-en-juillet.html (consulté le 23 février 2023)

[20] ONU, Ukraine – Conseil de sécurité, 8980e séance (27 février 2022) https://media.un.org/fr/asset/k1x/k1x01ewk24?fbclid=IwAR0nMEu8e_zgJl9RfG4SjxZl5x6X6VDu_rKfQf0xBfUvXyhxttC9urQZTNs (consulté le 27 février 2023)

ONU, « Le Conseil de sécurité décide de convoquer une session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale, lundi, sur la guerre en Ukraine » (27 février 2022) https://press.un.org/fr/2022/cs14809.doc.thm (consulté le 27 février 2023)

[21] Le Monde, « Guerre en Ukraine : les Nations unies adoptent l’obligation de justifier tout veto, sur fond de blocage russe sur l’Ukraine » (last update 27 Apr. 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/04/26/les-nations-unies-adoptent-l-obligation-de-justifier-tout-veto-sur-fond-de-blocage-russe-sur-l-ukraine_6123773_3210.html (consulted on 23 Feb. 2023)

ONU, « UN General Assembly mandates meeting in wake of any Security Council veto » (26 avril 2022) https://news.un.org/en/story/2022/04/1116982 (consulté le 23 février 2023)

[22] Cour pénale internationale, Statut de Rome, article 8bis https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/Statut-de-Rome.pdf

[23] CEDH, Règlement de la Cour https://www.echr.coe.int/Documents/Rules_Court_FRA.pdf

Article 39.1 « La chambre ou, le cas échéant, le président de la section ou un juge de permanence désigné conformément au paragraphe 4 du présent article peuvent, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d’office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’ils estiment devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure. »

[24] CEDH, Communiqué de presse, « La Cour européenne indique des mesures provisoires urgentes dans une requête concernant les opérations militaires russes sur le territoire ukrainien » CEHD 068 (2022) https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-7273083-9906532&filename=La%20Cour%20europ%C3%A9enne%20indique%20des%20mesures%20provisoires%20urgentes%20dans%20une%20requ%C3%AAte%20concernant%20les%20op%C3%A9rations%20militaires%20russes%20sur%20le%20territoire%20ukrainien.pdf (consulté le 27 février 2023)

[25] Conseil européen, « Le point sur les sanctions de l’UE contre la Russie » https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-against-russia-over-ukraine/sanctions-against-russia-explained/ (consulté le 27 février 2023)

[26] Julia Crawford, JusticeInfo.Net, « UKRAINE VS RUSSIA: WHAT THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CAN (AND CAN’T) DO » (7 avril 2022) https://www.justiceinfo.net/en/90187-ukraine-russia-european-court-of-human-rights-can-do.html (consulté le 23 février 2023)

[27] Cour européenne des droits de l’homme, requêtes interétatiques https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/interstate&c=fre (consulté le 27 février 2023)

[28] Cour internationale de justice, Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) https://www.icj-cij.org/fr/affaire/182

Voir également: Le Monde, « Guerre en Ukraine : Kiev plaide contre la Russie devant la Cour internationale de justice » (7 mars 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/03/07/guerre-en-ukraine-kiev-plaide-contre-l-invasion-russe-devant-la-cour-internationale-de-justice_6116402_3210.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220307-%5bzone_edito_1_titre_2%5d&M_BT=42910528392885 (consulté le 23 février 2023)

[29] Cour pénale internationale, Statut de Rome, article 5.

[30] Cour pénale internationale, « Déclaration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan QC, sur la situation en Ukraine : « J’ai pris la décision d’ouvrir une enquête. » » (28 février 2022) https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-qc-sur-la-situation-en-ukraine-jai-pris-la (consulté le 27 février 2023)

[31] Cour pénale internationale, Ukraine https://www.icc-cpi.int/fr/ukraine

Voir également : Le Monde, « Guerre en Ukraine : la Cour pénale internationale s’apprête à enquêter sur les crimes commis sur le terrain » (dernière MAJ le 5 mars 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/02/28/l-ukraine-saisi-la-cour-internationale-de-justice_6115558_3210.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220301-%5bzone_edito_1_titre_4%5d&M_BT=42910528392885 (consulté le 23 février 2023)

[32] Eurojust, “ICC participates in joint investigation team supported by Eurojust on alleged core international crimes in Ukraine” (25 April 2022) https://www.eurojust.europa.eu/news/icc-participates-joint-investigation-team-supported-eurojust-alleged-core-international-crimes (consulté le 27 février 2023)

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*une version française de cet article est disponible > ici <

A year ago, on February 24, 2022, the Russian Federation started the invasion of Ukraine. This invasion is a violation of the UN Charter[1] and is the start of an international armed conflict and therefore marks the start of the applicability of International Humanitarian Law (IHL – the Geneva Conventions).

UN Charter, Article 2
The Organization and its Members, in pursuit of the Purposes stated in Article 1, shall act in accordance with the following Principles.
…
4.  All Members shall refrain in their international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state, or in any other manner inconsistent with the Purposes of the United Nations.

What is striking here is the actual reality of the invasion: How is that possible in 2022 in Europe?

Which leads us to more questions:

Are there no safeguards or instruments that could have prevented this aggression?
Have they not been implemented?
What reactions have been noted at the international and European levels?
What could be implemented to restore the international legal order?

I. Safeguards and context

A. An effort to create lasting peace through cooperation and legal agreements

In the aftermath of World War II, European countries had a will to consolidate relations between them, especially through cooperation and economic ties, in order to avoid the resurgence of such conflicts.

This process led to the creation of the Council of Europe in 1949, whose main objectives are to promote democracy, human rights and the rule of law, and to the start of the European construction, through the creation of the European Coal and Steel Community in 1951.

At the international level, the United Nations have been established right after the war, in 1945, to promote cooperation and assistance to resolve disputes. As mentioned above, the UN Charter (the founding document of the UN) advocates for the pacific settlement of disputes in its Chapter IV.

Note on the use of violence to resolve conflicts:

Before 1945, this was a “natural” way of resolving disputes and was regularly used between States.

In 1945, States decide this should not be the preferred mean, and enshrine in the UN Charter that “All Members shall settle their international disputes by peaceful means in such a manner that international peace and security, and justice, are not endangered” and that  “All Members shall refrain in their international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state, or in any other manner inconsistent with the Purposes of the United Nations.” – UN Charter, article 2 paragraphs 3 and 4.

So, States should refrain from starting armed conflict. But, under some circumstances, the use of violence is still “permitted”:

1. The UN Security Council may decide to take actions “as may be necessary” (the international law wording to refer to armed actions) in order to “maintain or restore international peace and security.” – UN Charter article 42.
2. A State may act in self-defense – UN Charter article 51: “Nothing in the present Charter shall impair the inherent right of individual or collective self-defence if an armed attack occurs against a Member of the United Nations, until the Security Council has taken measures necessary to maintain international peace and security. Measures taken by Members in the exercise of this right of self-defence shall be immediately reported to the Security Council and shall not in any way affect the authority and responsibility of the Security Council under the present Charter to take at any time such action as it deems necessary in order to maintain or restore international peace and security.”

In the matter at stake in this article, Ukraine acted in self-defense against the attack, invasion, aggression of Russia, after the violation of the UN Charter by the latter.

Since two States are fighting against one another, this situation is classified as an international armed conflict by international humanitarian law (IHL). Therefore, IHL now applies and aims at protecting the people impacted by the conflict.

B. Hints and signs opening way for a Russian occupation

Ukraine has been partly annexed by the Russian Empire in 1793, and completely in 1922, after an internal civil war.[2] In 1991, with the fall of the Soviet Union, Ukraine became independent from the USSR but the transition for democracy has not been an easy path.

Less than 10 years ago, Russia invaded and started occupying the Crimean region of Ukraine, leading to its annexation. The Minsk Agreements have been signed between Ukraine and Russia in 2014 and 2015 included interalia a ceasefire and were conducted and implemented under the auspices of the OSCE (Organization for Security and Co-operation in Europe) – click here to learn more about the Minsk Agreement.

The influence of Russia over Ukraine, especially in politics, has led to a “turning from” the European union and “turning on” Russia. Before the 2022 invasion, press articles were already discussing a possible invasion from Russia.

See, for example, the following articles:

• https://www.thebulwark.com/war-europe-could-be-imminent-ukraine-russia-putin-biden/
• https://ecfr.eu/publication/the-crisis-of-european-security-what-europeans-think-about-the-war-in-ukraine/
• https://news.un.org/en/story/2022/02/1112412

With the start of this current conflict[3], a year ago, and the subsequent annexation of territories in the Donetsk, Luhansk, Zaporizhzhia and Kherson regions of Ukraine on 30 September 2022, the mission of the OSCE to implement the Minsk agreements has been put to a hold.[4][5] But this conflict have had – and continue to have – much more dire impacts than that.

II. The impacts of the war at the national, European and international levels

A. Power shift and changing relations…

This armed conflict has influenced lots of changes in Europe, especially the following:

It recalled that armed conflict are not that far from “us” and do not always happen “far away”.

It reinforced the need to be less dependent from Russia – especially energy-wise.[6]
The economic impact have had consequences all over Europe, with many companies leaving Russia or stopping working with/in Russia, international sanctions, and the subsequent inflation.[7]

It strengthened ties between Ukraine and the European Union, with Ukraine obtaining the “candidate country” status to European Union membership.[8]
It also brought back to the forefront the (old) idea of a Europe common defense and the role of NATO. Indeed, Sweden and Finland decided to join NATO in May 2022: “Russian President Vladimir Putin has cited NATO expansion as one of the main reasons for invading Ukraine, but it appears the invasion has had the opposite effect of strengthening the western military alliance.”[9]

Subsequently to the invasion, Russia has been excluded from the Council of Europe in March 2022 – it joined in February 1996[10] – in reaction to the “unjustified and unprovoked aggression” of Ukraine.[11]

B. …in response to the impacts of the war

The motor and core to these changes are the dire impacts of war:[12]

• Annexation of regions and related displacement of people;
• Increased risk of human trafficking;[13]
• Attack against energy infrastructures;
• War crimes (see more under Sources);
• Freedom of information and right to peaceful assembly: crack down on independent media in Russia;
• Right to food / food insecurities;
• Destruction of cultural heritage sites;[14]
• Use of mercenaries.[15]

III. What actions have been taken and what can be done?

As discussed above, the European Union and Council of Europe showed support to Ukraine, economically and politically, and Ukraine is applying to EU membership. Apart from the support to Ukraine, what measures have been taken against Russia and the Russian invasion?

A. At the political level

European Union (EU)

The EU repeatedly condemned the war of aggression against Ukraine, as early as 24 February 2022:

“The European Council demanded that Russia:

• immediately ceases its military actions
• unconditionally withdraws all forces and military equipment from Ukraine
• fully respects Ukraine’s territorial integrity, sovereignty and independence
• respects international law
• stops their disinformation campaign and cyber-attacks”.[16]

Subsequently, the EU decided on sanctions and restrictive measures, mainly economic, against Russia. On 25 February 2023, the EU adopted its 10th of restrictive measures against Russia.[17]

Moreover, the European Commission has announced, in early 2023, the launch of a center, the International Center for the Prosecution of the Crime of Aggression, that will coordinate the collection of evidence against Russia for the crime of aggression (see more under the Legal level part), to ensure accountability.[18] This Centre will be operational in July 2023. [19]

United Nations (UN)

The United Nations mains organs (the Security Council, the General Assembly and the Office of the High Commissioner for Human Rights – OHCHR) have denounced and condemned the armed actions and invasion of Ukraine by Russia.

Following the invasion, the UN Security Council (UN SC) had a meeting during which it was prevented from “exercising its responsibility to uphold international peace and security” and “exercising its primary responsibility for the maintenance of international peace and security” due to the veto of the Russian Federation. As a result, the General Assembly has decided to resort to a procedural resolution, which “[precludes] the use of a veto by the Council’s permanent members (China, France, Russian Federation, United Kingdom, United States),” to adopt resolution 2623 (2022).[20]

In April 2022, the UN Assembly General (UN AG) decided that if a veto is used by any of the five permanent Member States in the Security Council, the UN GA automatically meets within 10 days so “all UN members can scrutinize and comment on the veto.”[21]

B. At the legal/judicial level

The armed conflict and invasion of Ukraine by Russia is a “crime of aggression” which, as defined by the Rome Statute of the International Criminal Court, “means the planning, preparation, initiation or execution, by a person in a position effectively to exercise control over or to direct the political or military action of a State, of an act of aggression which, by its character, gravity and scale, constitutes a manifest violation of the Charter of the United Nations.”[22]

European Court of Human Rights (ECHR)

At the request of the Ukrainian Government, and in application of Rule 39 of the Rule of the Court[23], the ECHR requested interim measures (“urgent measures that aim to prevent an imminent risk of irreparable harm”)[24] and asked the Russian Government to refrain from “military attacks against civilians and civilian objects, including residential premises, emergency vehicles and other specially protected civilian objects such as schools and hospitals, and to ensure immediately the safety of the medical establishments, personnel and emergency vehicles within the territory under attack or siege by Russian troops.”[25]

However, the ECHR’s purpose is to ensure the respect and implementation of the European Convention of Human Rights, and will deal with violations of human rights (and not war crimes).[26]

(You can find here the list of pending cases before the Court.)

International Law and the International Court of Justice (ICJ)

The following case is pending before the ICJ: Allegations of Genocide under the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Ukraine v. Russian Federation).[28]

The process started back in February 2022 and is ongoing. At the current stage, Ukraine had until early February 2023 to present its conclusions and observations the preliminary objections raised by the Russian Federation.

(this part may be updated depending on developments)

International penal law and the International Criminal Court (ICC)

The International Criminal Court has jurisdiction with respect to genocide, crimes against humanity, war crimes, and the crime of aggression[29] (know as international crimes).

As early as 28 February 2022, the ICC Prosecutor decided to “proceed with opening an investigation.”[30] This is an important move from the Prosecutor as Ukraine is not part of the ICC and cannot seize the Court (to learn more about the ICC, click here). The investigation focus on crimes committed since November 2013 (and the invasion of Crimea).[31]

(this part may be updated depending on developments)

Moreover, the ICC and Eurojust are cooperating on a joint investigation team on international crimes committed in Ukraine.[32]

Ways forward?

While the outcome of this war is still out of reach, one year in, we witness actions taken towards accountability and continued support shown to Ukraine, as well as the incredible resilience of the Ukrainian people. We hope for justice and accountability, through the use of the European and International Courts as well as through the use of universal jurisdiction and, maybe, to the implementation of a dedicated Court, as it has been the case with the International Criminal Tribunal for the former Yougoslavia or the International Criminal Tribunal for Rwanda.

Sources/To know more:

UN Charter https://www.un.org/en/about-us/un-charter/chapter-1

Office of the High Commissioner for Human Rights’ page on Ukraine https://www.ohchr.org/en/countries/ukraine

About the history of Ukraine and its links with the USSR and then Russia

• https://www.nationalgeographic.fr/histoire/russie-ukraine-les-origines-de-la-crise-expliquees
• https://www.osce.org/ukraine-latest

International Criminal Court, Rome Statute https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/RS-Eng.pdf

About ad-hoc international tribunals https://www.icrc.org/en/document/ad-hoc-tribunals
https://www.icrc.org/fr/doc/war-and-law/international-criminal-jurisdiction/ad-hoc-tribunals/overview-ad-hoc-tribunals.htm (in French)

About international crimes

• https://www.un.org/en/genocideprevention/crimes-against-humanity.shtml
• https://www.justiceinitiative.org/uploads/cf498f48-0f30-453a-9e4e-36701512f646/mx-factsheet-icl-20160603_0.pdf
• https://www.eurojust.europa.eu/crime-types-and-cases/crime-types/core-international-crimes
• https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/Publications/Elements-of-Crimes.pdf

About the crime of aggression https://coalitionfortheicc.org/explore/icc-crimes/crime-aggression

About war crimes in Ukraine

• https://time.com/6156680/war-crimes-putin-russia-zelensky-challenges/
• https://www.aljazeera.com/news/2022/3/8/germany-launches-probe-into-suspected-war-crimes-in-ukraine
• https://www.reuters.com/world/europe/un-names-experts-probe-possible-war-crimes-ukraine-2022-03-30/
• https://www.reuters.com/world/europe/eu-seeks-set-up-russian-war-crimes-tribunal-von-der-leyen-2022-11-30/
• https://iwpr.net/global-voices/ukraine-the-quest-for-justice
• https://www.reuters.com/world/europe/how-are-war-crimes-ukraine-being-investigated-2023-02-23/
• “Prosecuting Aggression against Ukraine as an ‘Other Inhumane Act’ before the ICC” https://academic.oup.com/jicj/article-abstract/20/5/1061/6917097?redirectedFrom=fulltext

Analysis of the conflict and/or one-year analysis

• https://www.euractiv.com/section/global-europe/opinion/a-year-in-ukraines-eu-integration-and-the-path-to-peace/
• https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/news/speech-president-von-der-leyen-european-parliament-plenary-one-year-russias-invasion-and-war-2023-02-15_en
• https://blogs.icrc.org/law-and-policy/2022/03/17/armed-conflict-in-ukraine-a-recap-of-basic-ihl-rules/
• https://2idhp.eu/point-de-vue/la-guerre-en-ukraine-une-analyse-de-droit-international/ (French only)

Guidelines for documenting international crimes https://www.icc-cpi.int/news/icc-prosecutor-and-eurojust-launch-practical-guidelines-documenting-and-preserving-information

Many other conflicts are ongoing on different parts of the world, to learn more about that, check out the following links:

• https://www.euronews.com/my-europe/2021/07/23/are-european-arms-fuelling-wars-and-conflicts-worldwide
• https://www.cfr.org/global-conflict-tracker/

[1] UNSDG, “Russia’s invasion of Ukraine is a violation of the UN Charter, UN Chief tells Security Council” (5 May 2022) https://unsdg.un.org/latest/announcements/russias-invasion-ukraine-violation-un-charter-un-chief-tells-security-council (consulted on 7 February 2023)

[2] National Geographic, “Russie-Ukraine : les origines de la crise expliquées” (last update 24 Feb. 2022) https://www.nationalgeographic.fr/histoire/russie-ukraine-les-origines-de-la-crise-expliquees (consulted on 20 Feb. 2023)

[3] Permanent representation of France to the OSCE, “The OSCE and Russia’s war of aggression against Ukraine” (last update 31 Jan. 2023) https://osce.delegfrance.org/The-crisis-in-and-around-Ukraine (consulted on 20 Feb. 2023)

[4] OSCE, “Annexation of Ukrainian territories is illegal and a threat to human rights, say OSCE human rights Director and OSCE media freedom Representative” (6 Oct. 2022) https://www.osce.org/odihr/528075 (consulted on 20 Feb. 2023)

[5] Euronews, “Ukraine war: A month-by-month timeline of the conflict 2022-23” (last update 1 Jan. 2023)

https://www.euronews.com/2023/01/30/ukraine-war-a-month-by-month-timeline-of-the-conflict-in-2022 (consulted on 8 Feb. 2023)

[6] Le Monde, « Guerre en Ukraine : le plan de la Commission européenne pour se passer des hydrocarbures » russes (8 March 2022) https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/03/08/le-plan-de-la-commission-europeenne-pour-se-passer-des-hydrocarbures-russes_6116667_3234.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220309-%5bzone_edito_1_titre_3%5d&M_BT=42910528392885 (consulted on 23 Feb. 2023)

[7] Euronews, “Ukraine war: A month-by-month timeline of the conflict 2022-23” (last update 1 Jan. 2023)

https://www.euronews.com/2023/01/30/ukraine-war-a-month-by-month-timeline-of-the-conflict-in-2022 (consulted on 8 Feb. 2023)

[8] European council, “European Council conclusions on Ukraine, the membership applications of Ukraine, the Republic of Moldova and Georgia, Western Balkans and external relations, 23 June 2022” https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/06/23/european-council-conclusions-on-ukraine-the-membership-applications-of-ukraine-the-republic-of-moldova-and-georgia-western-balkans-and-external-relations-23-june-2022/ (consulted on 23 Feb. 2023)

See more:

https://www.reuters.com/business/aerospace-defense/ukraine-becomes-eu-membership-candidate-battle-east-enters-fearsome-climax-2022-06-23/

https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20220616IPR33216/grant-eu-candidate-status-to-ukraine-and-moldova-without-delay-meps-demand

https://ec.europa.eu/environment/enlarg/candidates.htm

https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/european-neighbourhood-policy/countries-region/ukraine_en

“On 28 February 2022, Ukraine sent its application for EU membership. On 17 June 2022, the European Commission presented its Opinions […] Ukraine was given a European perspective and granted candidate status on 23 June 2022 by unanimous agreement between the leaders of all 27 EU Member States.”

FR https://france.representation.ec.europa.eu/informations/adhesion-de-lukraine-lue-comment-ca-marche-2022-06-24_fr

Le Monde, “Les Vingt-Sept excluent l’idée d’une adhésion rapide de l’Ukraine à l’Union européenne” (11 March 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/03/11/les-vingt-sept-excluent-l-idee-d-une-adhesion-rapide-de-l-ukraine-a-l-union-europeenne_6117011_3210.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220311-%5bzone_edito_1_titre_1%5d&M_BT=42910528392885 (consulted on 23 Feb. 2023)

[9] Euronews, “Ukraine war: A month-by-month timeline of the conflict 2022-23” (last update 1 Jan. 2023)

https://www.euronews.com/2023/01/30/ukraine-war-a-month-by-month-timeline-of-the-conflict-in-2022 (consulted on 8 Feb. 2023)

New York Times, “Ukraine War Accelerates Shift of Power in Europe to the East” (26 Jan. 2023)

https://www.nytimes.com/2023/01/26/world/europe/eu-nato-power-ukraine-war.html (consulted on 23 Feb. 2023)

[10] République Française, Vie publique “Guerre en Ukraine : la Russie exclue du Conseil de l’Europe” (18 March 2022) https://www.vie-publique.fr/en-bref/284440-guerre-en-ukraine-la-russie-exclue-conseil-de-leurope (consulted on 23 Feb. 2023)

Council of Europe, “The Russian Federation is excluded from the Council of Europe” (16 March 2022) https://www.coe.int/en/web/portal/-/the-russian-federation-is-excluded-from-the-council-of-europe (consulted on 23 Feb. 2023)

[11] Council of Europe, War in Ukraine https://www.coe.int/en/web/portal/war-in-ukraine (consulted on 23 Feb. 2023)

[12] Timelines of violations:

Euronews, “Ukraine war: A month-by-month timeline of the conflict 2022-23” (last update 1 Jan. 2023)

https://www.euronews.com/2023/01/30/ukraine-war-a-month-by-month-timeline-of-the-conflict-in-2022

Le Monde, “Guerre en Ukraine” https://www.lemonde.fr/crise-ukrainienne/

[13] Reuters, “COVID-19 cut known human trafficking, but Ukraine war a risk: U.N.” (24 Jan. 2023) https://www.reuters.com/world/covid-19-cut-known-human-trafficking-ukraine-war-risk-un-2023-01-24/ (consulted on 23 Feb. 2023)

[14] UN, “Ukraine: deliberate destruction of culture must stop, say rights experts” (23 Feb. 2023) https://news.un.org/en/story/2023/02/1133762 (consulted on 27 Feb. 2023)

[15] OHCHR, Statement by the UN Working Group on the use of mercenaries warns about the dangers of the growing use of mercenaries around the globe (last update 4 March 2022) https://www.ohchr.org/en/statements/2022/03/statement-un-working-group-use-mercenaries-warns-about-dangers-growing-use

OHCHR, International standards Working – Group on the use of mercenaries https://www.ohchr.org/en/node/3383/international-standards (consulted on 23 February 2023)

ICRC, The Issue of Mercenaries https://casebook.icrc.org/case-study/issue-mercenaries (consulted on 23 February 2023)

[16] European Council, Special meeting of the European Council, 24 February 2022 https://www.consilium.europa.eu/en/meetings/european-council/2022/02/24/?utm_source=linkedin.com&utm_medium=social&utm_campaign=20220224-special-euco&utm_content=carousel (consulted on 23 Feb. 2023)

[17] European Commission, “EU sanctions against Russia following the invasion of Ukraine” (last update 21 Dec. 2022) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/fs_22_1402 (consulted on 23 Feb. 2023)

European Council, “EU response to Russia’s invasion of Ukraine” https://www.consilium.europa.eu/en/policies/eu-response-ukraine-invasion/?utm_source=linkedin.com&utm_medium=social&utm_campaign=20230225-russia-sanctions-10package&utm_content=visual-card (consulted on 27 Feb. 2023)

[18] VOA, “European Commission to Set Up Center for Prosecution of Russia’s ‘Crime of Aggression’” (2 Feb. 2023) https://www.voanews.com/a/european-commission-to-set-up-center-for-prosecution-of-russia-s-crime-of-aggression-/6945659.html (consulted on 23 Feb. 2023)

[19] JusticeInfo.Net « UKRAINE: LE CENTRE D’ENQUÊTES SUR LE CRIME D’AGRESSION OPÉRATIONNEL EN JUILLET » (17 Feb. 2023) https://www.justiceinfo.net/fr/112533-ukraine-le-centre-denquetes-sur-le-crime-dagression-operationnel-en-juillet.html (consulted on 23 Feb. 2023)

[20] UN, Ukraine – Security Council, 8980th meeting (27 Feb. 2022) https://media.un.org/en/asset/k1x/k1x01ewk24?fbclid=IwAR0nMEu8e_zgJl9RfG4SjxZl5x6X6VDu_rKfQf0xBfUvXyhxttC9urQZTNs (consulted on 23 Feb. 2023)

UN, “Security Council Calls Emergency Special Session of General Assembly on Ukraine Crisis, Adopting Resolution 2623 (2022) by 11 Votes in Favour, 1 Against, 3 Abstentions” https://press.un.org/en/2022/sc14809.doc.htm

[21] Le Monde, « Guerre en Ukraine : les Nations unies adoptent l’obligation de justifier tout veto, sur fond de blocage russe sur l’Ukraine » (last update 27 Apr. 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/04/26/les-nations-unies-adoptent-l-obligation-de-justifier-tout-veto-sur-fond-de-blocage-russe-sur-l-ukraine_6123773_3210.html (consulted on 23 Feb. 2023)

United Nations, “UN General Assembly mandates meeting in wake of any Security Council veto” (26 Apr. 2022) https://news.un.org/en/story/2022/04/1116982 (consulted on 23 Feb. 2023)

[22] International Criminal Court, Rome Statute, article 8bis https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/RS-Eng.pdf

[23] “Under Rule 39 of the Rules of Court, the Court may indicate interim measures to any State Party to the European Convention on human Rights. Interim measures are urgent measures which, according to the Court’s well-established practice, apply only where there is an imminent risk of irreparable harm.”

[24] ECHR Blog, “ECHR issues interim measures concerning Russian military operations in Ukraine” (1 March 2022) https://www.echrblog.com/2022/03/echr-issues-interim-measures-concerning.html (consulted on 23 Feb. 2023)

[25] European Court of Human Righs, Press release “The European Court grants urgent interim measures in application concerning Russian military operations on Ukrainian territory”, ECHR 068 (2022) (1 March 2022) https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-7272764-9905947&filename=The%20Court%20grants%20urgent%20interim%20measures%20in%20application%20concerning%20Russian%20military%20operations%20on%20Ukrainian%20territory.pdf (consulted on 23 Feb. 2023)

[26] Julia Crawford, JusticeInfo.Net, “UKRAINE VS RUSSIA: WHAT THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CAN (AND CAN’T) DO” (7 Apr. 2022) https://www.justiceinfo.net/en/90187-ukraine-russia-european-court-of-human-rights-can-do.html (consulted on 23 Feb. 2023)

[27] European Court of Human Rights, Inter-State applications https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/interstate&c= (consulted on 23 Feb. 2023)

[28] International Court of Justice, Allegations of Genocide under the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Ukraine v. Russian Federation) https://www.icj-cij.org/case/182

See also (in French) Le Monde, “Guerre en Ukraine : Kiev plaide contre la Russie devant la Cour internationale de justice” (7 March 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/03/07/guerre-en-ukraine-kiev-plaide-contre-l-invasion-russe-devant-la-cour-internationale-de-justice_6116402_3210.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220307-%5bzone_edito_1_titre_2%5d&M_BT=42910528392885 (consulted on 23 Feb. 2023)

[29] International Criminal Court, Rome Statute, article 5.

[30] International Criminal Court, “Statement of ICC Prosecutor, Karim A.A. Khan QC, on the Situation in Ukraine: “I have decided to proceed with opening an investigation.”” (28 Feb. 2022) https://www.icc-cpi.int/news/statement-icc-prosecutor-karim-aa-khan-qc-situation-ukraine-i-have-decided-proceed-opening (consulted on 23 Feb. 2023)

[31] International Criminal Court, Ukraine https://www.icc-cpi.int/ukraine

Le Monde, « Guerre en Ukraine : la Cour pénale internationale s’apprête à enquêter sur les crimes commis sur le terrain » (last update 5 March 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/02/28/l-ukraine-saisi-la-cour-internationale-de-justice_6115558_3210.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220301-%5bzone_edito_1_titre_4%5d&M_BT=42910528392885 (consulted on 23 Feb. 2023)

[32] Eurojust, “ICC participates in joint investigation team supported by Eurojust on alleged core international crimes in Ukraine” (25 April 2022) (https://www.eurojust.europa.eu/news/icc-participates-joint-investigation-team-supported-eurojust-alleged-core-international-crimes (consulted on 27 Feb. 2023)

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*une version française de cet article est disponible > ici <

A month ago, on December 30th, 2022, the General Assembly of the United Nations (UN) adopted a resolution asking the International Court of Justice (the ICJ) to give an advisory opinion on the impact of the Israeli practices on human rights in the occupied Palestinian territories (OPT).

This raises a few questions:

– What are the UN and what competence does they have?

– What is the jurisdiction of the International Court of Justice (ICJ)?

– What is the background of the Israeli occupation of the OPT?

– Why does the UN ask for an advisory opinion now? Has the context changed? What could be its impact?

For answers to the first two questions, check out this article on international institutions, even though a few aspects may be mentioned here.

Read this article to know more about the Israeli occupation of the OPT.

Israeli occupation – background

A little bit of history first…

The creation of the State of Israel has been evoked in 1917, in the Balfour Declaration, stating the British support to “the establishment in Palestine of a national home for the Jewish people.” This issue stayed in the hand of the United Kingdom until the 1940s, with a British mandate to provide administrative guidance for the transition to full independence, but it did not achieve his goal.

In 1947, 30 years after the Balfour Declaration, and after the Second World War, the UN General Assembly adopted resolution 181 (II), establishing a partition plan for the establishment of Israel on 56 per cent of the Palestinian territory. The State of Israel is established a year later, in 1948, but in violation of the 1947 partition plan, leading the displacement of thousands of Palestinians.

Since 1947, Israel has been taking more and more of the Palestinian territory, by the use of force and creating new conflicts. In 1967, during the “six days war”, Israel invaded part of the remaining Palestinian territory, leading to more displacements.

The maps below show the partition of Israel and Palestine as well as which parts of Palestine are under Israeli control, Palestinian control, or mixed control.

Violations of International Law, International Human Rights Law, and International Humanitarian Law (IHL)

The violations committed by Israel on the Palestinian territory and against Palestinians are still ongoing, including violence, discrimination, special treatments, etc. See the UN news for information : https://news.un.org/en/search/palestine

Israel violates

• International Law as the State of Israel is part of the international community and is subject to customary international law and has obligations under the treaties and instruments it ratified;
• International Human Rights Law is a special part of International Law dealing with duties States have to uphold and protect human rights;
• International Humanitarian Law (IHL) as Israel is an occupying force in Palestine, violation the laws of war. IHL applies to situations of conflicts.

If you would like to know more about human rights and humanitarian law, click here; about international law, click here.

Here are a few violations committed by Israel (and the related instrument)

• Self-determination (UN Charter)
• Occupying force > violation of IHL (Geneva Conventions)
• Right to life (International Covenant on Civil and Political Rights)
• Torture, mistreatments (Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment)
• Right to education (Convention on the Rights of the Child)
• Discriminations (International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination)

International reactions

If Israel has been violating Palestinian rights for over 70 years, what has been the reaction of the international community to these blatant violations of international law?

Since 1947, the UN has repeatedly taken position against the occupation of Palestine and for the respect of the rights of the Palestinian people:

• UN General Assembly, resolution 194 (1948): right to return home and right for a compensation. Adopted after the 1947 invasion, this is not respected by Israel.
• UN Security Council, resolution 242 (1967): right of an independent State without interference and with defined borders in which Palestinians will live in dignity. The UN reaffirms this right after the Six days war.
• UN General Assembly, resolution 3236 (1974): reaffirms the “inalienable right” of return of Palestinian refugees from both the 1948 and 1967 hostilities.
• N Security Council, resolution 1397 (2002) : reaffirms the vision of a region where two States would live side by side within secure and recognised borders.

In addition, several mechanisms or entities have been created by the UN to deal with this issue:

• UN General Assembly, resolution 3376 (1975) established the Committee on the Inalienable Rights of the Palestinian People;
• An independent, international commission of inquiry with a mandate to investigate in the Occupied Palestinian Territory and in Israel all alleged violations of IHL and of international human rights law leading up to and since 13 April 2021 has been created by UN Human Rights Council resolution A/HRC/RES/S-30/1(2021);
• Moreover, the UN Human Rights Council, which mandate is to monitor and review the UN Member States’ respect of human rights, follow a 10 items Agenda, one of these idem focusing solely on the OPT issue. This is the only country issue that is permanently discussed by the Human Rights Council, at each session.

Attempts to resolve the conflict have been initiated and are still ongoing, giving rise to several agreements which however have not had the expected effects:

• 1993 Declaration of Principles on Interim Self-Government Arrangements (Oslo I).
• 1997 Israeli-Palestinian Interim Agreement on the West Bank and the Gaza Strip (Oslo II).

Activities of the international jurisdictions

The International Criminal Court (ICC) opened, on March 3rd, 2021, an investigation into the Situation in the State of Palestine since 2014.

To know more, check out this page: https://www.icc-cpi.int/palestine

The International Court of Justice (ICJ) gave another advisory opinion in 2004, at the request once again of the UN General Assembly, regarding the legality of the construction, by Israel, of a wall surrounding the OPT. The opinion recognised the illegality of this construction and the violation, inter alia, of the 4th Geneva Convention (IHL), the 1907 Hague Conventions (law of war), and both 1976 International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights.

See Legal consequences of the construction of a wall in the occupied Palestinian territory, Advisory opinion, July 9th, 2004

The UN General Assembly has requested an advisory opinion from the ICJ, for the second time regarding the situation in the OPT, on December 30th 2022 through resolution 77/247 “Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem”.

Why this new request?

Over the last few years, violations of human rights and of humanitarian law (since it is a state of occupation, condemned under international humanitarian law), have significantly increased, including building demolitions that impact the rights to housing, to education, and to healthcare. It is in light of these continuing and growing violations that the General Assembly adopted resolution 77/247.

Reminding the State of Israel of international law principles and previous UN resolutions, the General Assembly stresses, for pages, its concerns, and demands Israel to respect its duties under international law and the international community to show solidarity with the Palestinian people. It ends the resolution by requesting an advisory opinion from the ICJ on the rules and principles of international law relating to:

(a) […] the legal consequences arising from the ongoing violation by Israel of the right of the Palestinian people to self-determination, from its prolonged occupation, settlement and annexation of the Palestinian territory occupied since 1967, including measures aimed at altering the demographic composition, character and status of the Holy City of Jerusalem, and from its adoption of related
discriminatory legislation and measures?
(b) […] the policies and practices of Israel referred to in paragraph 18 (a) above affect the legal status of the occupation, and what are the legal consequences that arise for all States and the United Nations from this status?

At present, the ICJ accepted the request. To follow with the process, check out this link.

Limits: non-binding instruments

Not all UN resolution have a binding nature (see https://ask.un.org/faq/15010) and the advisory opinions of the International Court of Justice are solely opinions and do not bind States.

These international actions bring light to issues and violations and call the international community to act. Due to their non-binding nature, do not “have” to be respect and followed by States but the advisory opinion will give greater weight to the pressures put on Israel to acknowledge its responsibility for the violations and to remedy them. The conclusions stated on the opinion may also be useful for the ongoing investigation of the International Criminal Court.

“Despite having no binding force, the Court’s advisory opinions nevertheless carry great legal weight and moral authority. They are often an instrument of preventive diplomacy and help to keep the peace. In their own way, advisory opinions also contribute to the clarification and development of international law and thereby to the strengthening of peaceful relations between States.”

Sources:

History https://www.un.org/unispal/history/

On Palestine and the UN:

• https://palestine.un.org/en/about/about-the-un
• https://www.un.org/unispal/fr/

For information on Palestine https://news.un.org/en/search/palestine

For information on the Committee on the Inalienable Rights of the Palestinian People

https://press.un.org/en/committee-inalienable-rights-palestinian-people

To learn more about Israeli violations:

• https://www.amnesty.org/fr/location/middle-east-and-north-africa/israel-and-occupied-palestinian-territories/report-israel-and-occupied-palestinian-territories/
• https://www.hrw.org/middle-east/north-africa/israel/palestine

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*an English version of this article is available > here <

Il y a un mois, le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) a adopté une résolution demandant à la Cour internationale de justice (CIJ) de rendre un avis consultatif sur les conséquences de l’occupation des territoires palestiniens par Israël.

Plusieurs questions se posent :

– Qu’est-ce que l’ONU et quelle est sa compétence ?

– Quelle est la compétence de la Cour internationale de justice (CIJ) ?

– Quel est le contexte de l’occupation israélienne des territoires palestiniens ?

– Pourquoi l’ONU demande maintenant cet avis à la CIJ ? Quel impact cela peut-il avoir ? Qu’est-ce qui a changé ?

Pour les deux premières questions, rendez-vous sur cet article, même si certains aspects de la compétence de l’ONU et de la CIJ seront évoqués ici.

Restez ici pour en savoir plus sur l’occupation israélienne et les territoires palestiniens occupés.

Contexte de l’occupation israélienne

Un peu d’histoire…

La création de l’État d’Israël est évoquée dès 1917, dans la déclaration de Balfour : le Royaume-Uni s’y déclare favorable à « l’établissement en Palestine d’un foyer national pour le peuple juif ». La problématique de la partition de la Palestine est restée aux mains du Royaume-Unis jusque dans les années 1940 sans arriver à une quelconque conclusion.

En 1947, 30 ans après la déclaration de Balfour, et après la fin de la Seconde guerre mondiale, l’Assemblée générale des Nations Unies adopte la résolution 181 (II)/1947, qui prévoit que 56 pour cent du territoire palestinien sera dédié à la construction d’Israël. En 1948, l’État d’Israël est établi. Toutefois, il ne respecte pas les frontières prévues par la résolution de l’ONU en 1947 et entraîne le déplacement forcé de milliers de palestiniens,

Depuis 1947, Israël a grappillé de plus en plus de terrain sur le territoire palestinien, par la force et créant de nouveaux conflits : en 1967, durant la « guerre des six jours », Israël envahi une partie du territoire palestinien restant, causant davantage de déplacements.

Les cartes ci-dessous vous montrent quelles parties de la Palestine sont sous contrôle palestinien, israélien, ou mixte.

Violations du droit international, du droit international des droits de l’homme, et du droit international humanitaire

Les violations commises par Israël sur le territoire palestinien continuent aujourd’hui, qu’il s’agisse de violence, de discrimination, de traitement différenciés des palestinien… Pour en savoir plus sur ces différentes violations et la régularité de leur commission, consulter le site de l’ONU ici : https://news.un.org/fr/tags/palestine

Israël viole à la fois

• le droit international car il fait partie de la communauté internationale et est soumis au droit international coutumier ainsi qu’aux obligations prévues dans les traités dont il est signataire ;
• le droit international des droits humains, partie spécifique du droit international relative aux obligations d’un États envers les êtres humains ;
• le droit international humanitaire car depuis l’invasion du territoire palestinien, Israël est une force occupante en Palestine, et commet de ce fait un acte de guerre. Le droit humanitaire s’applique aux situations de conflits.

si vous voulez en savoir plus sur le droit humanitaire et les droits humains, vous pouvez consulter cet article ; et celui-ci pour le droit international.

Voici quelques violations commises par Israël (et l’instrument principal consacrant ce droit)

• Principe d’auto-détermination (Charte des Nations Unies)
• Occupation du territoire > violation du droit international humanitaire (Conventions de Genève)
• Droit à la vie (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)
• Torture, mauvais traitements (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)
• Droit à l’éducation (Convention sur les droits de l’enfant)
• Discriminations (Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale)

Réactions internationales

Mais, si Israël viole les droits des palestiniens depuis près de 80 ans, quelle est la réaction de la communauté internationale face à cette violation flagrante du droit international ?

Depuis 1947, l’ONU a de nombreuses fois pris position contre l’occupation de la Palestine et en faveur des droits des palestiniens :

• Assemblée générale de l’ONU, résolution 194 (1948) : droit de retour (pour les personnes qui victimes d’un déplacement forcé) et à une compensation. Résolution adoptée suite à l’invasion de 1947. Elle n’est pas respectée par Israël.
• Conseil de sécurité de l’ONU, résolution 242 (1967) : la Palestine a droit à un État indépendant. L’ONU réaffirme ce droit suite à la guerre des six jours.
• Assemblée générale de l’ONU, résolution 3236 (1974) : réaffirme le « droit inaliénable » des palestinien au retour, suite aux conflits de 1948 et 1967.
• Conseil de sécurité de l’ONU résolution 1397 (2002) : réaffirme la vision d’une région où les deux États pourraient vivre côte à côte, chaque au sein de frontière définies.

En plus de la réaffirmation des droits des palestiniens et de la condamnation des actions israéliennes, d’autres actions ont été prises par l’ONU, telles que la création de mécanismes dédiés à cette problématique :

• Assemblée générale de l’ONU résolution 3376 (1975) : établit le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
• Conseil des droits de l’homme de l’ONU résolution A/HRC/RES/S-30/1(2021) : décidé de la création d’une Commission d’enquête internationale indépendante et permanente chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé sur les violations de droits humains commisses depuis le 13 avril 2021.
• De plus, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui examine et se prononce sur le respect des droits humains dans les États membres de l’ONU, suit un ordre du jour en 10 points lors de ses sessions, et l’un de ces points est dédié à la situation palestinienne (qui est donc discutée à chaque session). Il s’agit de la seule situation de pays placée de façon permanente à l’ordre du jour, ce qui montre son importance et la nécessité d’arriver à une résolution pacifique du conflit.

Des tentatives de résolution du conflit ont été amorcées et sont toujours en cours, donnant lieu à plusieurs accords qui n’ont toutefois pas eu les effets escomptés :

• 1993 Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie (Accords d’Oslo I).
• 1997 Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Rive occidentale et la bande de Gaza  (Accords d’Oslo II).

Au niveau des juridictions internationales,

La Cour pénale internationale (CPI) a ouvert, le 3 mars 2021, une enquête sur la situation dans l’État de Palestine depuis 2014.

Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez : https://www.icc-cpi.int/fr/palestine

La Cour internationale de justice (CIJ) avait déjà rendu un avis consultatif en 2004, à la demande de l’Assemblée générale de l’ONU, quant à la construction, par Israël, d’un mur entourant l’enclave palestinienne. Cet avis a reconnu l’illégalité de cette construction et la violation, entre autres, de la 4ème convention de Genève (droit humanitaire), du Règlement de la Haye de 1907 (droit de la guerre), des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels.

Voir Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004

L’Assemblée générale de l’ONU a une nouvelle fois demandé un avis consultatif à la CIJ le 30 décembre 2022, en adoptant la résolution 77/247 intitulée « Pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».

Pourquoi faire une demande maintenant ?

Ces dernières années, les violations de droits humains et droits humanitaires (car il s’agit ici d’une occupation, condamnée par le droit humanitaire) ont considérablement augmenté, notamment dû aux démolitions de logements et de bâtiments, nuisant aux droits à un logement décent et à une éducation, aux soins de santé etc. C’est à la lumière de ces violations continues et croissantes que l’Assemblée générale a adopté la résolution 77/247.

En effet, en rappelant des principes de droit international ainsi que les précédentes résolutions des organes de l’ONU, l’Assemblée générale énonce, sur plusieurs pages, ses préoccupations et exhorte Israël à respecter ses obligations en vertu du droit international et la communauté internationale à se montrer solidaires avec le peuple palestinien, et fini en demandant un avis à la CIJ sur les règles et principes de droit international quant aux :

a) […] conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ?

b) […] incidence [d]es politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe 18 a) ci-dessus […] sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies ?

Pour l’instant, la CIJ a accepté cette demande d’avis. Pour suivre ce processus, consultez ce lien.

Limites des juridictions internationales : caractère non-contraignant

Toutes les résolutions de l’ONU ne bénéficient pas d’un caractère contraignant (voir https://ask.un.org/fr/faq/126044) et les avis consultatifs de la Cour internationale de justice ne sont que des avis, ils n’ont pas non plus de caractère contraignant.

Ces actions au niveau international permettant de mettre en lumière les violations commisses et d’appelé la communauté internationale à agir pour faire cesser ces violations. L’avis consultatif de la Cour internationale de justice, bien que n’ayant pas de caractère contraignant, pourra donner un poids plus grand encore aux pressions pesant sur Israël pour qu’il reconnaisse sa responsabilité dans les violations et y remédie. Cela pourra aussi servir à l’enquête en cours de la Cour pénale internationale.

« Dénués d’effet obligatoire, les avis consultatifs de la Cour n’en possèdent pas moins une haute valeur juridique ainsi qu’une grande autorité morale. Ils constituent souvent un instrument de diplomatie préventive et ont des vertus pacificatrices. Les avis consultatifs contribuent également, à leur manière, à l’éclaircissement et au développement du droit international et, par ce biais, au renforcement des relations pacifiques entre les Etats. »

Sources :

Pour l’histoire https://www.un.org/unispal/history/ (en anglais)

Sur la Palestine et l’ONU :

• https://palestine.un.org/en/about/about-the-un
• https://www.un.org/unispal/fr/

Pour des informations sur la Palestine https://news.un.org/fr/tags/palestine

Pour des informations du Comité pour les droits inaliénables des palestiniens https://press.un.org/fr/comit%C3%A9-pour-les-droits-inali%C3%A9nables-du-peuple-palestinien

Pour en savoir plus sur les droits violés par Israël :

• https://www.amnesty.org/fr/location/middle-east-and-north-africa/israel-and-occupied-palestinian-territories/report-israel-and-occupied-palestinian-territories/
• https://www.hrw.org/fr/moyen-orient/afrique-du-nord/israel/palestine

Sur la compétence de la Cour Internationale de Justice en matière consultative : https://www.icj-cij.org/fr/competence-en-matiere-consultative

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*une version française de cet article est disponible au lien suivant : www.aftranslationservices.com/droit-europeen

Check out my article on international and regional bodies > here < to have a quick overview of the European institutions.

Definition of European Law

European law can actually refer to different things:

• The law of the European Union (also called EU law or Community law);
• The law derived from the European Convention on Human Rights (of the Council of Europe);
• The standards and laws common to European States;
• The laws of a European State.

And, theoretically, it could refer to all that at the same time.

Please note this article will only go through the first two points.

EU law

The EU law is composed of three components: primary law, secondary law and the CJEU case law.

1. Primary law

Primary law is derived from the EU’s founding treaties, amending treaties, accession treaties, protocols annexed to those treaties, supplementary agreements amending specific sections of the founding treaties, and from the Charter of Fundamental Rights. You can find the list of all such instruments on the EU website.

I am listing below some of the most important instruments, such as the founding treaties:

• The 1951 Treaty of Paris -which creates the European Coal and Steel Community;
• The 1957 Treaty of Rome -which creates the European Defence Community and European Atomic Energy Community (EurAtom);
• The 1992 Maastricht Treaty -which creates the European Union and integrates communities them as pillars.

And a few amending treaties:

• The 1986 Single Act -which revises the Rome Treaty and introduces a political cooperation area;
• The 1997 Amsterdam Treaty -which expands the scope of the first pillar as well as the powers of the Court.

These instruments provide for substantive rules as well as for the institutional set up of the European Union.

2. Secondary law

Secondary law englobes acts adopted by EU organs.

• Some acts are binding: regulations (binding legislative act); directives (legislative act setting a goal that all EU countries must achieve and that will be reached through national laws); decisions (from the European Commission, for example; it is binding for to recipient only);
• Others a non-binding: recommendation; opinions.

3. Case-law of the Court of Justice of the European Union (CJEU)

Judicial decisions are, in principle, only applicable and binding for the parties to the different. Exception: when a key principle arises in the decision and is underlined by the Court as being applicable to all.

Application of EU law:

EU law is part of international law but differs to it in the sense that it is an integration law and is therefore directly applicable in the EU member States. This is what we call the direct effect of EU law, which has been enshrined by the CJEU in 1963 judgment Van Gend en Loos v Netherlands Inland Revenue Administration.

Extracts from the EU webpage on the direct effect of EU law:

There are two aspects to direct effect: a vertical aspect and a horizontal aspect.

• Vertical direct effect is of consequence in relations between individuals and the country. This means that individuals can invoke a provision of EU law in relation to the state.
• Horizontal direct effect is of consequence in relations between individuals. This means that an individual can invoke a provision of EU law in relation to another individual.
• According to the type of act concerned, the Court has accepted either a full direct effect (i.e., a horizontal direct effect and a vertical direct effect) or a partial direct effect (confined to a vertical direct effect).

Direct effect and primary legislation

• As far as primary legislation is concerned, the Court established the principle of direct effect in the Van Gend en Loos judgment. However, it laid down the condition that the obligations must be precise, clear and unconditional and that they must not call for additional measures, either national or European.
• In the Becker judgment, the Court rejected direct effect where the countries have a margin of discretion, however minimal, regarding the implementation of the provision in question. In Kaefer and Procacci v French State, the Court affirmed that the provision in question was unconditional because it left no discretion to the Member States and therefore had direct effect.

Direct effect and secondary legislation

The principle of direct effect also relates to acts from secondary legislation, that is acts adopted by the EU institutions, such as regulations, directives and decisions, which are derived from the principles and objectives set out in the treaties. However, the application of direct effect depends on the type of act.

• Regulations. Regulations always have direct effect. Indeed, Article 288 of the Treaty on the Functioning of the European Union specifies that regulations are directly applicable in Member States. The Court clarified in its Politi v Ministero delle finanze judgment that this is a complete direct effect.
• Directives. Directives are acts addressed to Member States which must be transposed into national law. However, in certain cases, the Court recognises the direct effect of directives in order to protect the rights of individuals. Therefore, the Court laid down in its Van Duyn v Home Office judgment that a directive has direct effect when its provisions are unconditional and sufficiently clear and precise and when the EU Member State has not transposed the directive by the deadline. However, it can only have direct vertical effect; Member States are obliged to implement directives but directives may not be cited by a Member State against an individual (see Ratti judgment).
• Decisions. Decisions may have direct effect when they refer to a Member State as the addressee. The Court therefore recognises only a direct vertical effect (Hansa Fleisch v Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg judgment).
• International agreements. In its Demirel v Stadt Schwäbisch Gmünd judgment, the Court recognised the direct effect of certain agreements in accordance with the same criteria identified in the Van Gend en Loos case.
• Opinions and recommendations. Opinions and recommendations do not have legal binding force. Consequently, they do not have direct effect.

Law derived from the ECHR

The second part of European law is the law derived from the 1950 European Convention of Human Rights (ECHR). The ECHR is not linked to the EU but to the Council of Europe (see the difference here).

The ECHR lists human rights that States must respect and guarantee. The European Court of Human Rights ensures that and hold violators accountable through judgments; it also fills gaps within given rights and clarifies rights and duties. You can find the Court’s case law by theme and ECHR article here.

As you noticed, the part on the ECHR is way shorter than on the EU; the thing is, EU law is mostly what we refer to when speaking of European law, and is also more diverse (as it includes different types of acts and the court’s case law).

Please find below articles used in creating this post, as well as interesting resources to learn more!

To go further:

Read the recent article from the European Council (European Union) on How the Maastricht Treaty changed Europe.

To see things differently, check out this interesting article on common law and the ECHR and whether both are needed, from the University of Cambridge’s Centre for Public Law.

An older article on European Union Law, the European Convention, and Human Rights.

Resources:

European Commission:

– Directorate-General for Communication, Borchardt, K., The ABC of EU law, Publications Office, 2018, https://data.europa.eu/doi/10.2775/725090

– types of EU law https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/types-eu-law_en

European Union, types of legislations https://european-union.europa.eu/institutions-law-budget/law/types-legislation_en

EUR-Lex, access to the EU law https://eur-lex.europa.eu/homepage.html

Summary of EU legislations (by topic) https://eur-lex.europa.eu/browse/summaries.html?locale=en

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Vous pouvez consulter mon article sur les organisations internationales et régionales pour avoir un aperçu des institutions européenne ; cliquez > ici < !

Définition du droit européen

Le droit européen peut en réalité faire référence à différentes composantes :

• Droit de l’Union Européenne (aussi : droit de l’UE, droit communautaire) ;
• Droit dérivé de la Convention européenne des droits de l’homme (du Conseil de l’Europe) ;
• Standards et les lois communes aux États européens ;
• Droit des États européens.

Et théoriquement, cela fait référence à tout ça en même temps.

Veuillez noter que cet article va seulement traiter des deux premiers points !

Droit de l’Union européenne (DUE ou droit de l’UE)

Le droit de l’UE est composé de trois éléments : le droit primaire, le droit secondaire et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE).

1. Droit primaire

Le droit primaire est avant tout composé des traités fondateurs, mais également des traités les modifiants, des traités d’adhésion, des accords complémentaires et de la Charte européenne des droits fondamentaux. Vous pouvez trouver la liste de tous ces instruments sur le site de l’UE.

Pour information, voici les traités fondateurs :

• 1951, le traité de Paris (instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier) ;
• 1957, le traité de Rome (instituant la Communauté économique européenne et l’Euratom) ;
• 1992, le traité de Maastricht (créant l’Union européenne)

Et quelques-uns des traités modificatifs :

• l’Acte unique européen de 1986 (il révise le traité de Rome et introduit une coopération politique) ;
• le traité d’Amsterdam de 1997 (il élargit le domaine d’action du premier pilier ainsi que les pouvoirs de la Cour).

Ces traités et autres instruments fournissent des règles matérielles et prévoient la mise en place organisationnelle de l’UE.

2. Droit dérivé

Le droit dérivé englobe les actes adoptés par les organes de l’UE.

• Certains sont contraignants : les règlements (actes législatif contraignant) ; les directives (acte législatif créant un objectif que les États membres doivent atteindre et mettre en œuvre par le biais de lois internes) ; les décisions (provenant par exemple de la Commission européenne ; elles sont contraignants pour leur destinataire) ;
• D’autres sont non-contraignants : les recommandations et les opinions.

3. Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Un jugement est, en principe, applicable uniquement aux parties au conflit. Toutefois, il peut arriver qu’au cours d’une décision ou d’un jugement, un principe clé soit expliqué et que les juges estiment qu’il doive s’appliquer à tous.

Application du droit de l’Union Européenne :

Le droit de l’UE fait partie intégrante du droit international, mais il en diffère également car il poursuit un but d’intégration, et est donc applicable directement dans les États membres de l’UE. C’est ce qu’on appelle l’effet direct du droit de l’UE, tel que consacré dans l’arrêt de 1963 de la CJUE Van Gend en Loos contre Administration fiscale néerlandaise.

Extraits de l’article de l’UE sur l’effet direct :

L’effet direct revêt deux aspects: un effet vertical et un effet horizontal.

• L’effet direct vertical joue dans les relations entre les particuliers et le pays. Cela signifie que les particuliers peuvent invoquer une disposition du droit de l’UE à l’égard de l’État.
• L’effet direct horizontal joue dans les relations entre les particuliers. Cela signifie qu’un individu peut invoquer une disposition du droit de l’UE vis-à-vis d’un autre particulier.
• Selon le type d’acte concerné, la Cour a accepté soit un effet direct complet (c’est-à-dire un effet direct horizontal et un effet direct vertical), soit un effet direct partiel (limité à un effet direct vertical).

Effet direct et droit primaire

• En ce qui concerne le droit primaire, la Cour a établi le principe de l’effet direct dans l’arrêt Van Gend en Loos. Toutefois, elle a indiqué comme condition que les obligations soient précises, claires, inconditionnelles, et qu’elles ne fassent pas appel à des mesures complémentaires, de nature nationale ou européenne.
• Dans l’arrêt Becker, la Cour refuse l’effet direct dès lors que les pays possèdent une marge de manœuvre concernant la mise en œuvre de la disposition visée et ce, aussi minime soit-elle. Dans l’arrêt Kaefer et Procacci contre État français, la Cour affirme que la disposition en question est inconditionnelle, car elle ne laisse aucune marge d’appréciation aux États membres et a donc un effet direct.

Effet direct et droit dérivé

Le principe de l’effet direct concerne également les actes de droit dérivé, c’est-à-dire les actes adoptés par les institutions de l’UE, tels que les règlements, directives et décisions, qui découlent des principes et des objectifs énoncés dans les traités. Cependant, la portée de l’effet direct dépend du type d’acte.

• Règlements. Les règlements ont toujours un effet direct. En effet, l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise que les règlements sont directement applicables dans les États membres. La Cour a précisé dans son arrêt Politi/Ministero delle finanze qu’il s’agit d’un effet direct complet.
• Directives. Les directives sont des actes adressés aux États membres qui doivent être transposés en droit national. Pourtant, la Cour leur reconnait dans certains cas un effet direct afin de protéger les droits des particuliers. Ainsi, la Cour a établi dans son arrêt Van Duyn contre Home Office qu’une directive a un effet direct si elle est claire, précise, inconditionnelle et si l’État membre de l’UE n’a pas transposé la directive dans les délais. Cependant, l’effet direct ne peut être que de nature verticale: les directives s’imposent aux États membres de l’UE, mais ne peuvent pas être invoquées par les États membres de l’UE contre un particulier (voir l’arrêt Ratti).
• Décisions. Les décisions peuvent avoir un effet direct lorsqu’elles désignent un État membre comme destinataire. La Cour ne reconnaît donc qu’un effet direct vertical (arrêt Hansa Fleisch contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg).
• Accords internationaux. Dans son arrêt Demirel contre Stadt Schwäbisch Gmünd, la Cour a reconnu un effet direct à certains accords selon les mêmes critères dégagés dans l’affaire Van Gend en Loos.
• Avis et recommandations. Les avis et recommandations ne disposent pas d’une force juridique contraignante. Par conséquent, ils n’ont pas d’effet direct.

Droit dérivé de la CEDH

La seconde partie du droit européen et le droit dérivé de la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH) de 1950. Notez que la CEDH n’est pas liée à l’Union européenne mais bien au Conseil de l’Europe (cliquez ici pour voir la différence entre les deux).

La CEDH (Convention) liste les droits humains que les États doivent respecter et garantir.

Et la Cour européenne des droits de l’homme s’assure de ce respect et juge les personnes violant les droits humains ; par le biais de sa jurisprudence, elle comble également les lacunes et éclaircit les droits et devoirs découlant de la CEDH. Si cela vous intéresse, vous pouvez trouver la jurisprudence de la Cour, par thème ou par article de la CEDH, ici.

Comme vous avez pu le noter, la part sur la CEDH est plus brève que celle sur le droit de l’UE. Cela s’explique par le fait qu’on se réfère la plupart du temps au DUE lorsqu’on parle de droit européen, et qu’il est plus développé (car il comprend un plus grand nombre d’actes).

Vous trouverez ci-dessous des articles utilisés lors de la création de cet article, ainsi que des ressources intéressantes.

Pour aller plus loin :

Récent article du Conseil de l’Europe (en anglais): How the Maastricht Treaty changed Europe.

Article des professeurs Goldman et Vogel sur le droit européen (extraits accessibles gratuitement) https://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-europeen/

Article sur le droit de l’union européenne https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/le-droit-de-l-union-europeenne/

Ressources :

Commission européenne, Direction générale de la communication, Borchardt, K., L’ABC du droit de l’Union européenne, Publications Office, 2018, https://data.europa.eu/doi/10.2775/400034

Commission européenne, types d’actes législatifs de l’UE https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/types-eu-law_fr

Union européenne, types d’actes législatifs https://european-union.europa.eu/institutions-law-budget/law/types-legislation_fr

EUR-Lex, accès au droit de l’UE https://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr

Synthèses de la législation de l’UE (par thème) https://eur-lex.europa.eu/browse/summaries.html?locale=fr

Le politiste, https://le-politiste.com/les-sources-du-droit-europeen/

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Avant d’entrer dans les détails, voici la distinction principale entre les droits humains et le droit humanitaire :

Les droits humains sont applicables en temps de paix et de guerre
Le droit humanitaire s’applique en temps de guerre (conflit armé)

1. Droits humains

Note linguistique : « droits de l’homme » et « droits humains » renvoient aux mêmes droits, mais la seconde appellation est désormais recommandée car plus inclusive. Pour plus d’informations, voir l’article du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de 2018. Cela est également recommandé par l’ONU mais, pour des raisons de cohérence, on continue d’utiliser le terme « droits de l’homme » lors de références aux documents officiels déjà existant tels que la Charte des Nations Unies ou la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Les droits humains (DH) sont des droits qu’ont les humains du seul fait de leur statut d’être humain. Ces droits ne vous sont pas accordés, vous les avez un point c’est tout. L’un des principaux DH est le droit à la vie. Mais vous avez certainement également entendu parler du droit à ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Bien que ces droits soient en principe imprescriptibles et inaliénables, il y a en réalité encore des progrès à faire pour assurer leur respect, ainsi que pour tenir responsables de leurs actions les personnes portant atteinte aux droits humains.

C’est dans ce but qu’a émergé un droit international des droits humains, lequel codifie les DH et dont le but est d’assurer leur respect.

L’instrument le plus connu en la matière est la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), adoptée en 1948 par l’Assemblée générale de l’ONU par le biais de la résolution 217 A, et qui liste 30 droits, dont les suivants :

Respect du droit, article 6 à 11 :

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Article 7
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. Article 8

Respect de la vie privée et liberté de mouvement, article 12 à 14 :

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Article 12
Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. Article 14

Non-discrimination et droits économiques, sociaux et culturels, article 16 à 30 :

Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Article 17
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Article 18
Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression. Article 19
Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Article 23
Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques. Article 24
Toute personne a droit à l’éducation. Article 26
Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. Article 27

La DUDH de 1948, les deux Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966 ainsi que leurs protocoles forment, ensemble, ce qu’on appelle la Charte internationale des droits de l’homme.

L’adoption d’instruments relatifs aux droits humains, par les États, les lient et créent une obligation de respecter les droits inscrits dans lesdits instruments.

Pour veiller au respect de ces instruments, l’ONU a créé des mécanismes de contrôle, tels que le Comité des droits de l’homme (qui veille au respect du PIDCP), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (veillant au respect du PIDESC), ainsi que des rapporteurs spéciaux ayant des mandats particuliers et thématiques, tels que la torture ou la détention arbitraire.

De tels instruments ou références existent également au niveau régional (par exemple, la Convention Européenne des droits de l’homme), et au niveau national (comme la référence à ces instruments dans la Constitution française de 1958).

Consultez cet article du Conseil de l’Europe pour en apprendre plus au sujet de l’évolution des droits humains et des différentes générations de droits.

2. Droit international humanitaire

Le droit international humanitaire (DIH) régule la guerre, prescrivant des règles à suivre entre les parties au conflit ; on l’appelle aussi droit de la guerre ou droit des conflits armés. Son but est de limiter les effets de la guerre. Ainsi, alors que le droit international des droits humain vise à protéger les civils de violations de leurs droits, le DIH donne des obligations aux États en guerre, qui s’appliqueront entre eux.

Le DIH fait partie intégrante du droit international et s’applique aux situations de conflits armés. Principalement coutumier, le droit international humanitaire a été en partie codifié dans les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs trois protocoles additionnels de 1977 :

La première Convention de Genève protège les soldats blessés ou malades sur terre en temps de guerre.
La deuxième Convention de Genève protège les militaires blessés, malades ou naufragés en mer en temps de guerre.
La troisième Convention de Genève s’applique aux prisonniers de guerre.
La quatrième Convention de Genève protège les civils, notamment en territoire occupé.

Les protocoles additionnels aux quatre conventions :
Protocole additionnel I relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux.
Protocole additionnel II relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux.
Protocole additionnel III relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel.

Outre cette codification du DIH, un important travail d’identification des normes coutumières et de leur interprétation et mené par le Comité international de la croix rouge (CICR). Consultez la fiche technique du CIRC sur le DIH, ici.

Règles et principes

La règle principale du DIH est la protection et le traitement humain des membres des forces armés, qui sont malades ou blessés, en toutes circonstances. Le DIH contient également quatre principes cardinaux :

• Principe de nécessité militaire
  Seuls les objectifs militaires peuvent faire l’objet d’attaques. Tout dommage qui n’apporte pas un avantage militaire doit être prohibé, car l’objectif est uniquement l’affaiblissement des forces armées de l’ennemi.

• Principe de proportionnalité
  Même les objectifs militaires ne peuvent pas faire l’objet d’attaques illimitées et incontrôlées, car les blessures et dommages qui sont disproportionnés par rapport à l’avantage militaire sont également prohibés.

• Principe de discrimination ou de distinction
  Les États parties à un conflit armé doivent toujours distinguer entre les combattants, les biens civils et les objectifs militaires. Ils ne doivent attaquer que les objectifs militaires et les combattants.

• Principe d’humanité
  Les États parties à un conflit armé ne doivent pas provoquer des souffrances inutiles, même aux combattants ou dans les cas non prévus expressément dans les règles du DIH.

Application du DIH

• Le DIH s’applique entre les parties à un conflit armé, même si le droit des DH ou tout autre instrument international ne s’applique pas. Cela signifie que les États n’ont pas besoin d’être parties à un instrument spécifique pour que le DIH s’applique.
• Il est applicable dès le début du conflit armé mais ne s’arrête pas à la fin du conflit armé. Il est applicable jusqu’à ce que le territoire soit totalement libéré et/ou que les prisonniers soient libérés.
• Il s’applique sur tout le territoire de l’État partie au conflit armé, même si ce conflit ne fait rage que sur une petite partie de son territoire.

J’espère que cet article vous a aidé à voir la différent entre le droit international des droits humains et le droit international humanitaire, ainsi que leurs objectifs ! N’hésitez pas à me contacter par le biais du formulaire de contact pour toute question ou remarque.

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*une version française de cet article est disponible au lien suivant : aftranslationservices.com/dh-dih

A first – and main – distinction between human rights and humanitarian law is:

human rights apply both in peace and war time
humanitarian law applies only in war time (armed conflict).

I will give a little more detail below, first on human rights – and international human rights law; then on international humanitarian law.

1. What are Human Rights?

Human rights (HR) are rights you have for the sole reason you are a human being. No one gives them to you; you just have them no matter what. One of the main human rights is the right to live. But I’m sure you also heard of the right not to be subjected to cruel, inhuman or degrading treatments, or to torture.

While these rights are imprescriptible and inalienable in principle, in reality there is still much progress to be made to ensure their respect and the accountability of those committing human rights abuses.

In that aim, has emerged an international human rights law which codifies such human rights and which goal is to ensure their respect.

The most well-known instrument is the 1948 Universal Declaration of Human Rights (UDHR), adopted by the UN General Assembly through resolution 217 A, which lists 30 rights, including:

Rights linked to the due process of law, article 6-11:

All are equal before the law and are entitled without any discrimination to equal protection of the law. Article 7
Everyone has the right to an effective remedy by the competent national tribunals for acts violating the fundamental rights granted him by the constitution or by law. Article 8

Privacy and freedom of movement, article 12-14:

No one shall be subjected to arbitrary interference with his privacy, family, home or correspondence, nor to attacks upon his honour and reputation. Everyone has the right to the protection of the law against such interference or attacks. Article 12
Everyone has the right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution. Article 14

Non-discrimination and social, economic and cultural rights, article 16-30:

Everyone has the right to own property alone as well as in association with others. Article 17
Everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion. Article 18
Everyone has the right to freedom of opinion and expression. Article 19
Everyone has the right to work, to free choice of employment, to just and favourable conditions of work and to protection against unemployment. Article 23
Everyone has the right to rest and leisure, including reasonable limitation of working hours and periodic holidays with pay. Article 24
Everyone has the right to education. Article 26
Everyone has the right freely to participate in the cultural life of the community, to enjoy the arts and to share in scientific advancement and its benefits. Article 27

The 1948 UDHR, the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and its two Optional Protocols, and the 1966 International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) form what we call the International Bill of Human Rights.

The adoption of such instruments, by States, bounds them to respect human rights.

The UN created monitoring mechanisms, such as the UN Human Rights Committee (for the respect of the ICCPR), the Committee on Economic, Social and Cultural Rights (for the ICESCR), but also mandates of special rapporteurs on specific topics, such as torture and arbitrary detention.

Human rights instruments exist at the regional level (such as the European Convention of Human Rights) and at the national level (for example included in the preamble of the French Constitution) as well.

Check out this article by the Council of Europe to learn more about the evolution of human rights and the different generations of rights!

2. What is International Humanitarian Law?

International humanitarian law (IHL) regulates war; prescribing rules to be followed by warring countries. Its aim is to limit the effect of the war. Thus, while human rights law aims at protecting civilians from abuses, humanitarian law aims at giving obligations to warring parties, applying between them.

IHL is part of international law, and is applicable only in situations of armed conflict. Mostly customary, IHL has been codified in the four 1949 Geneva Conventions and their three 1977 Protocols:

The first Geneva Convention protects wounded and sick soldiers on land during war.
The second Geneva Convention protects wounded, sick and shipwrecked military personnel at sea during war.
The third Geneva Convention applies to prisoners of war.
The fourth Geneva Convention affords protection to civilians, including in occupied territory.

The additional protocols add to all four conventions:
Additional Protocol I relates to the protection of victims of international armed conflicts.
Additional Protocol II relates to the protection of victims of non-international armed conflicts.
Additional Protocol III relates to the adoption of an additional distinctive emblem.

There is also an important work done by the International Committee of the Red Cross (ICRC) in identifying customary humanitarian law and interpreting it. You can check out the Red Cross’ factsheet on IHL here.

Rules and principles

The main rule of IHL is that sick or wounded members of armed forces should always be protected and treated humanely. IHL also states four core principles:

• The principle of military necessity
  Only military objectives can be attacked. Any damage which does not bring a military advantage must be prohibited, since the objective should be to weaken the armed forces of the enemy.

• The principle of proportionality
  Even military objectives may not be subject to unlimited and uncontrolled attack, as injury and damage disproportionate to military advantage are also prohibited.

• Principle of discrimination or distinction
  Warring parties must always distinguish between combatants, civilian objects and military objectives. They must only attack military objectives and armed forces.

• Principle of humanity
  Warring parties must not cause unnecessary suffering, even to members of armed forces and even in cases not expressly provided for in IHL.

Application of IHL

• It applies between the warring states even if human rights law and other international instruments do not apply – meaning the states do not have to be party to a specific instrument for IHL to apply.
• IHL starts being applicable at the beginning of the armed conflict but does not stop at the end of the conflict – it will stop only when the territory occupied is no longer occupied and when all prisoners, if any, are set free.
• It applies in the whole territory of the warring state, even if the armed conflict takes place in only a small part of its territory.

I hope this article helped you understand the difference between human rights law and humanitarian law as well as their objectives! You can always reach out through the contact form if you have any questions.

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