Droit européen Archives - AF Translation Services https://www.aftranslationservices.com Freelance Translation EN > FR Mon, 27 Feb 2023 13:51:20 +0000 en-US hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://www.aftranslationservices.com/wp-content/uploads/2021/06/cropped-afTranslation-icon-color-32x32.png Droit européen Archives - AF Translation Services https://www.aftranslationservices.com 32 32 Guerre d’agression en Europe au 21ème siècle https://www.aftranslationservices.com/guerre-dagression-en-europe-au-21eme-siecle/ Mon, 27 Feb 2023 12:39:37 +0000 https://www.aftranslationservices.com/?p=30117 Il y a tout juste un an, le 24 février 2022, la Russie a lancé l'invasion de l'Ukraine. Ce faisant, elle a violé la Charte des Nations Unies. Cette date marque le début d'un conflit armé international et donc de l'application du droit international humanitaire.

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Il y a tout juste un an, le 24 février 2022, la Russie (Fédération de Russie) a lancé l’invasion de l’Ukraine. Ce faisant, elle a violé la Charte des Nations Unies[1]. Cette date marque le début d’un conflit armé international (CAI) et donc de l’application du droit international humanitaire.

Charte des Nations Unies, article 2
L’Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l’Article 1, doivent agir conformément aux principes suivants : […]
4. Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

L’une des choses qui nous a choqué est la réalité de cette agression : comment est-ce possible en Europe en 2022 ?

Et cela nous mène à d’autres questions :

N’y a-t-il pas de garde-fous ou d’instruments juridiques pouvant prévenir et éviter cela ?
N’ont-ils pas été mis en œuvre ?
Quelles réactions y a-t-il eu aux niveaux international et européen ?
Qu’est-ce qui pourrait être mis en œuvre pour rétablir l’ordre international ?

Plan

I. Garde-fous et contexte

A. Un objectif de création d’une paix durable par la coopération et la conclusion d’instruments juridiques

Après la seconde guerre mondiale, les États européens ont décidé de consolider leurs relations, en particulier par le biais de coopérations et de relations économiques, afin de créer des liens assez forts pour éviter de nouveaux conflits d’une telle ampleur.

Cela a conduit à la création du Conseil de l’Europe en 1949, dont les objectifs principaux sont de promouvoir la démocratie, les droits humains et l’état de droit, et au lancement de la construction européenne, par le biais de la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en 1951.

Au niveau international, l’Organisation des Nations Unies (ONU) a été crée au lendemain de la guerre, en 1945, afin de promouvoir la coopération, le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et la protection des droits humains. Comme mentionné précédemment, la Charte des Nations Unies (le document fondateur de l’ONU) prévoit la résolution pacifique des différends dans son Chapitre IV.

Note sur le recours à la violence pour résoudre des différends:

Avant 1945, la force était un moyen “naturel” de résolution des différends, régulièrement utilisé par les États.

En 1945, les États décident que la force ne devrait plus être le moyen naturel, et inscrivent dans la Charte des Nations Unies que « Les Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger » et que « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. » (Charte des Nations Unies, article 2 paragraphes 3 et 4).

Les États conviennent donc de ne pas entrer en conflit armé. Toutefois, sous certaines circonstances, le recours à la violence est toujours “permis”:

  1. L’ONU peut décider de prendre des mesures « qu’il juge nécessaire » (terme utilisé en droit international pour faire référence à la force armée) « au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. » (Charte des Nations Unies, article 42).
  2. Un État peut agir en légitime défense, tel qu’énoncé dans l’article 51 de la Charte des Nations Unies : « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. »

Ici, l’Ukraine a agit en légitime défense suite à l’attaque, l’invasion et l’agression commise par la Russie, et suite à la violation de la Charte des Nations Unies par cette dernière.

Deux États participants à ce conflict, cette situation est classifiée de conflit armé international par le droit international humanitaire. Par conséquent, le droit humanitaire est applicable depuis le début du conflit, et a pour but de protéger les personnes touchées par le conflit.

B. Signes avant-coureurs d’une possible invasion russe

L’Ukraine a été partiellement puis entièrement annexée par l’Empire russe en 1793 et 1922, respectivement, après une guerre civile.[2] En 1991, la chute de l’Union soviétique a menée à l’indépendance de l’Ukraine, mais la transition vers la démocratie n’a pas été une voie facile.

Il y a moins de 10 ans, la Russie a envahi et occupé la Crimée, en Ukraine, et l’a ensuite annexée. Un accord de cessez-le-feu a été trouvé par le biais des accords de Minsk, signés entre la Russie et l’Ukraine en 2014 et 2015, et mis en oeuvre sous l’égide de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) – cliquez ici pour en savoir plus sur les Accords de Minsk.

L’influence qu’exerce la Russie sur l’Ukraine, en particulier dans e domaine politique, a joué pour que l’Ukraine s’éloigne de l’Europe et se rapproche de la Russie. Avant l’invasion du 24 février 2022, des articles de presse mentionnaient déjà la possibilité d’une telle invasion :

Voici certains de ces articles :

Le début de ce conflit[3], il y a un an, et l’annexion de territoires dans les régions de Donetsk, Luhansk, Zaporizhzhia et Kherson en Ukraine, officialisée le 30 septembre par la Russie, ont mené à l’arrête de la mission de l’OSCE de mise en oeuvre des Accords de Minsk.[4][5] Ce conflit a eu, et a toujours, de nombreux autres impacts sur le pays et la population, ainsi que sur les relations entre États.

II. Les effets de la guerre aux niveaux national, européen et international

A. Changements dans relations…

Ce conflit armé a été à l’origine de nombreux changements en Europe, dont les suivants :

Il a rappelé que les conflits armés peuvent encore être une réalité en Europe et ne se passent pas uniquement dans des lointaines contrées.

Il a renforcé le besoin, qui se ressentait déjà, d’être plus indépendant de la Russie, en particulier en matière d’énergies.[6]
L’impact économique du conflit a eu des conséquences dans toute l’Europe : beaucoup d’entreprises ont arrêté de collaborer avec la Russie ou on stoppé leurs activités sur son territoire ; impact des sanctions économiques ; inflation en résultant.[7]

Il a renforcé les liens existant entre l’Ukraine et l’Union européenne, en particulier lors de l’obtention du statut de « pays candidat » à l’Union européenne par l’Ukraine.[8]

Cela a également ramené sur le devant de la scène la question d’une défense européenne commune et le rôle de l’OTAN. En effet, la Suède et la Finlande ont décidé de rejoindre l’OTAN en mai 2022.[9] L’élargissement de l’OTAN, qui était l’un des prétexte utilisé par la Russie pour envahir l’Ukraine, semble en réalité accéléré par cette invasion.

La Russie a été expulsée du Conseil de l’Europe en mars 2022 (elle l’avait rejointe en février 1996)[10] suite à son « agression injustifiée et non provoquée » envers l’Ukraine.[11]

B. … en réaction aux effets de la guerre

De tels changements ont eu pour fondement les terribles impacts de la guerre, y compris :[12]

  • L’annexion de région et le déplacement de populations suite au conflit ;
  • L’augmentation du risque de traffic d’êtres humains ;[13]
  • Des attaques contres les infrastructures énergétiques ;
  • La commission de crimes de guerre (pour plus d’information, voir sous Sources) ;
  • Des atteintes à la liberté d’information et au droit de rassemblement pacifique ; répression des médias indépendants en Russie ;
  • Droit à l’alimentation / insécurité alimentaire ;
  • Destruction d’héritage culturel ;[14]
  • Recours aux mercenaires.[15]

III. Quelles mesures ont été prises, et quelles peuvent-être les prochaines actions ?

Comme mentionné précédemment, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont manifesté leur soutien à l’Ukraine, économiquement et politiquement parlant, et l’Ukraine est actuellement candidate à l’adhésion à l’Union européenne. En plus de ce soutien à l’Ukraine, quelles mesures ont été prises contre la Russie et l’invasion russe ?

A. Au niveau politique

Union européenne (UE)

L’UE a, à de nombreuses reprises, condamné la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et ce dès le 24 février 2022 :

« Le Conseil européen a appelé la Russie:

  • à cesser immédiatement ses actions militaires
  • à retirer sans condition toutes ses forces et tous ses équipements militaires d’Ukraine
  • à respecter pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
  • à respecter le droit international
  • à cesser sa campagne de désinformation et ses cyberattaques »[16]

L’UE a également adopté des mesures restrictives et des sanctions, principalement de nature économiques, contre la Russie. Le 25 février 2023, l’UE a adopté le 10ème set de sanctions à l’encontre de la Russie.[17]

De plus, la Commission européenne a annoncé, début 2023, la création du centre international de coordination pour la poursuite du crime d’agression, qui coordonnera la collecte de preuves en la matière (voir plus sous la partie Niveau juridique) afin d’assurer la justice.[18] Ce centre sera opérationnel en juillet 2023. [19]

Nations Unies (ONU)

Le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Haut-Commissariat pour les droits de l’homme (HCDH) ont tous dénoncé et condamné les actions armées et l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Suite à l’invasion, le Conseil de sécurité de l’ONU a tenu une réunion lors de laquelle il a été « empêché d’exercer sa responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales » du fait du véto de la Fédération de Russie. En conséquence, l’Assemblée générale de l’ONU s’est réunie et a décidé d’avoir recours à une résolution procédurale (pour laquelle un véto ne peut donc être utilisé) afin d’adopter la résolution 2623 (2022).[20]

En avril 2022, l’Assemblée général a décidé que tout usage du véto par l’un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU donnera lieu ,dans les dix jours, à une réunion de l’Assemblée générale, afin que tous les membres de l’ONU puissent étudier et commenter l’usage ainsi fait du véto.[21]

B. Au niveau légal/judiciaire

Ce conflit armé et l’invasion de l’Ukraine par la Russie forment un « crime d’agression ». Ce crime, tel que défini par le Statut de Rome de la Cour pénale international, désigne « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. »[22]

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH ou la Cour)

À la demande du gouvernement ukrainien, et en application de l’article 39 du règlement de la Cour[23], la CEDH a pris des mesures provisoires dans lesquelles elle a appelé le gouvernement russe « à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes. ».[24] Elle a également imposé des sanctions contre la Russie suite à cette invasion.[25]

Toutefois, le mandat de la Cour concerne le respect et la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, et ne traite donc ni du droit humanitaire ni des conflits armés mais des droits humains.[26]

(Vous trouverez ici une liste des requêtes inter-étatiques et des affaires pendantes devant la Cour)

Droit international et Cour internationale de justice (CIJ)

L’affaire suivante est étudiée par la CIJ : Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).[28]

Les procédures ont commencé en février 2022 et sont en cours. L’Ukraine avait jusque début février 2023 pour présenter ses conclusions et observations sur les objections soulevées par la Fédération de Russie.

(cette partie peut être mise à jour en fonction de l’évolution de l’affaire)

Droit pénal international et Cour pénale internationale (CPI)

La Cour pénale international a compétence pour juger du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression,[29] aussi appelés les « crimes internationaux ».

Dès le 28 février 2022, le procureur de la CPI a « pris la décision d’ouvrir une enquête, dans les plus brefs délais, sur la situation en Ukraine. »[30] C’est une décision importante car l’Ukraine n’est pas membre de la CPI et ne peut donc saisir la Cour (pour en savoir plus sur la CPI, cliquez ici). Cette enquête se concentre sur les crimes commis depuis novembre 2013 (et l’invasion de la Crimée).[31]

(cette partie peut être mise à jour en fonction de l’évolution de l’affaire)

La CPI collabore également avec Eurojust au travail d’une équipe d’enquête conjointe sur les crimes internationaux commis en Ukraine.[32]

Quelle voie suivre pour le futur ?

Bien que la fin de ce conflit soit difficile à prévoir et semble hors de portée pour l’instant, nous sommes témoins d’actions prises en faveur d’une reddition des comptes ainsi que d’un soutien continu envers l’Ukraine et de l’incroyable résilience des ukrainiens. L’espoir de reddition des compte et de responsabilisation des acteurs russes se trouve dans les mains des cours et tribunaux européens et internationaux, ainsi que dans l’utilisation de la compétence universelle et, pourquoi pas, de la création d’un tribunal spécial relatif à cette situation, comme cela a été le cas avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Sources/En savoir plus :

(ressources en anglais et en français)

Charte des Nations Unies https://www.un.org/fr/about-us/un-charter/full-text

Bureau du Haut commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme, page relative à l’Ukraine https://www.ohchr.org/fr/countries/ukraine

Sur l’histoire de l’Ukraine et ses liens avec l’Union soviétique puis la Russie

Sur les tribunaux ad-hoc https://www.icrc.org/en/document/ad-hoc-tribunals
https://www.icrc.org/fr/doc/war-and-law/international-criminal-jurisdiction/ad-hoc-tribunals/overview-ad-hoc-tribunals.htm

Sur les crimes internationaux

Sur le crime d’agression

Sur les crimes de guerre en Ukraine

Analyse du conflit

Eurojust et le Procureur de la CPI publient des lignes directrices concrètes pour aider à consigner et préserver les informations relatives aux crimes internationaux https://www.icc-cpi.int/fr/news/eurojust-et-le-procureur-de-la-cpi-publient-des-lignes-directrices-concretes-pour-aider

De nombreux autres conflits sont en cours dans d’autres parties du monde, vous pouvez en avoir un aperçu avec les liens suivants :

[1] UNSDG, « Russia’s invasion of Ukraine is a violation of the UN Charter, UN Chief tells Security Council » (5 mai 2022) https://unsdg.un.org/latest/announcements/russias-invasion-ukraine-violation-un-charter-un-chief-tells-security-council (consulté le 27 février 2023)

[2] National Geographic, « Russie-Ukraine : les origines de la crise expliquées » (dernière MAJ le 24 février 2022) https://www.nationalgeographic.fr/histoire/russie-ukraine-les-origines-de-la-crise-expliquees (consulté le 20 février 2023)

[3] Représentation permanente de la France auprès de l’OSCE, « L’OSCE et la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine » (dernière MAJ 31 janvier 2023 https://osce.delegfrance.org/L-OSCE-et-la-crise-dans-et-autour-de-l-Ukraine (consulté le 27 février 2023)

Mission en Ukraine https://osce.delegfrance.org/-L-Ukraine- (consulté le 27 février 2023)

[4] OSCE, « Annexation of Ukrainian territories is illegal and a threat to human rights, say OSCE human rights Director and OSCE media freedom Representative » (6 octobre 2022) https://www.osce.org/odihr/528075 (consulté le 27 février 2023)

[5] Euronews, « Ukraine war: A month-by-month timeline of the conflict 2022-23 » (dernière MAJ 1er janvier 2023) https://www.euronews.com/2023/01/30/ukraine-war-a-month-by-month-timeline-of-the-conflict-in-2022 (consulté le 8 février 2023)

[6] Le Monde, « Guerre en Ukraine : le plan de la Commission européenne pour se passer des hydrocarbures » russes (8 March 2022) https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/03/08/le-plan-de-la-commission-europeenne-pour-se-passer-des-hydrocarbures-russes_6116667_3234.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220309-%5bzone_edito_1_titre_3%5d&M_BT=42910528392885 (consulted on 23 Feb. 2023)

[7] Euronews, « Ukraine war: A month-by-month timeline of the conflict 2022-23 » (dernière MAJ 1er janvier 2023) https://www.euronews.com/2023/01/30/ukraine-war-a-month-by-month-timeline-of-the-conflict-in-2022 (consulté le 8 février 2023)

[8] Conseil Européen « Conclusions du Conseil européen sur l’Ukraine, sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, sur les Balkans occidentaux et sur les relations extérieures, 23 juin 2022 » https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/06/23/european-council-conclusions-on-ukraine-the-membership-applications-of-ukraine-the-republic-of-moldova-and-georgia-western-balkans-and-external-relations-23-june-2022/ (consulté le 26 février 2023)

Pour en savoir plus (articles en anglais et français):

[9] Le Monde, « Adhésion à l’OTAN : la Finlande et la Suède ont soumis leurs demandes respectives » (18 mai 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/05/18/adhesion-a-l-otan-la-finlande-et-la-suede-ont-soumis-leur-demande_6126603_3210.html (consulté le 27 février 2023)

New York Times, « Ukraine War Accelerates Shift of Power in Europe to the East » (26 janvier 2023) https://www.nytimes.com/2023/01/26/world/europe/eu-nato-power-ukraine-war.html (consulté le 23 février 2023)

[10] République Française, Vie publique « Guerre en Ukraine : la Russie exclue du Conseil de l’Europe » (18 mars 2022) https://www.vie-publique.fr/en-bref/284440-guerre-en-ukraine-la-russie-exclue-conseil-de-leurope (consulté le 23 février 2023)

Council de l’Europe, « La Fédération de Russie est exclue du Conseil de l’Europe » (16 mars 2022) https://www.coe.int/fr/web/portal/-/the-russian-federation-is-excluded-from-the-council-of-europe (consulté le 27 février 2023)

[11] Conseil de l’Europe, Guerre en Ukraine https://www.coe.int/fr/web/portal/war-in-ukraine (consulté le 27 février 2023)

[12] Le Monde, « Guerre en Ukraine » https://www.lemonde.fr/crise-ukrainienne/

[13] Reuters, « COVID-19 cut known human trafficking, but Ukraine war a risk: U.N. » (24 janvier 2023) https://www.reuters.com/world/covid-19-cut-known-human-trafficking-ukraine-war-risk-un-2023-01-24/ (consulté le 23 février 2023)

[14] ONU, « Ukraine: deliberate destruction of culture must stop, say rights experts » (23 février 2023) https://news.un.org/en/story/2023/02/1133762 (consulté le 27 février 2023)

[15] HCDC, « Statement by the UN Working Group on the use of mercenaries warns about the dangers of the growing use of mercenaries around the globe » (dernière MAJ 4 mars 2022) https://www.ohchr.org/en/statements/2022/03/statement-un-working-group-use-mercenaries-warns-about-dangers-growing-use

HCDH, Normes internationales – Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires https://www.ohchr.org/fr/special-procedures/wg-mercenaries/international-standards-related-mercenaries (consulté le 27 février 2023)

ICRC, The Issue of Mercenaries https://casebook.icrc.org/case-study/issue-mercenaries (consulté le 23 février 2023)

[16] Conseil Européen, Réunion extraordinaire du Conseil européen, 24 février 2022 https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2022/02/24/?utm_source=linkedin.com&utm_medium=social&utm_campaign=20220224-special-euco&utm_content=carousel (consulté le 27 février 2023)

[17] Commission européenne, « Sanctions contre la Russie décidées par l’UE à la suite de l’invasion de l’Ukraine » (21 décembre 2022) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/fs_22_1402 (consulté le 27 février 2023)

Conseil européen, « Réaction de l’UE à l’invasion de l’Ukraine par la Russie » (25 février 2023) https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-response-ukraine-invasion/?utm_source=linkedin.com&utm_medium=social&utm_campaign=20230225-russia-sanctions-10package&utm_content=visual-card (consulté le 27 février 2023)

[18] Euronews, « Un centre pour enquêter sur le crime d’agression commis par la Russie en Ukraine » (dernière MAJ, 22 février 2023) https://fr.euronews.com/my-europe/2023/02/17/un-centre-pour-enqueter-sur-le-crime-dagression-commis-par-la-russie-en-ukraine (consulté le 27 février 2023)

[19] JusticeInfo.Net « UKRAINE: LE CENTRE D’ENQUÊTES SUR LE CRIME D’AGRESSION OPÉRATIONNEL EN JUILLET » (17 Feb. 2023) https://www.justiceinfo.net/fr/112533-ukraine-le-centre-denquetes-sur-le-crime-dagression-operationnel-en-juillet.html (consulté le 23 février 2023)

[20] ONU, Ukraine – Conseil de sécurité, 8980e séance (27 février 2022) https://media.un.org/fr/asset/k1x/k1x01ewk24?fbclid=IwAR0nMEu8e_zgJl9RfG4SjxZl5x6X6VDu_rKfQf0xBfUvXyhxttC9urQZTNs (consulté le 27 février 2023)

ONU, « Le Conseil de sécurité décide de convoquer une session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale, lundi, sur la guerre en Ukraine » (27 février 2022) https://press.un.org/fr/2022/cs14809.doc.thm (consulté le 27 février 2023)

[21] Le Monde, « Guerre en Ukraine : les Nations unies adoptent l’obligation de justifier tout veto, sur fond de blocage russe sur l’Ukraine » (last update 27 Apr. 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/04/26/les-nations-unies-adoptent-l-obligation-de-justifier-tout-veto-sur-fond-de-blocage-russe-sur-l-ukraine_6123773_3210.html (consulted on 23 Feb. 2023)

ONU, « UN General Assembly mandates meeting in wake of any Security Council veto » (26 avril 2022) https://news.un.org/en/story/2022/04/1116982 (consulté le 23 février 2023)

[22] Cour pénale internationale, Statut de Rome, article 8bis https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/Statut-de-Rome.pdf

[23] CEDH, Règlement de la Cour https://www.echr.coe.int/Documents/Rules_Court_FRA.pdf

Article 39.1 « La chambre ou, le cas échéant, le président de la section ou un juge de permanence désigné conformément au paragraphe 4 du présent article peuvent, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d’office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’ils estiment devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure. »

[24] CEDH, Communiqué de presse, « La Cour européenne indique des mesures provisoires urgentes dans une requête concernant les opérations militaires russes sur le territoire ukrainien » CEHD 068 (2022) https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-7273083-9906532&filename=La%20Cour%20europ%C3%A9enne%20indique%20des%20mesures%20provisoires%20urgentes%20dans%20une%20requ%C3%AAte%20concernant%20les%20op%C3%A9rations%20militaires%20russes%20sur%20le%20territoire%20ukrainien.pdf (consulté le 27 février 2023)

[25] Conseil européen, « Le point sur les sanctions de l’UE contre la Russie » https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-against-russia-over-ukraine/sanctions-against-russia-explained/ (consulté le 27 février 2023)

[26] Julia Crawford, JusticeInfo.Net, « UKRAINE VS RUSSIA: WHAT THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CAN (AND CAN’T) DO » (7 avril 2022) https://www.justiceinfo.net/en/90187-ukraine-russia-european-court-of-human-rights-can-do.html (consulté le 23 février 2023)

[27] Cour européenne des droits de l’homme, requêtes interétatiques https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/interstate&c=fre (consulté le 27 février 2023)

[28] Cour internationale de justice, Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) https://www.icj-cij.org/fr/affaire/182

Voir également: Le Monde, « Guerre en Ukraine : Kiev plaide contre la Russie devant la Cour internationale de justice » (7 mars 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/03/07/guerre-en-ukraine-kiev-plaide-contre-l-invasion-russe-devant-la-cour-internationale-de-justice_6116402_3210.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220307-%5bzone_edito_1_titre_2%5d&M_BT=42910528392885 (consulté le 23 février 2023)

[29] Cour pénale internationale, Statut de Rome, article 5.

[30] Cour pénale internationale, « Déclaration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan QC, sur la situation en Ukraine : « J’ai pris la décision d’ouvrir une enquête. » » (28 février 2022) https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-qc-sur-la-situation-en-ukraine-jai-pris-la (consulté le 27 février 2023)

[31] Cour pénale internationale, Ukraine https://www.icc-cpi.int/fr/ukraine

Voir également : Le Monde, « Guerre en Ukraine : la Cour pénale internationale s’apprête à enquêter sur les crimes commis sur le terrain » (dernière MAJ le 5 mars 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/02/28/l-ukraine-saisi-la-cour-internationale-de-justice_6115558_3210.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220301-%5bzone_edito_1_titre_4%5d&M_BT=42910528392885 (consulté le 23 février 2023)

[32] Eurojust, “ICC participates in joint investigation team supported by Eurojust on alleged core international crimes in Ukraine” (25 April 2022) https://www.eurojust.europa.eu/news/icc-participates-joint-investigation-team-supported-eurojust-alleged-core-international-crimes (consulté le 27 février 2023)

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]]> Droit européen https://www.aftranslationservices.com/droit-europeen/ Fri, 18 Mar 2022 12:00:28 +0000 https://www.aftranslationservices.com/?p=29767 Tout d’abord, à quoi fait référence le terme « droit européen » ? À des règlements et instruments européens ? Ou uniquement au « droit » créé par l’Union européenne ? *an English version of this article is available at: www.aftranslationservices.com/european-law Vous pouvez consulter mon article sur les organisations internationales et régionales pour avoir un […]

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]]> Tout d’abord, à quoi fait référence le terme « droit européen » ? À des règlements et instruments européens ? Ou uniquement au « droit » créé par l’Union européenne ?

*an English version of this article is available at: www.aftranslationservices.com/european-law

Vous pouvez consulter mon article sur les organisations internationales et régionales pour avoir un aperçu des institutions européenne ; cliquez > ici < !

Définition du droit européen

Le droit européen peut en réalité faire référence à différentes composantes :

  • Droit de l’Union Européenne (aussi : droit de l’UE, droit communautaire) ;
  • Droit dérivé de la Convention européenne des droits de l’homme (du Conseil de l’Europe) ;
  • Standards et les lois communes aux États européens ;
  • Droit des États européens.

Et théoriquement, cela fait référence à tout ça en même temps.

Veuillez noter que cet article va seulement traiter des deux premiers points !

Droit de l’Union européenne (DUE ou droit de l’UE)

Le droit de l’UE est composé de trois éléments : le droit primaire, le droit secondaire et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE).

1. Droit primaire

Le droit primaire est avant tout composé des traités fondateurs, mais également des traités les modifiants, des traités d’adhésion, des accords complémentaires et de la Charte européenne des droits fondamentaux. Vous pouvez trouver la liste de tous ces instruments sur le site de l’UE.

Pour information, voici les traités fondateurs :

Et quelques-uns des traités modificatifs :

  • l’Acte unique européen de 1986 (il révise le traité de Rome et introduit une coopération politique) ;
  • le traité d’Amsterdam de 1997 (il élargit le domaine d’action du premier pilier ainsi que les pouvoirs de la Cour).

Ces traités et autres instruments fournissent des règles matérielles et prévoient la mise en place organisationnelle de l’UE.

2. Droit dérivé

Le droit dérivé englobe les actes adoptés par les organes de l’UE.

  • Certains sont contraignants : les règlements (actes législatif contraignant) ; les directives (acte législatif créant un objectif que les États membres doivent atteindre et mettre en œuvre par le biais de lois internes) ; les décisions (provenant par exemple de la Commission européenne ; elles sont contraignants pour leur destinataire) ;
  • D’autres sont non-contraignants : les recommandations et les opinions.

3. Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Un jugement est, en principe, applicable uniquement aux parties au conflit. Toutefois, il peut arriver qu’au cours d’une décision ou d’un jugement, un principe clé soit expliqué et que les juges estiment qu’il doive s’appliquer à tous.

Application du droit de l’Union Européenne :

Le droit de l’UE fait partie intégrante du droit international, mais il en diffère également car il poursuit un but d’intégration, et est donc applicable directement dans les États membres de l’UE. C’est ce qu’on appelle l’effet direct du droit de l’UE, tel que consacré dans l’arrêt de 1963 de la CJUE Van Gend en Loos contre Administration fiscale néerlandaise.

Extraits de l’article de l’UE sur l’effet direct :

L’effet direct revêt deux aspects: un effet vertical et un effet horizontal.

  • L’effet direct vertical joue dans les relations entre les particuliers et le pays. Cela signifie que les particuliers peuvent invoquer une disposition du droit de l’UE à l’égard de l’État.
  • L’effet direct horizontal joue dans les relations entre les particuliers. Cela signifie qu’un individu peut invoquer une disposition du droit de l’UE vis-à-vis d’un autre particulier.
  • Selon le type d’acte concerné, la Cour a accepté soit un effet direct complet (c’est-à-dire un effet direct horizontal et un effet direct vertical), soit un effet direct partiel (limité à un effet direct vertical).

Effet direct et droit primaire

  • En ce qui concerne le droit primaire, la Cour a établi le principe de l’effet direct dans l’arrêt Van Gend en Loos. Toutefois, elle a indiqué comme condition que les obligations soient précises, claires, inconditionnelles, et qu’elles ne fassent pas appel à des mesures complémentaires, de nature nationale ou européenne.
  • Dans l’arrêt Becker, la Cour refuse l’effet direct dès lors que les pays possèdent une marge de manœuvre concernant la mise en œuvre de la disposition visée et ce, aussi minime soit-elle. Dans l’arrêt Kaefer et Procacci contre État français, la Cour affirme que la disposition en question est inconditionnelle, car elle ne laisse aucune marge d’appréciation aux États membres et a donc un effet direct.

Effet direct et droit dérivé

Le principe de l’effet direct concerne également les actes de droit dérivé, c’est-à-dire les actes adoptés par les institutions de l’UE, tels que les règlements, directives et décisions, qui découlent des principes et des objectifs énoncés dans les traités. Cependant, la portée de l’effet direct dépend du type d’acte.

  • Règlements. Les règlements ont toujours un effet direct. En effet, l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise que les règlements sont directement applicables dans les États membres. La Cour a précisé dans son arrêt Politi/Ministero delle finanze qu’il s’agit d’un effet direct complet.
  • Directives. Les directives sont des actes adressés aux États membres qui doivent être transposés en droit national. Pourtant, la Cour leur reconnait dans certains cas un effet direct afin de protéger les droits des particuliers. Ainsi, la Cour a établi dans son arrêt Van Duyn contre Home Office qu’une directive a un effet direct si elle est claire, précise, inconditionnelle et si l’État membre de l’UE n’a pas transposé la directive dans les délais. Cependant, l’effet direct ne peut être que de nature verticale: les directives s’imposent aux États membres de l’UE, mais ne peuvent pas être invoquées par les États membres de l’UE contre un particulier (voir l’arrêt Ratti).
  • Décisions. Les décisions peuvent avoir un effet direct lorsqu’elles désignent un État membre comme destinataire. La Cour ne reconnaît donc qu’un effet direct vertical (arrêt Hansa Fleisch contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg).
  • Accords internationaux. Dans son arrêt Demirel contre Stadt Schwäbisch Gmünd, la Cour a reconnu un effet direct à certains accords selon les mêmes critères dégagés dans l’affaire Van Gend en Loos.
  • Avis et recommandations. Les avis et recommandations ne disposent pas d’une force juridique contraignante. Par conséquent, ils n’ont pas d’effet direct.

Droit dérivé de la CEDH

La seconde partie du droit européen et le droit dérivé de la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH) de 1950. Notez que la CEDH n’est pas liée à l’Union européenne mais bien au Conseil de l’Europe (cliquez ici pour voir la différence entre les deux).

La CEDH (Convention) liste les droits humains que les États doivent respecter et garantir.

Et la Cour européenne des droits de l’homme s’assure de ce respect et juge les personnes violant les droits humains ; par le biais de sa jurisprudence, elle comble également les lacunes et éclaircit les droits et devoirs découlant de la CEDH. Si cela vous intéresse, vous pouvez trouver la jurisprudence de la Cour, par thème ou par article de la CEDH, ici.

Comme vous avez pu le noter, la part sur la CEDH est plus brève que celle sur le droit de l’UE. Cela s’explique par le fait qu’on se réfère la plupart du temps au DUE lorsqu’on parle de droit européen, et qu’il est plus développé (car il comprend un plus grand nombre d’actes).

Vous trouverez ci-dessous des articles utilisés lors de la création de cet article, ainsi que des ressources intéressantes.

Pour aller plus loin :

Récent article du Conseil de l’Europe (en anglais): How the Maastricht Treaty changed Europe.

Article des professeurs Goldman et Vogel sur le droit européen (extraits accessibles gratuitement) https://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-europeen/

Article sur le droit de l’union européenne https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/le-droit-de-l-union-europeenne/

Ressources :

Commission européenne, Direction générale de la communication, Borchardt, K., L’ABC du droit de l’Union européenne, Publications Office, 2018, https://data.europa.eu/doi/10.2775/400034

Commission européenne, types d’actes législatifs de l’UE https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/types-eu-law_fr

Union européenne, types d’actes législatifs https://european-union.europa.eu/institutions-law-budget/law/types-legislation_fr

EUR-Lex, accès au droit de l’UE https://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr

Synthèses de la législation de l’UE (par thème) https://eur-lex.europa.eu/browse/summaries.html?locale=fr

Le politiste, https://le-politiste.com/les-sources-du-droit-europeen/

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]]> Institutions/Organisations https://www.aftranslationservices.com/institutions/ Wed, 26 Jan 2022 16:22:56 +0000 https://www.aftranslationservices.com/?p=29283 Cet article liste les principales institutions ou organisations actives dans le domaine du droit international public, des droits de l’homme, du droit humanitaire et du droit pénal international. N’hésitez pas à me contacter par le biais du formulaire de contact pour toute question ou suggestion ! *cliquez sur le nom de l’organisation pour accéder à […]

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]]> Cet article liste les principales institutions ou organisations actives dans le domaine du droit international public, des droits de l’homme, du droit humanitaire et du droit pénal international.

N’hésitez pas à me contacter par le biais du formulaire de contact pour toute question ou suggestion !

*cliquez sur le nom de l’organisation pour accéder à son site web !

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Institutions internationales

Les institutions internationales sont des organes supranationaux qui peuvent avoir une mission générale (comme l’ONU) ou spécifique (comme la Cour Pénale Internationale) mais ont un objectif international, c’est-à-dire qu’elles ont vocation à s’appliquer à la Terre entière.

Cour internationale de justice (CIJ)

Basée à : La Haye (Pays-Bas)

Création : Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946. La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Mission : La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies autorisés à le faire.

Composition : La Cour se compose de quinze juges, qui sont élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est assistée du Greffe, son organe administratif. Ses langues officielles sont le français et l’anglais.

Cour pénale internationale (CPI)

Basée à : La Haye (Pays-Bas)

​Création : 1998 lors de la Conférence des plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour criminelle internationale, inscrite au Statut de Rome (statut créant la Cour). Elle entre en vigueur en 2002.

Mission : La Cour participe à une lutte mondiale visant à mettre un terme à l’impunité et s’emploie, au moyen de la justice internationale, à amener les auteurs des crimes à répondre de leurs actes et à contribuer à empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés.

​​Ces objectifs, la Cour ne peut pas les atteindre seule. En qualité de juridiction de dernier ressort, elle s’efforce de compléter les juridictions nationales et non de les remplacer. Régie par un traité international appelé le Statut de Rome, la CPI est la première juridiction pénale internationale permanente.

La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. (pour en savoir plus sur ces crimes, cliquez ici).

Composition : 18 juges.

Organisation des Nations Unies (ONU)

Basée à : New York (États-Unis) ; Siège européen basé à Genève (Suisse).

​Création : Lors de la Conférence de San Francisco afin d’élaborer la Charte des Nations Unies, en 1945.

Mission : L’ONU constitue un forum où ses membres peuvent exprimer leur point de vue à l’Assemblée générale, au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social ainsi que dans d’autres organes et commissions. Grâce à son rôle dans le dialogue et la négociation, l’Organisation est devenue un mécanisme permettant aux gouvernements de trouver des domaines d’entente et de résoudre ensemble des problèmes.

Composition : Elle compte 193 États Membres. La mission et le travail des Nations Unies sont guidés par les objectifs et principes énoncés par sa Charte fondatrice.

L’ONU fait partie d’un plus grand tout appelé le « système des Nations Unies » ou, officieusement, la « famille des Nations Unies » qui comprend des programmes, fonds, institutions spécialisées, organisations apparentées… Une liste de ces instituions est disponible ici.

Une institution jouant un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l’homme est le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH).

Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH)

Basé à : Genève (Suisse).

Création : par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1993 par sa résolution 48/141.

Mission : sa mission est multiple :

  • Promouvoir et protéger les droits de l’homme
  • Aider à autonomiser les individus
  • Fournir une assistance aux gouvernements
  • Intégrer les droits de l’homme dans tous les programmes des Nations Unies.

Composition : 5 organes de la Charte et 9 organes de traités

Les organes de la Charte

Les organes de traités
Il y a neuf organes de traités sur les droits de l’homme qui surveillent la mise en œuvre des principaux traités internationaux sur les droits de l’homme :

Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL)

Basée à : Lyon (France).

​Création : La Commission internationale de police criminelle en 1923, devenue l’Organisation international de police criminelle (INTERPOL) en 1956.

Mission : INTERPOL compte 195 pays membres et favorise la collaboration entre les autorités de police pour créer un monde plus sûr. À cette fin, INTERPOL leur permet d’échanger et d’accéder à des informations sur les infractions et les criminels et leur apporte un appui technique et opérationnel.

Le Secrétariat général fournit une expertise et tout un éventail de services aux pays membres. Cette expertise soutient les initiatives nationales de lutte contre la criminalité dans trois domaines mondiaux qui nécessitent d’intervenir dans les plus brefs délais : le terrorisme, la cybercriminalité et la criminalité organisée.

Composition : INTERPOL compte 195 pays membres et est ainsi la plus grande organisation policière au monde. Ces pays collaborent entre eux et avec le Secrétariat général en partageant des données sur les enquêtes policières.

Chaque pays possède un Bureau central national (B.C.N.) INTERPOL, dont la mission est de relier les autorités de police nationales à notre réseau mondial.

Les pays membres se réunissent chaque année à l’occasion de l’Assemblée générale pour échanger sur la politique, les méthodes de travail, le financement et les activités de l’Organisation. En outre, une conférence annuelle rassemble les chefs de B.C.N. afin qu’ils partagent leurs expériences.

Institutions régionales

Les institutions régionales sont également des organes supranationaux et, tout comme les institutions internationales, peuvent avoir un objectif général ou spécifique, mais il sera limité à une région géographique déterminée (par exemple seulement des États situées en Europe peuvent adhérer à l’Union Européenne).

Afrique

Union Africaine (UA)

Basée à : Addis-Abeba (Éthiopie)

​Création : Elle a été officiellement fondée en 2002 pour prendre le relais de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA, 1963-1999).

Mission : L’Acte constitutif de l’Union africaine et le Protocole sur les amendements à lʼActe constitutif de l’Union africaine déclinent les objectifs de l’UA , qui consistent, entre autres, à :

  • réaliser une plus grande unité et solidarité entre les pays africains et entre les peuples d’Afrique;
  • défendre la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de ses États membres;
  • promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent;
  • promouvoir les principes et institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance;
  • promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples conformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme;
  • promouvoir la coopération dans tous les domaines de l’activité humaine en vue de relever le niveau de vie des peuples africains;
  • œuvrer de concert avec les partenaires internationaux compétents en vue de l’éradication des maladies évitables et de la promotion de la santé sur le continent ;
  • assurer la participation des femmes au processus de prise de décisions, notamment dans les domaines politique, économique et socio-culturel ;
  • inviter et encourager la participation effective des Africains de la diaspora, en tant que partie importante de notre continent, à la construction de l’Union africaine.

Composition : L’Union africaine (UA) est une organisation continentale à laquelle ont adhéré les 55 États membres qui composent les pays du continent africain.

Les activités de l’UA sont mises en œuvre par le biais de plusieurs organes de décision principaux : La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, Conseil exécutif, Comité des représentants permanents le (COREP),les Comités techniques spécialisés (CTS) , Conseil de paix et de sécurité et la Commission de l’Union africaine.

Les organes chargés des questions judiciaires et juridiques ainsi que des droits de l’homme comprennent : la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP quasi-judiciaire), la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP-judiciaire), la Commission de l’Union africaine pour le droit international (CUADI), le Conseil consultatif de l’Union africaine sur la corruption (CCUAC) et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE- quasi-judiciaire). L’UA œuvre également à la création d’institutions financières continentales (la Banque centrale africaine (BCA), le Fonds monétaire africain (FMA) et la Banque africaine d’investissement (BAI))

Les Communautés économiques régionales (CER) et le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs font aussi partie des organes qui constituent la structure de l’Union africaine.

Amériques

Vous trouverez ici une liste complète des organisations régionales existant aux Amériques.

Organisation des États Américains (OEA)

Basée à : Washington DC (États-Unis).

​Création : fondée en 1948 lors de la signature à Bogota (Colombie) de la Charte de l’OEA qui entre en vigueur en décembre 1951.

Mission : l’Organisation est créée dans le but d’obtenir dans ses États membres, comme le stipule l’Article premier de la Charte, « un ordre de paix et de justice, de maintenir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance ».

Composition : elle regroupe les 35 États indépendants des Amériques ; elle a octroyé le statut d’observateur permanent à 69 États, ainsi qu’à l’Union européenne.

L’OEA a créé la Cour et la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH)

Basée à : Washington DC (États-Unis).

​Création : créée par l’OAE en 1959.

Mission : la Charte de l’OAE établit la Commission comme organe principale de l’OEA, qui a pour fonction de promouvoir l’observance et la défense des droits de l’homme, et de faire office d’organe consultatif de l’OEA en la matière. La CIDH réalise ses tâches en s’appuyant sur trois axes de travail :

  • Le Système de pétition individuelle ;
  • le suivi de la situation des droits de la personne dans les États membres ;
  • l’attention portée aux lignes thématiques prioritaires.

Composition : sept membres qui doivent être des personnalités de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, élus à titre personnel par l’Assemblée générale de l’OEA à partir d’une liste de candidats proposé par les gouvernements des États membres.

Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH)

* le site est disponible uniquement en anglais et en espagnol. Pour plus d’informations vous pouvez consulter ce site : https://archive.crin.org/fr/guides-pratiques/lonu-et-le-systeme-international/mecanismes-regionaux/cour-interamericaine-des.html

Basée à : San José (Costa Rica).

​Création : dans la Charte de l’OAE de 1948 ; entrée en fonction en 1979.

Mission : ses fonctions sont doubles :

  • Interpréter la Convention américaine et les autres instruments internationaux relatif aux droits de l’homme pour donner des conseils sur leur application (compétence consultative).
  • Prendre des décisions sur la base du respect de la Convention américaine et des droits de l’homme par un État (qui doit avoir accepté la compétence de la Cour) (compétence contentieuse).

Composition : sept membres, élus par l’Assemblée générale, qui exercent leurs attributions à titre individuel pour une période de quatre ans, renouvelable une seule fois.

Asie

Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN)

* le site de l’ASEAN est uniquement disponible en anglais.

Basée à : Jakarta (Indonésie).

​Création : le 8 août 1967 à Bangkok (Thaïlande) lors de la signature de la Déclaration de l’ASEAN (Déclaration de Bangkok).

Mission : tels qu’indiqués dans la Déclaration de Bangkok, les buts et objectifs de l’ASEAN sont les suivants : comprennent :

  • Accélérer la croissance économique, le progrès social et le développement culturel dans la région par le biais d’efforts conjoints dans un esprit d’égalité et de partenariat afin de renforcer les bases d’une communauté prospère et pacifique des nations de l’Asie du Sud-Est ;
  • promouvoir la paix et la stabilité régionales par le respect constant de la justice et de l’état de droit dans les relations entre les pays de la région et par l’adhésion aux principes de la Charte des Nations Unies ;
  • promouvoir une collaboration active et une assistance mutuelle sur les questions d’intérêt commun dans les domaines économique, social, culturel, technique, scientifique et administratif ;
  • s’entraider par le biais d’installations de formation et de recherche dans les domaines éducatif, professionnel, technique et administratif ;
  • collaborer plus efficacement pour encourager la poursuite de la croissance dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et du commerce. Cela comprend l’amélioration des installations de transport et de communication et la réalisation d’études sur le commerce international des produits de base dans le but primordial d’élever le niveau de vie des peuples de l’ASEAN ;
  • promouvoir les études sur l’Asie du Sud-Est ;
  • maintenir une coopération étroite et bénéfique avec les organisations internationales et régionales existantes ayant des buts et objectifs similaires, et explorer toutes les possibilités pour assurer une coopération encore plus étroite entre elles.

Composition : 10 États membres : Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Brunei Darussalam, Vietnam, Laos, Myanmar, Cambodge.

Europe

Il existe deux organisations principales en Europe (chacun ayant une Cour s’y rattachant) entre lesquelles il y a souvent confusion : le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne.

Les États membres qui les composent ainsi que leurs objectifs différents. Différenciation rapide avant de les voir plus en détail :

  • L’Union Européenne est une coopération surtout économique ;
  • Le Conseil de l’Europe est surtout actif en matière de droits de l’homme et de renforcement de la démocratie.

Voir la page « Ne pas confondre » du Conseil de l’Europe : https://www.coe.int/fr/web/about-us/do-not-get-confused

Conseil de l’Europe (CdE)

Basée à : Strasbourg (France).

​Création : signature du Traité créant le Conseil de l’Europe le 5 mai 1949.

Mission : il s’agit d’une organisation de coopération.

Composition : la vocation initiale du CdE est d’intégrer tous les États européens. À l’heure actuelle, le Conseil compte 47 États membres, sur 51 États européens.

Pour intégrer le Conseil, les États doivent être européens (condition territoriales) et doivent partager les mêmes valeurs concernant l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme.

Organes du Conseil de l’Europe :

  • Le comité des ministres : organe décisionnaire, il est composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou leurs représentants diplomatiques permanents à Strasbourg. Il détermine la politique de l’Organisation et approuve son budget et son programme d’activités.
  • L’assemblée parlementaire (APCE) : l’Assemblée parlementaire réunit 324 parlementaires des 47 États membres ; elle élit le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de l’homme et les juges à la Cour européenne des droits de l’homme ; elle offre un forum démocratique de débats et observe les élections ; ses commissions jouent un rôle important dans l’examen des questions d’actualité.
  • Le secrétariat.
  • Le congrès des pouvoirs locaux et régionaux : il est chargé de renforcer la démocratie locale et régionale dans ses 47 États membres. Formé de deux chambres – la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – et de trois commissions, il comprend 648 élus représentant plus de 150 000 collectivités territoriales.
  • Le commissaires aux droits de l’homme (créé au Sommet de Strasbourg de 1997) : le Commissaire aux droits de l’homme se penche et attire l’attention sur les violations des droits de l’homme en toute indépendance.

Le Conseil de l’Europe a créé la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Cour Européenne des Droits de l’Homme

*Brochures et informations sur la Cour disponible à l’adresse suivante : https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=court/doc_info&c=fre

Basée à : Strasbourg (France).

​Création : 1959 par le Conseil de l’Europe.

Mission : C’est le seul organe authentiquement judiciaire créé par la Convention européenne des Droits de l’Homme et elle assure en dernière instance le respect par les États parties des obligations résultant de la Convention.

Elle statue sur les requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Composition : elle est composée d’un Juge par État partie à la Convention (actuellement 47).

Union Européenne (UE)

Basée à : les organes de l’UE sont basés dans différentes villes européennes, comme suit :

  • Bruxelles (Belgique): le Parlement Européen ; le Conseil européen / Conseil de l’Union européenne ; la Commission européenne ; le Service européen pour l’action extérieure ; le Comité économique et social européen ; le Comité européen des régions ; le Contrôleur européen de la protection des données.
  • Strasbourg (France) : le Parlement Européen.
  • Luxembourg (Luxembourg) : le Parlement Européen ; la Cour de Justice de l’Union Européenne ; la Cour des comptes européenne ; la Banque européenne d’investissement.
  • Francfort (Allemagne) : la Banque centrale européenne.

Une liste des 68 institutions de l’UE est disponible ici : https://european-union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/types-institutions-and-bodies_fr

​Création : l’Union Européenne est une construction de longue haleine basée sur l’évolution de la Communauté Économique Européenne entre autres. On parle véritablement d’ « Union Européenne » depuis le Traité de Maastricht (1992).

[ Quelques dates importantes dans la création de l’UE :

1951 Traité de Paris : création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

Traité de Rome de 1957 : Communauté Européenne de Défense et Communauté européenne en matière d’énergie atomique (EurAtom).

Acte Unique de 1986 : introduction d’un domaine de coopération politique.

Traité de Maastricht de 1992 : on parle désormais d’Union Européenne. L’UE ne remplace pas les communautés, mais les intègre comme piliers : le pilier communautaire : constitué par les 3 communautés, c’est un pilier supranational caractérisé par la logique d’intégration ; la PESC – politique étrangère et sécurité commune ; la JAI – justice et affaire intérieure.

1997 Traité d’Amsterdam : élargit le domaine d’action du premier pilier ainsi que les pouvoirs de la Cour.

2000 Traité de Nice : renforce le rôle de décision du parlement.

2007 Traité de Lisbonne : modernise les institutions (le Conseil Européen et la Banque Centrale Européenne deviennent des composantes de l’UE ; la Cour de Justice des Communauté Européennes devient la Cour de Justice de l’Union Européenne) ; renvoi à une charte des droits fondamentaux de l’UE ; consacre officiellement la personnalité morale de l’UE ; disparition de la structure en piliers. ]

Mission : il s’agit d’une organisation d’intégration.

Composition : l’UE est actuellement composée de 27 États membres.

Pour intégrer l’UE, les États doivent être européens et respecter les valeurs relatives à l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme ; avoir un niveau de développement économique suffisant.

Organes de l’UE : l’UE est une organisation à la fois supranationale et internationale, cela se retrouve dans les organes qui la composent :

  • Le Parlement européen. Élu au suffrage universel direct, il a 3 fonctions : législative, budgétaire et de contrôle.
  • Le Conseil européen. Composés de représentants des États membres ; il a 3 fonctions : politique, juridictionnelle (arbitrage) et juridique (nomination). Le Conseil européen est l’institution de l’UE qui définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union européenne. Attention à ne pas le confondre avec le Conseil de l’Europe !
  • Le Conseil ou Conseil de l’Union Européenne (anciennement : Conseil des ministres). Composés de représentants des États membres, il négocie et adopte les textes législatifs de l’UE ; coordonne les politiques des États membres ; définit la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE ; conclut des accords internationaux ; adopte le budget de l’UE.
  • La Commission européenne. Créée par le Traité de Rome, elle est composée de commissaires. Elle a un pouvoir d’initiative dans les procédures décisionnelles, un pouvoir d’exécution et un pouvoir de surveillance.
  • La Cour de justice (développée ci-dessous) dont la mission est de veiller à l’application du droit de l’Union.

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

*Une brochure explicative est disponible ici : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-05/cour_garante_qd-03-20-178-fr-n.pdf

Basée à : Luxembourg (Luxembourg).

​Création : 1952.

Mission : assurer “le respect du droit dans l’interprétation et l’application” des traités.

Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l’Union européenne :

  • contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne,
  • veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et
  • interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

Note : La Cour de justice de l’Union européenne comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (créé en 1988). Le Tribunal de la fonction publique, créé en 2004, a cessé ses activités le 1er septembre 2016 après avoir transféré au Tribunal ses compétences dans le contexte de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union.

Composition : elle est composée d’autant de juges qu’il y a d’États membres dans l’UE, donc actuellement 27 (deux des juges sont élus en tant que président et vice président), et de 8 avocats généraux.

Moyen-Orient et Afrique du nord

Ligue arabe ou Ligue des États arabes

*le site est uniquement disponible en anglais et en arabe.

Basée : au Caire (Égypte).

​Création : le 2 mars 1945 ; à la même occasion est signée la charte de la Ligue des États arabes.

Mission : Promouvoir la coopération entre les États arabes ainsi que leur développement.

Composition : 22 membres, l’Égypte, l’Irak, l’Arabie Saoudite, la Syrie, le Liban, la Jordanie, le Yémen, le Maroc, la Tunisie, l’Algérie, la Mauritanie, la Libye, le Soudan, la Somalie, Djibouti, les Comores, Oman, les Émirats arabes unis, Bahreïn, le Koweït, le Qatar, la Palestine.

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